CIRCULAIRE N° 1509/DEF/DCSSA/RH/GPM/MS relative aux conditions d'attribution pour l'année 2011 de la prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Abrogé le 04 février 2013 par : CIRCULAIRE N° 694/DEF/DCSSA/RH/GRM/MITHA relative aux conditions d'attribution pour l'année 2013 de la prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Du 07 février 2011NOR D E F E 1 1 5 0 2 6 8 C
1. Généralités.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d\'accès à la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF) instituée par le décret et les arrêtés de 4e et 5e références, ainsi que les modalités de son paiement.
2. Conditions d'accès à la prime réversible des compétences à fidéliser.
2.1. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, corps des infirmiers de bloc opératoire.
- détenir un diplôme ouvrant l\'accès au corps des infirmiers de bloc opératoire, et justifier de quatre (4) ans d\'exercice dans la spécialité concernée à la date du 1er janvier 2011, la date du 1er janvier étant exclue ;
- ne pas être lié au service au titre d\'une formation spécialisée ;
- ne pas être dans une période d\'engagement initial ouvrant droit à la prime d\'attractivité modulable créée par le décret n° 2003-609 du 27 juin 2003 ;
- pour les personnels sous contrat, souscrire un contrat d\'une durée d\'au moins cinq (5) ans ;
- pour les personnels de carrière, rester en activité pendant une durée d\'au moins cinq (5) ans.
2.2. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, corps des masseurs-kinésithérapeutes.
- détenir un diplôme ouvrant l\'accès au corps des masseurs-kinésithérapeutes, et justifier de quatre (4) ans d\'exercice dans la spécialité concernée à la date du 1er janvier 2011, la date du 1er janvier étant exclue ;
- ne pas être lié au service au titre d\'une formation spécialisée ;
- pour les personnels sous contrat souscrire un contrat d\'une durée d\'au moins cinq (5) ans ;
- pour les personnels de carrière, rester en activité pendant une durée d\'au moins cinq (5) ans.
3. Montant de la prime réversible des compétences à fidéliser.
3.1. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, corps des infirmiers de bloc opératoire.
La PRCF est d\'un montant de huit mille euros (8 000) pour un lien de cinq (5) ans.
Le paiement de la PRCF est fractionné en trois (3) versements :
- la moitié de la somme est versée le premier jour du deuxième mois de la période de lien au service que le bénéficiaire s\'est engagé à souscrire ;
- un quart du montant de la somme est versé le premier jour de la quatrième année ;
- un dernier quart est versé le premier jour de la cinquième année du lien souscrit.
3.2. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, corps des masseurs-kinésithérapeutes.
La PRCF est d\'un montant de douze mille euros (12 000) pour un lien de cinq (5) ans.
Le paiement de la PRCF est fractionné en trois (3) versements :
- la moitié de la somme est versée le premier jour du deuxième mois de la période de lien au service que le bénéficiaire s\'est engagé à souscrire ;
- un quart du montant de la somme est versé le premier jour de la quatrième année ;
- un dernier quart est versé le premier jour de la cinquième année du lien souscrit.
4. Modalités d'attributions.
La demande doit être conforme à l\'annexe I. et adressée à la DCSSA/RH/GPM/MS avant le 31 mars 2011 terme de rigueur.
5. Décisions d'attribution ou de non attribution.
Voir les annexes II. et III.
6. Publication.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.Pour le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
Le médecin général inspecteur,
sous-directeur « ressources humaines »,
Frédéric FLOCARD.