> Télécharger au format PDF
Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service de l'accompagnement professionnel et des pensions ; sous-direction de l'action sociale

CONVENTION entre le ministère de la défense, l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, et l'institution de gestion sociale des armées relative à l'accès à l'action sociale du ministère de la défense des personnels civils employés et rémunérés par l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace de leurs ayants droit et des élèves de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.

Du 29 mai 2009
NOR D E F P 0 9 5 2 9 7 1 X

Autre(s) version(s) :

 

1. Objet de la convention.

La présente convention garantit aux personnels civils (1) employés et rémunérés par l\'institut supérieur de l\'aéronautique et de l\'espace (ISAE) et à leurs ayants droit tels que définis par le décret de troisième référence et la circulaire du 14 février 2008 de cinquième référence, le même accès aux prestations sociales ministérielles que celui dont bénéficient les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense.

La présente convention garantit également aux personnels retraités de l\'ISAE l\'accès aux prestations sociales ministérielles dans les conditions générales prévues par le décret de troisième référence et la circulaire du 14 février 2008 de cinquième référence.

En ce qui concerne les militaires employés et rémunérés par l\'ISAE ainsi que leurs ayants droit, ils sont ressortissants de l\'action sociale du ministère de la défense, en application des articles L. 4123-2. et L. 4138-2. du code de la défense. À l\'instar des élèves militaires de l\'ISAE, ils bénéficient des prestations sociales ministérielles sous réserve des dispositions propres à chacune d\'entre elles d\'une part, et de l\'accompagnement social dispensé par les assistants de service social du ministère de la défense affectés au district social de la délégation générale pour l\'armement (DGA) de Toulouse d\'autre part, sans que leur versement ne donne lieu à remboursement par l\'ISAE.

La présente convention fixe en outre les modalités d\'attribution desdites prestations en annexes I. et II. et notamment les conditions d\'intervention du réseau social du ministère de la défense et les rôles respectifs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de l\'ISAE et de l\'institution de gestion sociale des armées (IGeSA).

Elle définit par ailleurs les modalités de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense.

Par ailleurs, ce texte garantit aux élèves civils de l\'ISAE, tels que définis par le point 5.4. du décret du 25 novembre 2008 de deuxième référence, ainsi qu\'aux étudiants, stagiaires et auditeurs de l\'ISAE l\'accès à l\'accompagnement social (hors prestations sociales ministérielles) dispensé par les assistants de service social du ministère de la défense affectés au district social de la DGA de Toulouse.

2. Modalités d'attribution des prestations sociales ministérielles aux personnels civils employés et rémunérés par l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et à leurs ayants droit.

Les personnels civils (1) employés et rémunérés par l\'ISAE et leurs ayants droit bénéficient des prestations sociales ministérielles énumérées en annexe I. dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes mentionnés en annexe II. Les modifications éventuelles des textes relatifs à l\'action sociale du ministère de la défense seront directement applicables à l\'ISAE sans nécessité d\'avenant préalable à la présente convention. Elles seront prises en compte formellement lors de son renouvellement.

Les personnels civils employés et rémunérés par l\'ISAE et/ou leurs ayants droit doivent s\'adresser, pour l\'octroi de ces prestations, aux assistants de service social du ministère de la défense affectés au district social de la DGA de Toulouse évoqués au point 3. infra.

L\'institut supérieur de l\'aéronautique et de l\'espace est rattaché au comité social du district social de la DGA de Toulouse, compétent pour l\'ensemble des personnels et des élèves militaires de l\'institut.

Les personnels civils employés et rémunérés par l\'ISAE sont électeurs et éligibles à ce comité social au même titre que les personnels employés par l\'institut et payés sur le budget du ministère de la défense.

À l\'instar des élèves militaires de l\'ISAE, les personnels militaires employés et rémunérés par l\'institut sont électeurs et éligibles au comité social du district social de la DGA de Toulouse au même titre que les personnels employés par l\'institut et payés sur le budget du ministère de la défense.

3. Conditions d'intervention des assistants de service social du ministère de la défense affectés au district social de la délégation générale pour l'armement de Toulouse.

Deux assistants de service social affectés au district social de la DGA de Toulouse œuvrent au profit de l\'ensemble du personnel de l\'ISAE, à raison de dix jours par mois (50 p. 100, de temps plein) d\'une part, et de dix-huit jours par mois (90 p. 100, de temps plein) d\'autre part.

Par ailleurs, les deux assistants de service social affectés au district social de la DGA de Toulouse dispensent, au titre des quotités de travail précédemment définies, un accompagnement social au profit des élèves militaires et civils de l\'ISAE, tels que définis par le point 5. du décret du 25 novembre 2008 de deuxième référence, ainsi qu\'aux étudiants, stagiaires et auditeurs de l\'institut.

