Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu l'article 211 de la loi n^o 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu le décret n^o 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n^o 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Arrêtent :

1.

Les personnes sollicitant une pension ou une révision de leur pension en applications des III., IV. et V. de l\'article 211 de la loi n^o 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 fournissent à l\'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.

2.

Pensions civile ou militaire de retraite des ayants droit.

Il sera demandé à tout ayant droit, à l\'occasion de la demande de révision d\'une pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l\'annexe I.

3.

Pensions civile ou militaire de retraite des ayants cause.

1. Il sera demandé à tout ayant cause, à l\'occasion d\'une demande de révision de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l\'annexe II.

2. Il sera demandé aux ayants cause, à l\'occasion d\'une demande de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l\'annexe III.

4.

Pensions militaires d\'invalidité des ayants droit.

1. Il sera demandé à tout ayant droit, à l\'occasion de la demande de révision d\'une pension militaire d\'invalidité les pièces énumérées à l\'annexe IV.

2. Il sera demandé à tout ayant droit, à l\'occasion de la demande d\'une pension militaire d\'invalidité les pièces énumérées à l\'annexe V.

5.

Pensions militaires d\'invalidité des ayants cause.

1. Il sera demandé à tout ayant cause, à l\'occasion d\'une demande de révision de pension militaire d\'invalidité, les pièces énumérées à l\'annexe VI.

2. Il sera demandé à tout ayant cause, à l\'occasion d\'une demande de pension militaire d\'invalidité, les pièces énumérées à l\'annexe VII.

6.

Documents relatifs aux demandes de retraite du combattant.

Toute demande de retraite du combattant ou de révision de cette retraite doit être accompagnée de la copie de la carte du combattant, d\'un acte de naissance mentionnant la filiation, un certificat de vie récent et un certificat de résidence récent.

7.

Dispositions communes à toutes les demandes.

Le service chargé d\'instruire les demandes visées aux articles 2 à 6 précise aux intéressés les pièces supplémentaires qu\'ils devront fournir au regard de leur situation personnelle.

8.

Engagement des services liquidateurs.

Les demandes de pension et, lorsque l\'état-civil du demandeur est différent de celui du titulaire de la pension, les demandes de révision sont accompagnées d\'une attestation du responsable des ressources humaines du ministère concerné certifiant que le prétendant à pension ou à révision a la qualité d\'ayant droit ou d\'ayant cause au sens et pour l\'application du code des pensions civiles et militaires de retraites ou du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre.

Deux originaux de l\'attestation prévue au premier alinéa sont adressés au service des retraites de l\'État qui en communiquera un au comptable du trésor assignataire de la pension.

9.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.