L'instruction n° 13326/DEF/DCSSA/RH/PFR du 8 août 2007 est modifiée comme suit :

1. Remplacer le point 1.3.  « Organisation des concours. » par le point 1.3. suivant :

« Le bureau concours de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) est chargé de l'organisation du concours de sélection militaire.

Une circulaire annuelle prise sous le timbre de l'EVDG, précise en janvier de l'année « N-2 » :

• le nombre de postes ouverts au concours de sélection militaire par la sous-direction ressources humaines, bureau gestion du personnel militaire, section personnel militaire de la filière soins ;

• une liste d'instituts de formation de cadres de santé (IFCS) dans lesquels un dossier de candidature pourra être déposé ;

• les dates de dépôt des dossiers ;

• les dates du concours de sélection militaire. ».

2. Remplacer le point 1.4. « Dossiers de candidature à la sélection sur dossier et au concours de sélection militaire. », par le point 1.4. suivant :

« 1.4. Dossier de candidature au concours de sélection militaire.

Le dossier de candidature devra comporter :

• la copie du diplôme, du certificat ou autre titre permettant d'exercer l'une des professions mentionnées au point 1.1. ;

• la copie intégrale des bulletins de notes des trois dernières années ;

• un état signalétique et des services ;

• la liste des titres et travaux scientifiques de l'intéressé ou un état néant ;

• le relevé des punitions non amnistiées ou un état néant ;

• le formulaire de reconnaissance de lien au service à l'issue de la formation et de mutation dans l'affectation choisie à l'issue du concours de recrutement dans le corps des cadres de santé MITHA, précisé dans l'annexe II. ;

• une lettre de motivation de l'intéressé ;

• les avis motivés des autorités hiérarchiques s'attachant à évaluer, lorsque l'expérience du candidat le permet, les capacités de management, le goût de l'organisation et du perfectionnement, les capacités pédagogiques, les qualités relationnelles et le sens des valeurs institutionnelles ;

• une copie de la fiche individuelle de formation (FIF).

Concernant les personnels en service dans les organismes non hospitaliers.

Chaque fois que cela est possible, les personnels en service dans des organismes non hospitaliers, candidats au CSM, seront affectés en septembre de l'année « N-2 » au sein d'un hôpital d'instruction des armées (HIA) pour immersion en milieu hospitalier.

À cette fin, ces personnels devront faire une demande manuscrite de mutation revêtue des avis hiérarchiques, en vue d'intégrer l'un des HIA. Cette demande devra parvenir à la DCSSA (RH/GPM/MS) avant la fin du mois de janvier de l'année du concours de sélection militaire afin de pouvoir être prise en compte dans les travaux du plan annuel de mutation (PAM).

Une copie de cette demande devra être jointe aux pièces du dossier de candidature.

Les dossiers de candidature seront adressés au bureau concours de l'EVDG.

Le bureau concours vérifie que les candidats remplissent les conditions de candidature et la composition des dossiers. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir et la transmet en copie à la DCSSA (RH/GPM et RH/PF) et au centre d'enseignement du personnel d'encadrement (CEPE) pour établissement de la décision de mise en formation à la préparation au CSM. ».

3. Supprimer le point 1.5. « Commisssion de sélection des dossiers. ».

4. Remplacer le point 2.1. « Préparation aux épreuves du concours de sélection militaire. » par le point 2.1. suivant :

« La préparation aux épreuves de sélection militaire est obligatoire.       

Elle est réalisée au sein de l'établissement d'affectation des candidats.

Elle s'effectue sous la responsabilité du directeur des soins de l'établissement ou du cadre de santé en région. En l'absence de cadre de santé en région, l'EVDG désigne un directeur de soins responsable de la préparation aux épreuves de sélection militaire.

Cette préparation est placée sous la tutelle pédagogique de l'EVDG et a lieu essentiellement sous forme d'enseignement à distance avec l'assistance d'un tuteur référent pédagogique agréé par l'EVDG.

Les modalités pratiques sont précisées dans une circulaire annuelle sous le timbre de l'EVDG. ».