Ces quotités de travail pourront être ajustées en fonction des besoins exprimés par l\'ISAE auprès du ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l\'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l\'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS).

Les deux assistants de service social œuvrant au profit de l\'ISAE sont désignés par le ministère de la défense. Ils sont soumis aux règles de gestion et d\'administration applicables au sein de leur district social d\'affectation. Pour l\'exercice de leurs fonctions au profit de l\'ISAE, les assistants de service social sont placés sous l\'autorité opérationnelle du directeur général de l\'institut.

Concernant la notation des assistants de service social mentionnés au point 3. supra, le directeur général de l\'ISAE adresse au chef de district social de la DGA de Toulouse deux rapports par lesquels il apprécie la manière de servir des assistants de service social pendant les quotités de travail définies au point 3. supra.

Sur la base de ces rapports, il appartient au chef de district précité de renseigner l\'appréciation synthétique et littérale des fiches de notation des assistants de service social considérés, avant validation par le directeur local de l\'action sociale concerné, notateur juridique de ces derniers.

4. Modalités de versement et de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense.

Les dépenses relatives aux prestations sociales ministérielles objet de la présente convention délivrées aux personnels civils (1) employés et rémunérés par l\'ISAE et à leurs ayants droit ainsi que les rémunérations et charges sociales (RCS) des assistants de service social mentionnés au point 3. supra font l\'objet, pour les quotités de travail définies précédemment, d\'un remboursement respectivement à l\'IGeSA et au ministère de la défense de la part de l\'ISAE à compter de la date d\'entrée en application de la présente convention.

4.1. Prestations sociales ministérielles versées par l'institution de gestion sociale des armées aux personnels civils employés et rémunérés par l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ainsi qu'à leurs ayants droit.

L\'institut de gestion sociale des armées assure le paiement des prestations sociales ministérielles objet de la présente convention. En contrepartie de ces prestations, l\'ISAE s\'engage à rembourser à l\'IGeSA les prestations payées par l\'institution au vu des dépenses réellement constatées sur production d\'une facture et des pièces comptables justifiant la dépense. Ce remboursement intervient au cours du premier trimestre de l\'année suivant l\'année au cours de laquelle ces prestations ont été délivrées.

Les personnels civils employés et rémunérés par l\'ISAE et leurs ayants droit bénéficiaires des prêts de l\'action sociale du ministère de la défense énumérés en annexe I. procèdent à leur remboursement auprès de l\'IGeSA, dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d\'entre eux.

4.2. Rémunérations et charges sociales des deux assistants de service social affectés au district social de la délégation générale pour l'armement de Toulouse.

Le remboursement des rémunérations et charges sociales (RCS) des assistants de service social mentionnés au point 3. supra est effectué par l\'ISAE en début d\'exercice, sur le BOP 21277C, sur présentation par le ministère de la défense d\'un titre de perception correspondant à une provision des onze douzièmes, établie sur la base d\'un état prévisionnel des dépenses de l\'année N. Une régularisation est effectuée en fin d\'année sur la base des dépenses constatées.

4.3. Frais liés à l'activité des deux assistants de service social affectés au district social de la délégation générale pour l'armement de Toulouse.

Les frais relatifs à la formation spécifique des assistants de service social mentionnés au point 3. supra demandée par le directeur général de l\'ISAE sont à la charge de l\'ISAE.

Tous les frais afférents aux formations organisées à l\'échelon national par la direction des ressources humaines du ministère de la défense restent à la charge du ministère de la défense.

5. Durée de la convention.

La présente convention est conclue pour une durée d\'un an. Renouvelable tacitement, elle prend effet à compter de sa signature.

 

 

6. Modifications de la convention.

Toute modification des termes de la convention fera l\'objet d\'un avenant, qui sera proposé par l\'une des parties aux autres cocontractants moyennant un préavis de trois mois avant la date anniversaire de la présente convention.

Pour le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants par délégation :

Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Jacques ROUDIERE.

 

Pour l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace :

Le directeur général,

Olivier FOURURE.

 

Pour l'institution de gestion sociale des armées :

Jean-Paul CREDEVILLE.

 

Annexes

ANNEXE I. Prestations sociales ministérielles objet de la convention entre le ministère de la défense, l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et l'institution de gestion sociale des armées.

1 Soutien à la vie personnelle et familiale.

PRESTATION SOCIALE. AGENTS. PROCÉDURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER. DÉCISION. VERSEMENT. 

Accompagnement social.

Tous les agents de l\'ISAE ainsi que les élèves, les étudiants, les auditeurs et les stagiaires de l\'institut.

