Entre 

Le délégué à l'information et à la communication de défense, Monsieur Laurent Teisseire, administrateur civil hors classe, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) en qualité de responsable du SPAC, représenté par Monsieur l'ingénieur général de l'armement Olivier Prats, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation en bureaux des sous-directions du SPAC ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2000 portant organisation de la délégation pour l'information et la communication de la défense,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application des articles 2. et 4. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l\'État, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées :

• l\'exécution des dépenses et des recettes et des dépenses mentionnées au Titre III. du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
  
• la préparation et la liquidation des ordres de missions du personnel du service délégant.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer la prestation, objet de la présente délégation, mentionnée à l\'article 1^er., le délégataire assure les fonctions d\'ordonnateur des dépenses et des recettes du programme 212, budget opérationnel de programme (BOP) 212-0004C, unité opérationnelle (UO) 0212-0004C-DI01, avec la qualité de « service exécutant » D0975HB075 dans l\'outil comptable Chorus.

Le délégataire agit en qualité de centre de service partagé du ministère de la défense, concomitamment aux attributions qui lui sont conférées par les arrêtés du 6 avril 2009 modifiés susvisés.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion, dans des formes et conditions définies conventionnellement par contrat de service.

4. Obligations du délégant.

Le délégant adresse copie de la présente délégation :

• au contrôleur budgétaire et comptable ;
  
• au comptable assignataire du délégant ;
  
• au secrétaire général pour l\'administration du ministère de la défense ;
  
• à la direction des affaires financières du ministère de la défense ;
  
• à la sous-direction du pilotage des programmes du secrétariat général pour l\'administration (SGA).

Le délégant s\'engage à mettre à disposition du délégataire les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l\'article 1. conformément à la programmation budgétaire initiale. Le cas échéant, en cours de gestion, cette programmation sera révisée.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d\'information dont le délégataire a besoin pour l\'exercice de sa délégation et notamment les calendriers prévisionnels de mise à disposition des crédits.

Le délégant procède aux demandes de paramétrages de l\'application comptable interministérielle Chorus pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses activités d\'ordonnateur principal délégué.

5. Exécution financière de la délégation.

L\'appréciation de la soutenabilité budgétaire ainsi que le contrôle budgétaire correspondant sont assurés par le contrôleur budgétaire et comptable du délégant.

Des réunions périodiques sont organisées entre le délégataire et le délégant permettant le suivi d\'exécution de la présente délégation.

En cas d\'insuffisance des crédits, le délégataire informe sans délai le délégant. À défaut d\'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l\'exécution des opérations en cours concernées. Les intérêts moratoires et tout autre frais éventuels résultant sont à la charge du délégant.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution de la présente délégation, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l\'objet d\'un avenant dont un exemplaire est transmis à chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l\'article 4.

7. Durée, reconduction et résiliation du document.

La présente délégation de gestion, publiée au Bulletin officiel des armées, prend effet à la date de signature des parties concernées et au plus tôt au 1^er janvier 2011, pour la durée de la gestion pour :

• toutes les missions du personnel civil et pour les missions hors métropole du personnel militaire ;
  
• les commandes d\'achats dont celles payées au moyen d\'une carte affaires ;
  
• les commandes auprès de l\'ECPAD ;
  
• les marchés de soutien ;
  
• les mandats de recomplétement de la régie d\'avances et de recettes de l\'administration centrale ;
  
• les recettes.

Elle est renouvelable chaque année par reconduction expresse.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l\'initiative d\'une des parties sous réserve d\'une notification écrite de la décision de résiliation, de l\'observation d\'un préavis de trois (3) mois, et enfin de l\'information de chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l\'article 4.

---