5. Au point 2.2. « Épreuves du concours de sélection militaire. ».

Au lieu de :

« Les épreuves du CSM ont lieu en novembre de l'année « N-2. » ;

Lire :

« Les épreuves du concours de sélection militaire ont lieu au cours du dernier trimestre de l'année « N-2. ».

6. Au point 2.2.1. « Objectifs. », supprimer le dernier alinéa .

7. Remplacer le point 2.2.2. « Organisation du concours. »  par le point 2.2.2. suivant :

« Le bureau concours de l'EVDG est chargé de l'organisation du concours.

Le directeur central du service de santé des armées désigne le président du jury et les membres du jury ainsi que leurs suppléants, sur proposition du bureau concours de l'EVDG.

Le jury du concours comprend :

• président du jury : un médecin des armées, médecin chef des services ;

• membres du jury :

• un médecin ou un pharmacien, chef de service en HIA ;

• un officier du corps technique et administratif, officier supérieur ;

• deux membres appartenant au corps des directeurs de soins ;

• un membre appartenant au corps des cadres de santé, cadre supérieur de santé.

En cas d'empêchement du président de jury à l'ouverture du concours, la présidence est assurée par le médecin ou le pharmacien, membre du jury.

Le concours ne peut avoir lieu que si les deux tiers des membres du jury, dont au moins un médecin ou pharmacien, ayant voix délibérative sont présents.

Le jury se réunit pour choisir les sujets et déterminer une grille d'évaluation pour chaque épreuve.

Le bureau concours convoque les candidats à l'épreuve d'admissibilité et les candidats déclarés admissibles par le jury aux épreuves d'admission. ».

8. Au point 2.2.3. « Nature des épreuves. » supprimer le dernier alinéa.

9. Remplacer le point 2.2.4. « Délibérations du jury, établissement des listes d'admissibilité, d'admission et complémentaire et publication des résultats. » par le point 2.2.4. suivant. :

« Après délibération, le jury établit par filière et par métier, la liste de classement par rang de mérite des candidats, puis, en fonction du nombre de postes ouverts, les listes des candidats admis sur liste principale et sur liste complémentaire.

Les places, attribuées par filière et par métier, non pourvues au CSM ne peuvent être prises par des candidats d'une autre filière ou d'un autre métier.

Élaboration et transmission du procès verbal.

Le président du jury élabore le procès verbal selon le modèle prévu à l'annexe VI.

Le procès verbal est signé par le président et les membres du jury et transmis avec la liste de classement ainsi que les listes principale et complémentaire, via le bureau concours de l'EVDG chargé de sa vérification, à la DCSSA sous-direction « ressources humaines », bureau « PF » et bureau « GPM ».

Le procès-verbal, le classement et les listes d'admission sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués ni aux candidats ni à des tiers.

Il n'appartient pas au jury d'informer les candidats des résultats du concours.

Publication et notification des résultats.

Dès réception du procès verbal et des listes de classement et d'admission, la DCSSA (RH/PF), arrête la liste des candidats autorisés à suivre la préparation organisée et dispensée par l'EVDG en vue de s'inscrire aux concours d'entrée en IFCS ou en école de cadres sages-femmes.

Les candidats sont informés des résultats du concours par voie hiérarchique.

Les candidats ont droit, s'ils la demandent, à la communication de leurs notes et de leurs copies. Ils n'ont pas droit à la communication des notes et copies des autres candidats. La demande est adressée au bureau concours de l'EVDG.

En cas de désistement avant le début du cycle de préparation aux concours d'entrée en IFCS organisé par l'EVDG, la DCSSA sous-direction « ressources humaines » fait appel par message d'autorité aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.

En cas de besoins exceptionnels ou nouveaux, la DCSSA se réserve le droit de faire appel à des candidats de la liste complémentaire.

Élaboration du rapport du président du jury.

À l'issue du concours, le président du jury rédige un rapport sur l'organisation et la qualité du concours.

Ce rapport contient les sujets des épreuves, des remarques sur des éventuels problèmes matériels (salles, copies, horaires...), les incidents survenus et les mesures prises pour les régler, un jugement d'ensemble sur le niveau général des candidats, pour chaque épreuve, les lacunes observées dans leur préparation et leur aptitude à occuper les fonctions de cadre de santé.

