1. Généralités.

Dans une optique de fidélisation des ressources humaines, le décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 institue une prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF) qui peut être allouée, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, à certains militaires non officiers à solde mensuelle en position d\'activité, détenant une compétence particulière, un brevet militaire ou un diplôme d\'État obtenu au sein d\'une spécialité ou filière d\'emploi.

Le montant de cette prime est fixé par l\'arrêté de quatrième référence.

Pour l\'ensemble des armées et des services, la liste des spécialités éligibles est fixée par l\'arrêté de cinquième référence.

La présente instruction a pour objet de définir les principes et les modalités d\'attribution de la prime réversible des compétences à fidéliser au personnel militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA) du corps des infirmiers de bloc opératoire diplômés d\'État (IBODE) et du corps des masseurs kinésithérapeutes diplômés d\'État (MKDE).

2. Principes d'attribution de la prime réversible des compétences à fidéliser.

Le bénéfice du versement de la PRCF est directement subordonné à l\'exercice effectif d\'un emploi dans la spécialité ou la filière d\'emploi y ouvrant droit et à la durée du lien au service que le bénéficiaire s\'engage à souscrire pour servir à ce titre fixé par l\'arrêté de cinquième référence.

La PRCF ne peut être allouée qu\'une fois au titre de la même spécialité.

Selon l\'article 1^er. du décret de troisième référence, la PRCF ne peut être attribuée et perçue que par les militaires en position d\'activité.

3. Modalités d'attribution.

Les conditions d\'attribution de la PRCF sont définies annuellement par une circulaire rédigée par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) et publiée au Bulletin officiel des armées.

La durée du lien au service que le bénéficiaire s\'engage à souscrire pour bénéficier de la PRCF est fixée à cinq ans.

Cette durée est décomptée à l\'issue de toute période de lien au service résultant d\'une formation spécialisée ou de toute période d\'engagement initial ouvrant droit à la prime d\'attractivité modulable créée par le décret n° 2003-609 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 97-440 du 24 avril 1997.

Les personnels MITHA des spécialités concernées remplissant les conditions requises, peuvent faire acte de candidature et déposer une demande avec reconnaissance de lien au service selon le modèle figurant  en annexe I.

4. Nombre de primes et modalités de versement.

Dans le cadre de la programmation budgétaire 2010-2015, le nombre de PRCF pouvant être attribuées est de :

• vingt (20) pour le corps des infirmiers de bloc opératoire diplômés d\'État (IBODE) ;
  
• vingt-cinq (25) pour le corps des masseurs kinésithérapeutes diplômés d\'État (MKDE).

Le taux de base de la PRCF est fixé par l\'arrêté de quatrième référence et le coefficient multiplicateur appliqué selon la nature de la compétence à fidéliser est déterminé par l\'arrêté de cinquième référence.

Le montant de la prime pour le service de santé s\'élève à huit mille euros (8000) pour la spécialité d\'IBODE et à douze mille euros (12000) pour la spécialité de MKDE  pour un lien au service de cinq ans.

Le paiement de la PRCF est fractionné en trois versements :

• la moitié de la somme est versée le premier jour du deuxième mois de la période de lien au service que le bénéficiaire s\'est engagé à souscrire ;
  
• un quart du montant de la somme est versé le premier jour de la quatrième année ;
  
• un dernier quart est versé le premier jour de la cinquième année du lien souscrit.

5. Conditions de cessation et reversibilité de la prime réversible des compétences à fidéliser.

Conformément aux dispositions de l\'article 2. du décret de troisième référence, le militaire doit exercer dans sa spécialité et respecter son lien au service.

En référence à l\'article 6. du décret précité, l\'intégralité du montant des sommes déjà perçues sera reversée :

• en cas de changement de spécialité ou de filière d\'emploi sur demande du bénéficiaire, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la PRCF ;
  
• en cas d\'affectation sur demande du bénéficiaire dans une fonction ne requérant pas les compétences de la spécialité au titre de laquelle il perçoit cette prime ;
  
• en cas de radiation des cadres ou de résiliation du contrat résultant d\'une sanction du troisième groupe au sens de l\'article L. 4137-2 du code de la défense.

En référence à l\'article 7. du décret précité, lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d\'ouverture des droits pour une raison autre que celles précédemment mentionnées, le ministre de la défense peut, selon les cas, suspendre le versement de la prime ou exiger son reversement intégral ou proportionnel à la durée du lien au service effectuée.

En cas de décès du bénéficiaire, les paiements annuels cessent mais les sommes déjà perçues restent acquises et ne sont pas soumises à reversement.

6. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.