> Télécharger au format PDF
Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2010-1660 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense.

Du 29 décembre 2010
NOR D E F H 1 0 3 3 3 9 5 D

Autre(s) version(s) :

 

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  254-0.1.3.2.

Référence de publication : BOC n°4 du 28/1/2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret no 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;

Vu le décret no 67-99 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;

Vu le décret no 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées,

Décrète :

Art. 1er.

 

L\'effet des décrets du 22 mai 1951 et du 31 janvier 1967 susvisés est suspendu à compter du 1er janvier 2011 et jusqu\'au 31 décembre 2011, en ce qui concerne l\'évolution des salaires des techniciens à statut ouvrier et des ouvriers du ministère de la défense.

Art. 2.

 

Le ministre d\'État, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2010.

Par le Premier ministre :

François FILLON.


Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants,

Alain JUPPÉ.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

François BAROIN.