Ce rapport ne doit contenir aucune mention nominative.

Signé par le président du jury, il est adressé au bureau concours de l'EVDG et à la DCSSA (bureau « politique de formation »).

Ce rapport n'est pas un document confidentiel et peut être consulté sur demande adressée à l'EVDG. ».

10. Remplacer le point 3.1. « Préparation aux épreuves. » par le point 3.1. suivant :

« La préparation aux épreuves des concours civils est obligatoire.

Elle est organisée sous la responsabilité de l'EVDG.

Le calendrier et les modalités pratiques sont précisés dans une circulaire annuelle sous le timbre de l'EVDG. ».

11. Remplacer le point 4.1. « Choix des instituts de formation des cadres de santé. » par le point 4.1. suivant :

« Les candidats admis au CSM sont autorisés à s'inscrire  aux concours d'entrée en institut de formation de cadres de santé ou en école de cadres sages-femmes. Ils choisissent au maximum quatre IFCS agréés par le ministre chargé de la santé et situés en priorité dans la garnison, à défaut dans la zone géographique à laquelle appartient leur établissement d'affectation.

Une autorisation d'inscription hors garnison et/ou zone géographique pourra être accordée par la DCSSA (RH/PF) après avis de l'EVDG :

• si le nombre d'IFCS préparant les cadres d'un métier donné est insuffisant dans la zone considérée ;

• à titre exceptionnel, pour raison dûment justifiée dont l'opportunité est laissée à l'appréciation de la DCSSA. Seront notamment pris en compte le coût (pédagogique et les frais de mission) et l'intérêt de la formation pour le service, pour décider si la demande est accordée ou non. ».

12. Remplacer le point 5.4. « Lien au service, choix de l'affectation et convention de formation professionnelle. », par le point 5.4 suivant :

« 5.4. Lien au service et convention de formation professionnelle.

La durée du lien au service est fixée par l'article 12. du décret du 20 décembre 2002 susvisé.

Une convention de formation professionnelle (annexe III.) est signée en juillet de l'année « N-1 » entre la DCSSA et les lauréats, qui vise à souligner, d'une part le lien au service auquel ils sont tenus règlementairement après l'obtention du diplôme de cadre de santé ou le diplôme de cadre sage-femme, d'autre part l'intégration dans le corps des cadres de santé MITHA par un recrutement par concours sur titres.

Pour les lauréats des concours d'entrée en IFCS ou en école de cadres sages-femmes, l'autorisation de suivre la formation fait l'objet d'une décision prononcée par la DCSSA (RH/PF).

En charge du suivi de la scolarité des élèves en IFCS, l'EVDG est chargé de limiter les frais de mission induits par les formations et les débours des élèves, en prévoyant chaque fois que cela est possible des lieux d'hébergement (civils ou militaires) afin de placer les élèves au taux logé, conformément à l'article 8. du décret  n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire. ».

13. Remplacer le point 5.5. « Cas particuliers. » par le point 5.5. suivant :

« Les candidats qui ne sont pas admis en IFCS perdent le bénéfice du CSM.

S'ils souhaitent se représenter l'année suivante, ils doivent à nouveau déposer un dossier de candidature au CSM ; ils peuvent, sur leur demande à l'EVDG, à nouveau bénéficier de la préparation au CSM. Ils repassent les épreuves du CSM et suivent la préparation aux épreuves civiles organisées par l'EVDG.

Les candidats qui, pour une raison médicale ou familiale grave, n'ont pu passer les concours civils d'entrée en IFCS, gardent, après accord express de la DCSSA (bureau PF), le bénéfice du CSM uniquement pour l'année suivante. Ils peuvent, sur leur demande à l'EVDG, à nouveau bénéficier de la préparation aux épreuves civiles organisée par l'EVDG.

S'ils ne passent pas les concours civils d'entrée en IFCS l'année suivante, quelle qu'en soit la raison, ils perdent le bénéfice du CSM.

