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SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES :

LOI N° 59-1454 portant loi de finances pour 1960 (art. 71). relatif aux pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté.

Du 26 décembre 1959
 NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Autre du 30 décembre 2000 de la loi de finances n o 2000-1352 pour 2001 (art. 105, 106 et 109). , Loi N° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1). , Loi N° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (articles 147 à 149, 151 et 211 I. à XI.).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  263-0.3.1.1.8.

Référence de publication : BO/M, p. 4039 JO du 27 décembre 1959, p. 12363.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Partie PREMIÈRE PARTIE. Conditions générales de l'équilibre financier

.................... 

Partie DEUXIÈME PARTIE. Moyens des services et disposititions spéciales

Niveau-Titre TITRE Ier. Dispositions applicables à l'année 1960.

.................... 

Niveau-Titre TITRE II. Dispositions permanentes ou renouvelables

Section I. Mesures d'ordre financier

Art. 71.

(Abrogé : Loi du 29/12/2010).

Par le Président de la République :

G. DE GAULLE.


Le Premier Ministre.

Michel DEBRÉ.


Le Ministre des Finances et des affaires économiques,

Antoine PINAY.