Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;

Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié, portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre notamment son article 30. ;

Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 65-385 du 18 mai 1965 relatif aux tableaux de concours pour la Légion d'honneur et la médaille militaire des militaires et assimilés appartenant ou non à l'armée d'active ;

Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié, portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;

Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié, fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;

Vu l'arrêté du 21 août 1970 modifié fixant les conditions d'attribution du brevet de qualification militaire supérieure ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 modifié portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 fixant la liste des diplômes nécessaires pour l'avancement au grade de commandant ou dénomination correspondante ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2009 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de terre,

Arrête :

Art. 1er.

La commission de sélection pour l'établissement des propositions ne relevant pas de l'article L. 4136-3 du code de la défense est composée des membres désignés aux articles ci-après.

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Officiers.

Art. 2.

Lorsqu\'elle est appelée à examiner pour les officiers des armes de l\'armée de terre, les officiers du cadre spécial de l\'armée de terre, les officiers du corps technique et administratif de l\'armée de terre et les officiers servant à titre étranger : 

a) L\'attribution de l\'échelon exceptionnel aux officiers quand elle n\'a pas pour effet d\'interdire à son bénéficiaire toute promotion au grade supérieur.

b) L\'attribution du diplôme d\'aptitude aux emplois d\'officier supérieur.

c) L\'attribution du brevet de qualification militaire supérieure.

d) L\'admission à la formation du brevet technique d\'études militaires générales.

La commission est présidée par le chef d\'état-major de l\'armée de terre. En cas d\'empêchement la présidence est assurée par le major général de l\'armée de terre.

Elle est composée des membres suivants :

MEMBRES TITULAIRES.	MEMBRES SUPPLÉANTS.
L\'inspecteur général des armées - terre.	Un officier supérieur désigné par l\'inspecteur général des armées - terre.
L\'inspecteur de l\'armée de terre.	L\'officier général inspecteur de la fonction personnel ou son représentant.
Le directeur des ressources humaines de l\'armée de terre.	Un officier général désigné par le directeur des ressources humaines de l\'armée de terre.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Cette commission examine par ailleurs les nominations et promotions dans l\'ordre national de la Légion d\'honneur de tous les militaires de l\'armée de terre en activité, à l\'exclusion des officiers généraux.

Lorsqu\'elle est appelée à examiner l\'attribution de l\'échelon exceptionnel du grade de colonel et assimilés, elle comprend en outre un officier général ou supérieur du grade de colonel représentant l\'état-major des armées.

Chapitre CHAPITRE II. Sous-officiers.

Art. 3.

Lorsqu\'elle est appelée à examiner pour les sous-officiers de l\'armée de terre et les sous-officiers servant à titre étranger :

a) L\'attribution du diplôme de qualification supérieure.

b) L\'attribution de la prime de haute technicité aux sous-officiers.

La commission est présidée par un officier général, désigné par le directeur des ressources humaines de l\'armée de terre.

Elle est composée des membres suivants :

MEMBRES.
Un officier supérieur, désigné par le chef d\'état-major de l\'armée de terre sur proposition de l\'inspecteur de l\'armée de terre.
Deux officiers supérieurs du service de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines de l\'armée de terre, désignés par le directeur des ressources humaines de l\'armée de terre.
Fait en outre partie de la commission lorsqu\'elle examine la situation des sous-officiers de la spécialité santé, le directeur central du service de santé des armées ou son représentant.
Fait en outre partie de la commission lorsqu\'elle examine la situation des sous-officiers de la brigade des sapeurs pompiers de Paris, le général commandant la brigade des sapeurs pompiers de Paris ou son représentant.
Fait en outre partie de la commission lorsqu\'elle examine la situation des sous-officiers servant à titre étranger, le général commandant la légion étrangère ou son représentant.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Assistent, en outre, aux réunions de la commission, des militaires désignés par le directeur des ressources humaines de l\'armée de terre.

Chapitre Chapitre III. Dispositions diverses.

Art. 4.

L\'arrêté du 29 mai 2009 fixant pour l\'armée de terre, la composition et l\'organisation de la commission de sélection pour l\'établissement de propositions ou de décisions ne relevant pas de la commission prévue à l\'article L. 4136-3 du code de la défense est abrogé.

Art. 5.

Le chef d\'état-major de l\'armée de terre est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.