Les candidats qui renoncent au bénéfice du CSM, ou qui ne se sont pas présentés aux épreuves civiles à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa précédent, ou qui n'acceptent pas de signer la convention de formation professionnelle, perdent le bénéfice du CSM et doivent obligatoirement représenter un dossier de candidature dès lors qu'ils souhaitent repasser le CSM, la ou les années suivantes. Ils ne peuvent bénéficier à nouveau de la préparation au CSM mais peuvent bénéficier de la préparation aux épreuves civiles.

Du fait de l'existence d'une seule école de formation de cadres sages-femmes, située hors Ile-de-France, les candidats admis à cette formation restent affectés à l'HIA Bégin et sont placés en indemnités de mission lors de leur formation à Dijon au titre des crédits de l'EVDG. L'EVDG est chargée de trouver, chaque fois que cela est possible, conformément à l'article 8. du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire, des lieux d'hébergement afin de placer les intéressés au taux logé. ».

14. Remplacer le point 7.3. « Fin de scolarité. », par le point 7.3. suivant :

Dès connaissance de leur résultats, les personnels ayant obtenu le DCS ou le diplôme de cadre sage-femme doivent en rendre compte par la voie hiérarchique à l'EVDG à laquelle ils transmettent une copie de l'attestation de réussite ainsi que 2 (deux) exemplaires de leur mémoire de fin de scolarité.

La liste des affectations est  publiée à la fin du 2^e trimestre de l'année « N » par la sous-direction « ressources humaines », bureau « gestion du personnel militaire », section « personnel militaire de la filière soins ».

En fonction de leur rang de classement au concours de recrutement dans le corps des cadres de santé militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, ils choisissent l'affectation qu'ils rejoindront en septembre de l'année N.

En cas d'échec au DCS, de cessation anticipée de la formation du fait de l'institut de formation des cadres de santé ou l'abandon de formation par le militaire pour un motif autre que les impératifs de défense, le militaire est affecté selon les besoins du service. ».

15. Remplacer les annexes I., II., III., IV. et V.  par les annexes I., II., III., IV. et V. jointes à la présente instruction.

16. Ajouter l'annexe VI. et ses cinq appendices. 

17. Entrée en vigueur de la présente instruction.

Les dispositions de la présente instruction s'appliquent au cycle dont le concours de sélection militaire aura lieu en 2011 (le cycle de formation 2012-2013) et les cycles suivants.

18. Dispositions transitoires.

Les stagiaires des cycles de formation 2010 et 2011 et 2011-2012 restent régis par les dispositions de l'instruction n° 13326/DEF/DCSSA/RH/PFR du 8 août 2007 modifiée, relative aux modalités de la formation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées au diplôme de cadre de santé, non modifiées par la présente instruction.

Ainsi, les stagiaires du cycle de formation 2010-2011, seront affectés sur les postes choisis avant l'entrée en IFCS, quel que soit le résultat (réussite ou échec) obtenu en fin de cursus menant au diplôme de cadre de santé.

Cependant, en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'institut de formation des cadres de santé ou l'abandon du stage par le militaire pour un autre motif que les impératifs de défense, le militaire est affecté selon les besoins du service.

Les stagiaires du cycle de formation 2011-2012 seront affectés sur les postes choisis avant l'entrée en IFCS selon le classement issu du CSM 2010, quel que soit le résultat (réussite ou échec) obtenu en fin de cursus menant au diplôme de cadre de santé.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'institut de formation des cadres de santé ou l'abandon du stage par le militaire pour un autre motif que les impératifs de défense, le militaire sera affecté selon les besoins du service.

Cependant, les stagiaires qui ne seront pas admis en IFCS, ou qui n'auront pu passer les concours d'entrée en IFCS pour une raison médicale ou familiale grave, ou qui renonceront au bénéfice du CSM, ou ne se seront pas présentés aux épreuves civiles pour une raison autre que médicale ou familiale grave, ou qui n'accepteront pas de signer la convention de formation professionnelle, devront représenter une candidature pour repasser le CSM. Ils se verront alors appliquer les dispositions de l'instruction n° 13326/DEF/DCSSA/RH/PFR du 8 août 2007 modifiée par la présente instruction.