Deux assistants de service social (ASS) affectés au district social de la délégation générale pour l\'armement (DGA) de Toulouse assurent le soutien individuel de l\'ensemble des agents de l\'ISAE ainsi que des élèves, des étudiants, des auditeurs et des stagiaires de l\'institut.

Sans objet

Remboursement des rémunérations et charges sociales des deux ASS affectés au district social de la DGA de Toulouse au ministère de la défense par l\'ISAE, à raison de 50 p. 100, et 90 p. 100, de la masse salariale des ASS (correspondant à dix jours et dix-huit jours par jour). 

Secours (ressortissant/urgent).

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS.

Comité social du district social de la DGA de Toulouse auquel est rattaché l\'ISAE.

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

Secours exceptionnels.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS.

DRH-MD/SA2P/AS

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

Secours versés à l\'occasion de circonstances exceptionnelles (attentats, catastrophes naturelles, etc.).

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, institut par l\'ASS.

DRH de la DGA ou chef du district social de la DGA de Toulouse sur directives de la DRH-MD/SA2P/AS.

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

Secours médico-sociaux.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS.

DRH de la DGA ou DRH-MD/SA2P/AS.

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

Primes aux mères de famille décorées de la médaille de la famille française.

Tous les agents de l\'ISAE.

 Dossier constitué par l\'agent, institut par l\'ASS (imputation sur les crédits secours).

District social de la DGA de Toulouse.

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

Prêt social.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS.

District social de la DGA de Toulouse.

IGeSA (chargée du recouvrement).

Aide familiale et ménagère à domicile ou équivalent.

Idem

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS.

District social de la DGA de Toulouse.

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

Prêt personnel.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA

IGeSA (chargée du recouvrement).

Réductions tarifaires séjours vacances IGeSA.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

Aide spédifique aux séjours linquistiques (aide ASA organisée par l\'IGeSA).

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

Aide au transport des enfants vers les centres de vacances de jeunes de l\'IGeSA.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

Aide pour les vacances en famille hors du domicile, des enfants et jeunes adultes gravement handicapés et de leurs parents.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS (imputation sur les crédits secours).

District social de la DGA de Toulouse.

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

Participation au paiement de la prime d\'une police d\'assurance « rente-survie » par les familles d\'enfants handicapés.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS (imputation sur les crédits secours).

District social de la DGA de Toulouse.

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

Participation au placement en maisons d\'enfants et d\'adolescents à caractère social (MEACS).

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier instruit par l\'ASS, transmis à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; sous-direction de l\'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS.

DRH-MD/SA2P/AS

 

2 Soutien à la vie professionnelle.

PRESTATION SOCIALE. AGENTS. PROCÉDURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER. DÉCISION. VERSEMENT. 

Prêt à la mobilité.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA.

 IGeSA (chargée du recouvrement).

Aide liée à la reconnaissance d\'une première ou d\'une nouvelle affectation.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS.

District social de la DGA de Toulouse.

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

Prestation éducation.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS.

DGA/DRH sur la base de l\'avis conforme rendu par la commission d\'attribution compétente.

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

Prestation pour la garde des jeunes enfants en horaires atypiques.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS.

District social de la DGA de Toulouse.

IGeSA (remboursement par l\'ISAE). 

Prêt d\'accession à la propriété.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA.

IGeSA (chargée du recouvrement).

Prêt de financement de travaux.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA.

IGeSA (chargée du recouvrement).

Prêt caution.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA.

IGeSA (chargée du recouvrement).

Aide à l\'acquisition ou à la location d\'un logement en faveur des personnels concernés par les mesures de restructuration de l\'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS.

DRH-MD/SA2P/AS.

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

Protection particulière accordée aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l\'État.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS (imputation sur les crédits secours).

District social de la DGA de Toulouse.

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

Aide à l\'insertion professionnelle des veuves.

Tous les agents de l\'ISAE.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS (imputation sur les crédits secours).

District social de la DGA de Toulouse.

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

Actions sociales communautaires et culturelles (ASCC).

Tous les agents de l\'ISAE.

Le comité social du district social de la DGA de Toulouse auquel est rattaché l\'ISAE décide des actions à entreprendre et approuve les actions proposées par les directions régionales de l\'action sociale, les districts sociaux par le réseau des assistants et conseillers techniques de service social. 

Comité social du district social de la DGA de Toulouse auquel est rattaché l\'ISAE.

IGeSA (remboursement par l\'ISAE).

ANNEXE II. Textes régissant les prestations sociales ministérielles objet de la convention entre le ministère de la défense, l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et l'institution de gestion sociale des armées.

