1. Objet de la convention.

La présente convention garantit aux personnels civils employés et rémunérés par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et à leurs ayants droit, tels que définis par le décret modifié de troisième référence et ses textes d\'application, le même accès aux prestations sociales ministérielles que celui dont bénéficient les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense.

Elle garantit également aux personnels retraités du SHOM l\'accès aux prestations sociales ministérielles dans les conditions générales prévues par le décret modifié de troisième référence et ses textes d\'application.

Elle fixe les modalités d\'attribution desdites prestations en annexes I. et II. et notamment les conditions d\'intervention du réseau social du ministère de la défense et les rôles respectifs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), du SHOM et de l\'institution de gestion sociale des armées (IGeSA). Elle définit par ailleurs les modalités de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense.

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2. Modalités d'attribution des prestations sociales ministérielles aux personnels civils employés et rémunérés par le service hydrographique et océanographique de la marine et à leurs ayants droit.

2.1. Principes généraux.

Les personnels civils employés et rémunérés par le SHOM et leurs ayants droit bénéficient des prestations sociales ministérielles énumérées en annexe I. dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes mentionnés en annexe II.

Les modifications éventuelles des textes relatifs à l\'action sociale du ministère de la défense seront directement applicables au SHOM sans nécessité d\'avenant préalable à la présente convention. Elles seront prises en compte formellement lors de son renouvellement.

2.2. Situation des personnels civils employés et rémunérés par le service hydrographique et océanographique de la marine en fonction à Brest.

Les personnels civils employés et rémunérés par le SHOM en fonction à Brest et/ou leurs ayants droit doivent s\'adresser, pour l\'octroi de ces prestations, au conseiller technique de service social ou à l\'assistant de service social affecté à l\'échelon social de Brest (DTM-EPSHOM), évoqué au point 3. infra.

Le site du service hydrographique et océanographique de la marine implanté à Brest est rattaché au comité social de Brest, compétent pour l\'ensemble des personnels du SHOM en fonction à Brest. Les personnels civils employés et rémunérés par le SHOM en fonction à Brest sont électeurs et éligibles à ce comité social au même titre que les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense.

Les personnels civils, en fonction à Brest, employés et rémunérés par le SHOM et leurs ayants droit bénéficient des actions menées directement par la direction locale de l\'action sociale de l\'arrondissement maritime Atlantique. Ils ont notamment accès au bureau d\'aide aux démarches administratives et juridiques (BADAJ) et au service d\'accompagnement médico-social de la petite enfance (SAMSPE) ainsi qu\'à toutes les autres actions de prévention mises en place.

2.3. Situation des personnels civils employés et rémunérés par le service hydrographique et océanographique de la marine en fonction à Saint-Mandé.

Les personnels civils employés et rémunérés par le SHOM en fonction à Saint-Mandé et/ou leurs ayants droit doivent s\'adresser, pour l\'octroi des prestations objet de la présente convention, au conseiller technique de service social ou à l\'assistant de service social affecté à l\'échelon social de l\'hôpital d\'instruction des armées (HIA) Begin.

Le site du service hydrographique et océanographique de la marine implanté à Saint-Mandé est rattaché au comité social de Paris 5., compétent pour l\'ensemble des personnels du SHOM en fonction à Saint-Mandé. Les personnels civils employés et rémunérés par le SHOM en fonction à Saint-Mandé sont électeurs et éligibles à ce comité social au même titre que les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense.

2.4. Situation des personnels civils employés et rémunérés par le service hydrographique et océanographique de la marine en fonction à Toulouse.

Les personnels civils employés et rémunérés par le SHOM en fonction à Toulouse et/ou leurs ayants droit doivent s\'adresser, pour l\'octroi des prestations objet de la présente convention, au conseiller technique de service social ou à l\'assistant de service social affecté à l\'échelon social de Toulouse caserne Pérignon.

Le site du service hydrographique et océanographique de la marine implanté à Toulouse est rattaché au comité social de Toulouse, compétent pour l\'ensemble des personnels du SHOM en fonction à Toulouse. Les personnels civils employés et rémunérés par le SHOM en fonction à Toulouse sont électeurs et éligibles à ce comité social au même titre que les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense.

3. Conditions d'intervention du conseiller technique de service social ou de l'assistant de service social du ministère de la défense affecté à l'échelon social de Brest direction des travaux maritimes et établissement public du service hydrographique et océanographique de la marine.

