1. Objet de la convention.

La présente convention garantit aux personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine (MNM) ainsi qu\'à leurs ayants droit, tels que définis par le décret de quatrième référence et ses textes d\'application, le même accès aux prestations sociales ministérielles que celui dont bénéficient les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense.

Elle garantit également aux personnels retraités du musée national de la marine l\'accès aux prestations sociales ministérielles dans les conditions générales prévues par le décret de quatrième référence et ses textes d\'application.

Elle fixe les modalités d\'attribution desdites prestations en annexes I. et II. et notamment les conditions d\'intervention du réseau social du ministère de la défense et les rôles respectifs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, du musée national de la marine et de l\'institution de gestion sociale des armées (IGeSA). Elle définit par ailleurs les modalités de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense.

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2. Modalités d'attribution des prestations sociales ministérielles aux personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la Marine ainsi qu'à leurs ayants droit.

2.1. Principes généraux.

Les personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine ainsi que leurs ayants droit bénéficient des prestations sociales ministérielles énumérées en annexe I. dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes mentionnés en annexe II.

Les modifications éventuelles des textes relatifs à l\'action sociale du ministère de la défense seront directement applicables au musée national de la marine sans nécessité d\'avenant préalable à la présente convention. Elles seront prises en compte formellement lors de son renouvellement.

2.2. Situation des personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine en fonctions à Paris.

Les personnels civils employés et rémunérés par le MNM en fonctions à Paris et/ou leurs ayants droit doivent s\'adresser, pour l\'octroi de ces prestations, au conseiller technique de service social ou à l\'assistant de service social affecté à l\'échelon social de la caserne de la Pépinière évoqué au point 3. infra.

Le musée national de la marine est rattaché au comité social de Paris du commandement de la marine (COMAR), compétent pour l\'ensemble des personnels du musée en fonctions à Paris. Les personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine en fonctions à Paris sont électeurs et éligibles à ce comité social au même titre que les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense.

2.3. Situation des personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine en fonctions à Brest.

Les personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine en fonctions à Brest et/ou leurs ayants droit doivent s\'adresser, pour l\'octroi des prestations objet de la présente convention, au conseiller technique de service social ou à l\'assistant de service social affecté à l\'échelon social de la préfecture maritime de Brest.

Le musée de Brest est rattaché au comité social de Brest, compétent pour l\'ensemble des personnels du musée de Brest. Les personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine en fonctions à Brest sont électeurs et éligibles à ce comité social au même titre que les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense.

2.4. Situation des personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine en fonctions à Port-Louis.

Les personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine en fonctions à Port-Louis et/ou leurs ayants droit doivent s\'adresser, pour l\'octroi des prestations objet de la présente convention, au conseiller technique de service social ou à l\'assistant de service social affecté à l\'échelon social de la base des fusiliers marins de Lorient.

Le musée de Port-Louis est rattaché au comité social de Lorient, compétent pour l\'ensemble des personnels du musée de Port-Louis. Les personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine en fonctions à Port-Louis sont électeurs et éligibles à ce comité social au même titre que les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense.

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2.5. Situation des personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine en fonctions à Rochefort.

Les personnels civils employés et rémunérés par le MNM en fonctions à Rochefort et/ou leurs ayants droit doivent s\'adresser, pour l\'octroi des prestations objet de la présente convention, au conseiller technique de service social ou à l\'assistant de service social affecté à l\'échelon social de la base aérienne 721 de Rochefort.

Le musée de Rochefort est rattaché au comité social de la base aérienne 721 de Rochefort, compétent pour l\'ensemble des personnels du musée de Rochefort. Les personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine à Rochefort sont électeurs et éligibles à ce comité social au même titre que les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense.

2.6. Situation des personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine en fonctions à Toulon.

Les personnels civils employés et rémunérés par le MNM en fonctions à Toulon et/ou leurs ayants droit doivent s\'adresser, pour l\'octroi des prestations objet de la présente convention, au conseiller technique de service social ou à l\'assistant de service social affecté à l\'échelon social de l\'amirauté - des cercles et foyers de Toulon.

Le musée 1 de Toulon est rattaché au comité social de Toulon, compétent pour l\'ensemble des personnels du musée de Toulon. Les personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine en fonctions à Toulon sont électeurs et éligibles à ce comité social au même titre que les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense.

