DÉCRET N° 2010-1749 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État.
Du 30 décembre 2010NOR B C R F 1 0 3 3 4 1 7 D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 42 ;
Vu le décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, notamment son article 42 ;
Vu le décret no 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 3,
Décrète :
Art. 1er.
Le taux de la cotisation prévue au 2. de l\'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l\'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l\'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant :
ANNÉE | TAUX |
2010 | 7,85 % |
2011 | 8,12 % |
2012 | 8,39 % |
2013 | 8,66 % |
2014 | 8,93 % |
2015 | 9,20 % |
2016 | 9,47 % |
2017 | 9,74 % |
2018 | 10,01 % |
2019 | 10,28 % |
À compter de 2020 | 10,55 % |
Art. 2.
Sont abrogés :
1. L\'article 1er du décret no 91-239 du 1er mars 1991 relatif aux taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l\'État ;
2. Le décret no 2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2. de l\'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. Au premier alinéa du I de l\'article 5 du décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de la sécurité sociale, les mots : « Le taux de la retenue prévue au I de l\'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 7,85 p. 100 » sont supprimés.
Art. 3.
Le ministre du travail, de l\'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d\'État auprès du ministre du budget, de la fonction publique et de la réforme de l\'État, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
Par le Premier ministre :
François FILLON.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,
François BAROIN.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier BERTRAND.
Le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique,
Georges TRON.