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Direction des affaires juridiques : sous-direction du droit public et du droit privé ; bureau de l'expertise générale et de la légistique

ARRÊTÉ N° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Du 10 décembre 2010
NOR D E F D 1 0 5 2 8 0 6 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  263-0.3.5.

Référence de publication : BOC n°54 du 23/12/2010

Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 224,

Arrête :

Art. 1er.

 

Constituent des actions de feu ou de combat définies à l\'article R. 224  du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre les actions qui se sont déroulées au cours des opérations militaires suivantes :

  • opérations terrestres :

    • contrôle de zone ;

    • intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition ;

    • recherche, sauvetage et récupération au combat ;

    • appui, protection, sécurisation des personnes, des biens et des sites, ainsi que les transports associés ;

    • évacuation sanitaire ;

    • évacuation de personnes ;

    • rétablissement de l\'ordre ;

    • contrôle de foule ;

    • action de renseignement ;

  • opérations navales :

    • arraisonnement ;

    • protection d\'espaces maritimes ;                   

    • évacuation sanitaire ;

    • évacuation de personnes ;

    • recherche, sauvetage et récupération au combat ;

    • action de renseignement ;

    • protection et sécurisation des transports ;

    • déminage ;

    • transport, débarquement et embarquement de personnes et de matériel ;

    •  actions de reprises de vive force dans le cadre de la lutte contre la piraterie, le brigandage et le terrorisme en mer ;

  • opérations aériennes :

    • accompagnement de transports et de troupes au sol ;

    • aérolargage, aéroportage ou poser d\'assaut ;

    • appui feu ;

    • bombardement ;

    • postes de commandement volants ;

    • évacuation sanitaire ;

    • évacuation de personnes ;

    • défense aérienne ;

    • guerre électronique ;

    • ravitaillement en vol ;

    • recherche, sauvetage et récupération au combat ;

    • action de renseignement ;

    • protection de l\'espace aérien.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants,

Alain JUPPÉ.