Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3232-1 et suivants ;

Vu le décret n^o 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^o 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le p) du 1. du II. de l'article 1^er de l'arrêté du 14 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« p) Le service ministériel opérateur des droits individuels ; ».

Art. 2.

 

Au I. de l'article 6 du même arrêté, après le 8., sont ajoutés les alinéas suivants :

« 9. Fait réaliser les opérations de liquidation, de paiement, de mandatement et de contrôle de la rémunération du personnel militaire pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ;

10. Fait réaliser les opérations préparatoires à la liquidation de la paye du personnel civil pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ;

11. Fait assurer le traitement, la liquidation, le paiement, le mandatement et le contrôle des déplacements temporaires, des changements de résidence et des indemnités, primes et allocations individuelles du personnel civil et militaire pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité, ainsi que de ses ayants droit et ayants cause. »

Art. 3.

 

Le 3. du I. de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. Assure la conduite de l'activité des organismes du service chargés du traitement des droits individuels, contribue dans ce domaine à l'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d'information ; ».

Art. 4.

 

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.