3. Conditions d'intervention du conseiller technique de service social ou de l'assistant de service social du ministère de la défense affecté à l'échelon social de la caserne de la Pépinière.

Un conseiller technique de service social ou un assistant de service social affecté à l\'échelon social de la caserne de la Pépinière œuvre au profit de l\'ensemble du personnel du musée national de la marine en fonctions à Paris à raison d\'un jour par mois (5 p. 100 de temps plein).

Cette quotité de travail pourra être ajustée en fonction des besoins exprimés par le musée national de la marine auprès du ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l\'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l\'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS).

Le conseiller technique de service social ou l\'assistant de service social œuvrant au profit du personnel du musée national de la marine en fonctions à Paris est désigné par le ministère de la défense. Il est soumis aux règles de gestion et d\'administration applicables au sein de son échelon social d\'affectation.

Pour l\'exercice de ses fonctions au profit du musée national de la marine à Paris, le conseiller technique de service social ou l\'assistant de service social est placé sous l\'autorité opérationnelle du directeur du musée.

Concernant la notation du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra, le directeur du musée national de la marine adresse au chef du district social du COMAR à Paris concerné un rapport par lequel il apprécie la manière de servir du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social pendant la quotité de travail définie au point 3. supra.

Sur la base de ce rapport, il appartient au chef de district précité de renseigner l\'appréciation synthétique et littérale de la fiche de notation du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social, avant validation par le directeur local de l\'action sociale du COMAR à Paris, notateur juridique de ce dernier.

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4. Modalités de versement et de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense.

Les dépenses relatives aux prestations sociales ministérielles objets de la présente convention délivrées aux personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine et à leurs ayants ainsi que les rémunérations et charges sociales (RCS) du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra font l\'objet, pour la quotité de travail définie précédemment, d\'un remboursement au ministère de la défense de la part du musée national de la marine à compter de la date d\'entrée en application de la présente convention.

4.1. Prestations sociales ministérielles versées par l'institution de gestion sociale des armées aux personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine et à leurs ayants droit.

L\'IGeSA assure le paiement des prestations sociales ministérielles objets de la présente convention. En contrepartie de ces prestations, le musée national de la marine s\'engage à rembourser à l\'IGeSA les prestations payées par l\'institution au vu des dépenses réellement constatées sur production d\'une facture et des pièces comptables justifiant la dépense. Ce remboursement intervient au cours du premier trimestre de l\'année suivant l\'année au cours de laquelle ces prestations ont été délivrées.

Les personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine et leurs ayants droit bénéficiaires des prêts de l\'action sociale du ministère de la défense énumérés en annexe I. procèdent à leur remboursement auprès de l\'IGeSA, dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d\'entre eux.

4.2. Rémunérations et charges sociales du conseiller technique de service social ou de l'assistant de service social affecté à l'échelon social de la caserne de la Pépinière.

Le remboursement des RCS du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra est effectué par le musée national de la marine en début d\'exercice, sur le budget opérationnel de programme (BOP) 21277C, sur présentation par le ministère de la défense d\'un titre de perception correspondant à une provision des onze douzièmes, établie sur la base d\'un état prévisionnel des dépenses de l\'année N. Une régularisation est effectuée en fin d\'année sur la base des dépenses constatées.

4.3. Frais liés à l'activité du conseiller technique de service social ou de l'assistant de service social affecté à l'échelon social de la caserne de la Pépinière.

Les frais relatifs à la formation spécifique du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra demandée par le directeur du musée national de la marine sont à la charge de ce dernier.

Tous les frais afférents aux formations organisées à l\'échelon national par la direction des ressources humaines du ministère de la défense restent à la charge du ministère de la défense.

Le directeur du musée national de la marine ordonne et liquide les déplacements effectués par l\'assistant de service social ou le conseiller technique de service social mentionné au point 3. supra, au profit des personnels civils employés et rémunérés par le musée national de la marine en fonctions à Paris et de leurs ayants droit.

5. Durée de la convention.

La présente convention est conclue pour une durée d\'un an. Renouvelable tacitement, elle prend effet à compter de sa signature.

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6. Modifications de la convention.

Toutes modifications des termes de la convention fera l\'objet d\'un avenant, qui sera proposé par l\'une des parties aux autres cocontractants moyennant un préavis de trois mois avant la date anniversaire de la présente convention.