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Archivé DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE : sous-direction administration générale ; bureau solde

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant les taux de la prime de service et de la prime de qualification allouées aux sous-officiers.

Du 23 décembre 1976
NOR

Autre(s) version(s) :

 

LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE,

Vu le décret 76-1191 du 23 décembre 1976 (BOC, p. 4411) portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les taux de la prime de service et de la prime de qualification prévues par les articles premier et 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé sont respectivement fixés à 5 p. 100 et 12 p. 100 de la solde soumise à retenue pour pension.

Toutefois, le taux de la prime de qualification ne peut être supérieur à 12 p. 100 de la solde brute afférente à l'indice brut 490.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.

Le ministre de la défense,

Yvon BOURGES.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances.

Michel DURAFOUR.

Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,

Maurice LIGOT.