Secours :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  • arrêté du 6 août 2001 (JO du 13 septembre, p. 14597 ; BOC, 2001, p. 5024 ; BOEM 640*) modifié, relatif aux comités sociaux ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;

Prime aux mères de famille décorées de la médaille de la famille française :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  • décret n° 2004-1136 et n° 2004-1137 du 21 octobre 2004 (JO du 26 octobre 2004) (1) - articles D. 215-7. à 215-13. du code de l\'action sociale et des familles (1) ;
  •  
  • arrêté du 15 mars 1983 (JO du 17 mai 1983, p. 1488) (1) relatif à l\'application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française (1).

Prêt social :   

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  • arrêté du 6 août 2001 (JO du 13 septembre, p. 14597 ; BOC, 2001, p. 5024 ; BOEM 640*) modifié, relatif aux comités sociaux ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;

Aide familiale et ménagère à domicile :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
Prêt personnel :  
  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;

  •   
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  •  
  • circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, 2003, p. 2260 ; BOEM 640.3.2.2.) modifiée, relative aux prêts de l\'action sociale.

 Séjours à prix réduit dans certaines maisons familiales de l\'IGeSA et aide pour les frais de voyage :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;

Aide spécifique aux séjours linguistiques :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007. ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  • note n° 500017/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 6 janvier 1993 (1) modifiée, relative au mode de calcul du quotient familial applicable au ministère de la défense en matière de vacances (ou RABBIP) ;
  • catalogue annuel de l\'IGeSA et site internet de l\'IGeSA : www.igesa.fr.    

Aide au transport des enfants vers les centres de vacances de jeunes de l\'IGeSA :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  •  
  • catalogue annuel de l\'IGeSA ;

Aide pour les vacances en famille, hors du domicile, des enfants et jeunes adultes gravement handicapés et de leurs parents :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007. ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  •  
  • circulaire n° 17-77/DEF/ASA/AMS/ITAS du 18 mai 1977 (BOC 1982, p. 3790 - BOEM 640*) modifiée, relative à l\'aide aux handicapés - séjour de vacances en famille hors du domicile familial.

Participation au paiement de la prime d\'une police d\'assurance « rente-survie » par les familles d\'enfants handicapés :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  •  
  • circulaire n° 500369/DEF/DFP/AS/IR du 20 janvier 1999 (BOC p. 1537 - BOEM 640*) modifiée, relative à la participation de l\'action sociale au paiement de la prime d\'une police d\'assurance « rente-survie » par les familles d\'enfants handicapé(s).

Participation au placement en maisons d\'enfants et d\'adolescents à caractère social (MEACS) relevant du ministère de la défense :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  •  
  • instruction n° 420491/DEF/SGA/DRH-MD/SA2P du 13 février 2008 (BOC N° 15 du 18 avril 2008, texte 1) relative à l\'organisation et au fonctionnement des maisons d\'enfants et d\'adolescents à caractère social relevant du ministère de la défense.

Prêt à la mobilité :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;

Aide liée à la reconnaissance d\'une première ou d\'une nouvelle affectation :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  •  
  • circulaire n° 500756/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC p. 1601 ; BOEM 640*) modifiée, relative à l\'aide liée à la reconnaissance d\'une première ou d\'une nouvelle affectation.

Prestation éducation :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;

Prestation pour la garde d\'enfants pendant des horaires atypiques :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;

Prêt d\'accession à la propriété :   

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;

Prêt de financement de travaux : 

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;

Prêt caution :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;

Aide à l\'acquisition ou à la location d\'un logement en faveur des personnels concernés par les mesures de restructuration :   

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  •   
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 420532/DEF/SGA/DRH-MD du 20 février 2009 (BOC N° 42 du 30 octobre 2009, texte 1 ; BOEM 640.3.3.1) relative aux aides sociales spécifiquement destinées aux personnels concernés par les mesures de restructuration.

Protection particulière accordée aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l\'État :

  • décret n° 81-328 du 3 avril 1981 (JO du 11 avril 1981, p. 1008, BOC, p. 3301.) accordant une protection particulière aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l\'État ;
  • circulaire n° 511094/DEF/DFR/AS/IS.BE du 24 décembre 1987 (1).

Aide à l\'insertion professionnelle des veuves :

  • note n° 4989/DEF/ASA/ITAS.1 du 23 juin 1982 (1).

Actions sociales communautaires et culturelles :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) relatif à l\'action sociale des armées ;
  • arrêté du 6 août 2001 (JO du 13 septembre, p. 14597 ; BOC, 2001, p. 5024 ; BOEM 640*) modifié, relatif aux comités sociaux ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;

Notes

    n.i. BO.1