Entre

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), représenté par M. Jacques Roudière, contrôleur général des armées, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC), représenté par l'ingénieur général de l'armement Olivier Prats, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration, notamment ses articles 31. et 32. concernant le SPAC ;

Vu l'arrêté du 22 février 2007 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du SPAC ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du SPAC,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application des articles 2. et 4. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées :

• l'exécution des dépenses et des recettes mentionnées au Titre III. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

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2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer le soutien mentionné à l'article premier., le délégataire assure les fonctions d'ordonnateur  des dépenses et des recettes relatives aux dossiers de la direction des ressources humaines du ministère de la défense imputés respectivement sur le programme 212 et le programme 169, des budgets opérationnels suivants :

• BOP  2127BC [agence de reconversion de la défense (ARD)] pour les dépenses et les recettes exécutées au niveau central ;
  
• BOP 21272C (accompagnement de la politique des ressources humaines) pour les dépenses et recettes d'administration centrale et, dans le domaine de l'action sociale, certaines dépenses exceptionnelles exécutées au  bénéfice d'agents en poste en services déconcentrés ;
  
• BOP 16972C (réparation) ;

des unités opérationnelles suivantes : 0212-007B-AR01 (ARD), 0212-0072-AP01 (action sociale), 0212-0072-AP02 (mission d'accompagnement des réorganisations), 0212-0072-AP03 (sous-direction des pensions), 0212-0072-AP04 (formation) exclusivement pour les formations individuelles mises en œuvre par le bureau de la formation du SPAC, 0169-0072-RE01 (action sociale) et 0169-0072-RE02 (sous-direction des pensions).

Le délégataire agit en qualité de centre de service partagé du ministère de la défense concomitamment aux attributions qui lui sont conférées par les arrêtés du 6 avril 2009 susvisé.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion dans des formes et conditions définies conventionnellement par contrat de service.

4. Obligations du délégant.

Le délégant adresse copie de la présente délégation :

• au contrôleur budgétaire et comptable ;
  
• au comptable assignataire du délégant ;
  
• au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
  
• à la direction des affaires financières du ministère de la défense ;
  
• à la sous-direction du pilotage des programmes du secrétariat général pour l'administration (SGA).

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation.

5. Exécution financière de la délégation.

L'appréciation de la soutenabilité budgétaire ainsi que le contrôle budgétaire correspondant sont assurés par le contrôleur budgétaire et comptable du délégant.

Des réunions périodiques sont organisées entre le délégataire et le délégant permettant le suivi d'exécution de la présente délégation. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe sans délai le délégant. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution des opérations en cours concernées. Les intérêts moratoires et tout autre frais éventuels résultant sont à la charge du délégant.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 4.

7. Durée, reconduction et résiliation du document.

La présente délégation de gestion, publiée au Bulletin officiel des armées, prend effet à la date de signature des parties concernées et au plus tôt au 1^er janvier 2011, pour la durée de la gestion. Elle est renouvelable chaque année par reconduction expresse.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'observation d'un préavis de trois (3) mois, et enfin de l'information de chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 4.

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