Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 224,

Arrête :

Art. 1er.

 

Constituent des actions de feu ou de combat définies à l\'article R. 224  du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre les actions qui se sont déroulées au cours des opérations militaires suivantes :

• opérations terrestres :

• contrôle de zone ;

• intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition ;

• recherche, sauvetage et récupération au combat ;

• appui, protection, sécurisation des personnes, des biens et des sites, ainsi que les transports associés ;

• évacuation sanitaire ;

• évacuation de personnes ;

• rétablissement de l\'ordre ;

• contrôle de foule ;

• action de renseignement ;

• opérations navales :

• arraisonnement ;

• protection d\'espaces maritimes ;                   

• évacuation sanitaire ;

• évacuation de personnes ;

• recherche, sauvetage et récupération au combat ;

• action de renseignement ;

• protection et sécurisation des transports ;

• déminage ;

• transport, débarquement et embarquement de personnes et de matériel ;

•  actions de reprises de vive force dans le cadre de la lutte contre la piraterie, le brigandage et le terrorisme en mer ;

• opérations aériennes :

• accompagnement de transports et de troupes au sol ;

• aérolargage, aéroportage ou poser d\'assaut ;

• appui feu ;

• bombardement ;

• postes de commandement volants ;

• évacuation sanitaire ;

• évacuation de personnes ;

• défense aérienne ;

• guerre électronique ;

• ravitaillement en vol ;

• recherche, sauvetage et récupération au combat ;

• action de renseignement ;

• protection de l\'espace aérien.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.