Le ministre de la défense,

Vu le code de la santé publique ⁽¹⁾ ;

Vu le code de la sécurité sociale ⁽¹⁾ ;

Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 ⁽²⁾ relative à la bioéthique ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 ⁽³⁾ portant interdiction de la transformation, de l'importation, de l'exportation, de la distribution, de la cession, de l'utilisation et ordonnant le retrait des dures-mères d'origine humaine et des produits en contenant ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié ⁽⁴⁾ portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 ⁽⁵⁾ portant interdiction de la transformation, de l'importation, de l'exportation, de la distribution, de la cession et de l'utilisation à des fins thérapeutiques, ordonnant le retrait des hypophyses, des tympans et des rochers d'origine humaine et portant restriction d'utilisation à des fins thérapeutiques des osselets d'origine humaine ;

Vu l'arrêté du 1^er avril 1997 ⁽⁶⁾ fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques ;

Vu l'arrêté du 1^er avril 1997 ⁽⁷⁾ portant homologation des règles de bonnes pratiques de prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques ;

Vu l'arrêté du 27 février 1998 modifié ⁽⁸⁾ portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 ⁽⁹⁾ portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à la conservation, à la transformation et au transport des tissus d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques ;

Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 27 mars 2003 ⁽¹⁰⁾, autorisant l'hôpital d'instruction des armées Percy de Clamart à des prélèvements de tissus (cornées et peau) et organes sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, pour une durée de 5 ans ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2010 ⁽¹¹⁾ fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques.

Vu la demande présentée le 19 avril 2010 ⁽¹⁰⁾ par l'hôpital d'instruction des armées Percy, avenue Henri Barbusse 92141 Clamart représentée par le médecin général inspecteur, médecin chef de l'hôpital, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ;

Vu l'avis émis le 1^er  juillet 2010 ⁽¹⁰⁾ par le directeur général de l'agence de la biomédecine ;

Considérant que les conditions techniques sanitaires et médicales d'autorisation, visées à l'article R. 1233-7 ⁽¹²⁾ sont remplies pour effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée,

Décide :

Art. 1er.

 

L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, est renouvelée au profit de l'hôpital d'instruction des armées Percy, avenue Henri Barbusse - 92141 Clamart représenté par le médecin général inspecteur, médecin-chef de l'hôpital.

Art. 2.

 

La durée de validité de cette autorisation renouvelée est fixée à cinq ans, à compter du mardi 13 juillet 2010.

Art. 3.

 

Cette autorisation est soumise à renouvellement.

La demande de renouvellement est déposée par l'établissement au moins un an avant son échéance dans les conditions fixées à l'article R. 1233-5 du code de la santé publique et selon les modalités d'évaluation de l'activité prévues réglementairement.

Art. 4.

 

Le responsable de l'établissement de santé devra transmettre chaque année au ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées, sous-direction « hôpitaux », et au directeur général de l'agence de biomédecine les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, selon les modalités prévues par les articles R. 1233-10 et R. 1233-11 du code de la santé publique.

Conformément à l'article R. 1233-9 du code de la santé publique, l'établissement de santé autorisé à effectuer des prélèvements d'organes et de tissus devra prendre les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs aux prélèvements.

Cette autorisation pourra être suspendue ou retirée dans les conditions prévues aux articles L. 1245-1 et R. 1233-4 du code de la santé publique.

Art. 5.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.