ARRÊTÉ N° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Du 10 décembre 2010NOR D E F D 1 0 5 2 8 0 6 A
Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 224,
Arrête :
Art. 1er.
Constituent des actions de feu ou de combat définies à l\'article R. 224 du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre les actions qui se sont déroulées au cours des opérations militaires suivantes :
opérations terrestres :
contrôle de zone ;
intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition ;
recherche, sauvetage et récupération au combat ;
appui, protection, sécurisation des personnes, des biens et des sites, ainsi que les transports associés ;
évacuation sanitaire ;
évacuation de personnes ;
rétablissement de l\'ordre ;
contrôle de foule ;
action de renseignement ;
opérations navales :
arraisonnement ;
protection d\'espaces maritimes ;
évacuation sanitaire ;
évacuation de personnes ;
recherche, sauvetage et récupération au combat ;
action de renseignement ;
protection et sécurisation des transports ;
déminage ;
transport, débarquement et embarquement de personnes et de matériel ;
actions de reprises de vive force dans le cadre de la lutte contre la piraterie, le brigandage et le terrorisme en mer ;
opérations aériennes :
accompagnement de transports et de troupes au sol ;
aérolargage, aéroportage ou poser d\'assaut ;
appui feu ;
bombardement ;
postes de commandement volants ;
évacuation sanitaire ;
évacuation de personnes ;
défense aérienne ;
guerre électronique ;
ravitaillement en vol ;
recherche, sauvetage et récupération au combat ;
action de renseignement ;
protection de l\'espace aérien.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants,
Alain JUPPÉ.