LE MINISTRE DE LA DÉFENSE.

Vu l' arrêté du 31 décembre 1993  ⁽¹⁾ modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 (BOC, p. 598) portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 (BOC, p. 2195) conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « exploitation industrielles des ateliers aéronautiques de l'État » au directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) ;

Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 10 janvier 2002,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article premier, alinéa a), b) et e) de l' arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Art. 2.

 

Une régie d'avances est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) pour paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a), b), c), d), e), f), i), l) et m), de l' arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

Art. 3.

 

Le montant maximal de l' avance à consentir au régisseur est fixé comme suit :

Montant total de l'avance (en euros).	Avance au titre :
	Du budget général (en euros).	Du compte de commerce (en euros).
337500	10500	327000

 

Art. 4.

 

Les régies instituées aux articles premier et 2 fonctionnent auprès de l'établissement de Bordeaux. Elles sont habilités à effectuer des opérations, d'une part, pour le compte du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var), ordonnateur secondaire du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautique de l'État », et, d'autre part, pour le compte du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde), ordonnateur secondaire du budget de la défense.

Art. 5.

 

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Art. 6.

 

L'arrêté du 9 mai 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) est abrogé.

Art. 7.

 

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.