Un conseiller technique de service social ou un assistant de service social affecté à l\'échelon social de Brest œuvre au profit de l\'ensemble du personnel du SHOM en fonction à Brest, à raison de six heures par semaine (15 p. 100 de temps plein).

Cette quotité de travail pourra être ajustée en fonction des besoins exprimés par le SHOM auprès du ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l\'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l\'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS).

Le conseiller technique de service social ou l\'assistant de service social œuvrant au profit des personnels employés par le SHOM sur le site de Brest est désigné par le ministère de la défense.

Il est soumis aux règles de gestion et d\'administration applicables au sein de son échelon social d\'affectation.

Pour l\'exercice de ses fonctions au profit du SHOM, le conseiller technique de service social ou l\'assistant de service social affecté à l\'échelon social de Brest est placé sous l\'autorité opérationnelle du directeur général du SHOM.

Concernant la notation du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra, le directeur général du SHOM adresse au chef du district social de Brest un rapport par lequel il apprécie la manière de servir du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social pendant la quotité de travail définie au point 3. supra.

Sur la base de ce rapport, il appartient au chef de district précité de renseigner l\'appréciation synthétique et littérale de la fiche de notation du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social, avant validation par le directeur local de l\'action sociale de l\'arrondissement maritime de Brest, notateur juridique de ce dernier.

4. Modalités de versement et de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense.

Les dépenses relatives aux prestations sociales ministérielles objets de la présente convention délivrées aux personnels civils employés et rémunérés par le SHOM et à leurs ayants droit ainsi que les rémunérations et charges sociales (RCS) du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra font l\'objet, pour la quotité de travail définie précédemment, d\'un remboursement au ministère de la défense de la part du SHOM à compter de la date d\'entrée en application de la présente convention.

4.1. Prestations sociales ministérielles versées par l'institution de gestion sociale des armées aux personnels civils employés et rémunérés par le service hydrographique et océanographique de la marine et à leurs ayants droit.

L\'IGeSA assure le paiement des prestations sociales ministérielles objets de la présente convention. En contrepartie de ces prestations, le SHOM s\'engage à rembourser à l\'IGeSA les prestations payées par l\'institution au vu des dépenses réellement constatées sur production d\'une facture et des pièces comptables justifiant la dépense. Ce remboursement intervient au cours du premier trimestre de l\'année suivant l\'année au cours de laquelle ces prestations ont été délivrées.

Les personnels civils employés et rémunérés par le SHOM et leurs ayants droit bénéficiaires des prêts de l\'action sociale du ministère de la défense énumérés en annexe I. procèdent à leur remboursement auprès de l\'IGeSA, dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d\'entre eux.

4.2. Rémunérations et charges sociales du conseiller technique de service social ou de l'assistant de service social affecté à l'échelon social de Brest direction des travaux maritimes et établissement public du service hydrographique et océanographique de la marine.

Le remboursement des RCS du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra est effectué par le SHOM en début d\'exercice, sur le budget opérationnel de programme (BOP) 21277C, sur présentation par le ministère de la défense d\'un titre de perception correspondant à une provision des onze douzièmes, établie sur la base d\'un état prévisionnel des dépenses de l\'année N. Une régularisation est effectuée en fin d\'année sur la base des dépenses constatées.

4.3. Frais liés à l'activité du conseiller technique de service social ou de l'assistant de service social affecté à l'échelon social de Brest direction des travaux maritimes et établissement public du service hydrographique et océanographique de la marine.

Les frais relatifs à la formation spécifique du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra demandée par le directeur général du SHOM sont à la charge du SHOM.

Tous les frais afférents aux formations organisées à l\'échelon national par la direction des ressources humaines du ministère de la défense restent à la charge du ministère de la défense.

Le directeur général du SHOM ordonne et liquide les déplacements effectués par l\'assistant de service social ou le conseiller technique de service social mentionné au point 3. supra, au profit des personnels civils employés et rémunérés par le SHOM en fonction à Brest et de leurs ayants droit.

5. Durée de la convention.

La présente convention est conclue pour une durée d\'un an. Renouvelable tacitement, elle prend effet à compter de sa signature.

6. Modifications de la convention.

Toute modification des termes de la convention fera l\'objet d\'un avenant, qui sera proposé par l\'une des parties aux autres cocontractants moyennant un préavis de trois mois avant la date anniversaire de la présente convention.

7. DIVERS.

La présente convention sera publiée au Bulletin officiel des armées.

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