Résumé.

Les partenaires sociaux ont modifié par avenant du 24 juillet 1992 la convention d'assurance chômage et son règlement. De nouvelles règles sont applicables à compter du 1er août 1992.

L'actuelle convention est applicable jusqu'au 31 décembre 1992. Une nouvelle convention lui fera suite à compter du 1er janvier 1993. La présente circulaire traite trois questions :

• 1. Elle présente les principales modifications des conditions d'indemnisation : les nouvelles durées d'activité antérieure et d'indemnisation, le différé d'indemnisation, la situation des allocataires âgés de 58 ans et demi, le cas des départs volontaires, les règles applicables pendant la période transitoire pour les allocataires dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1er août 1992. Un paragraphe est consacré aux règles de calcul de l'allocation de base.

• 2. Elle indique le nouveau taux des contributions au régime d'assurance chômage applicable aux employeurs du secteur public adhérant au régime d'assurance chômage.

• 3. Une troisième partie est consacrée à la nouvelle obligation instituée par la loi du 29 juillet 1992 , des employeurs publics d'adhérer au régime d'assurance chômage lorsqu'ils emploient des salariés intermittents du spectacle.

La convention du 1^er janvier 1990 relative à l'assurance chômage a été sensiblement modifiée par l'avenant n^o 2 du 24 juillet 1992. Le règlement annexé a été modifié par l'avenant n^o 10 du 24 juillet 1992.

Ces textes ont fait l'objet d'un agrément ministériel par arrêté du 17 août 1992, publié au Journal officiel des 16, 17 et 18 (p. 11209 à 11221).

L'actuelle convention d'assurance chômage est applicable jusqu'au 31 décembre 1992. Une nouvelle convention négociée par les partenaires sociaux lui fera suite à compter du 1er janvier 1993 après agrément ministériel et modifications législatives nécessaires pour traduire les nouvelles règles d'indemnisation dans le code du travail.

L'objet de la présente circulaire est d'informer les employeurs visés à l'article L. 351-12 du code du travail des aménagements ainsi apportés à la réglementation relative à l'assurance chômage.

1. Préesentation des principales modifications des conditions d'indemnisation.

1.1. Date d'effet.

Les modifications apportées par les partenaires sociaux par les avenants du 24 juillet 1992 à ladite convention, et au règlement annexé s'appliquent aux allocataires dont le contrat de travail a pris fin après le 31 juillet 1992.

Ainsi, toute décision d'ouverture de droits à la suite d'une fin de contrat de travail postérieure au 31 juillet 1992 entraîne l'application de la nouvelle réglementation.

Des mesures transitoires sont prévues en ce qui concerne la durée d'indemnisation ainsi que le montant de l'allocation pour les allocataires dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1er août 1992 (cf. 1.4).

1.2. Durée d'activité antérieure et durée d'indemnisation.

Le nouveau système introduit une corrélation plus étroite entre les durées d'affiliation exigées et les durées d'indemnisation accordées.

Les durées d'indemnisation comportent deux périodes :

• une période au taux normal ;

• une période au taux dégressif.

A l'issue de la première période, le montant de l'allocation est affecté d'un coefficient de dégressivité par périodes de 122 jours.

Toutefois, l'application des coefficients de dégressivité ne peut avoir pour effet de fixer le montant de l'allocation à un niveau inférieur à celui de l'allocation de fin de droits (AFD) ⁽¹⁾ ou de l'AFD majoritée ⁽²⁾ pour les allocataires âgés de plus de 52 ans qui justifient des conditions prévues à l'article 49, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1 janvier 1990.

Les durées d'indemnisation du régime d'assurance chômage ne peuvent être inférieures aux durées fixées par le code du travail : le décret n^o 92-787 du 13 août 1992 a modifié en conséquence l'article R. 351-1 du code du travail (cf. JO du 14, p. 11081).

Les nouvelles durées d'affiliation et d'indemnisation sont récapitulées dans le tableau joint en annexe.

Il est à noter que les personnes justifiant de trois mois seulement d'activité ne peuvent plus prétendre à aucune indemnisation au titre de l'assurance chômage. En revanche, celles qui justifient d'une activité de quatre mois ou 122 jours (filière n^o 1) dans les huit derniers mois, bénéficient d'une allocation à taux réduit (dégressivité de 25 p. 100) pendant quatre mois.

1.3. Montant de l'allocation de base.

Les règles de calcul de l'allocation lors de l'ouverture des droits n'ont pas varié.

L'allocation est donc égale à 40,4 p. 100 du salaire journalier de référence + une partie fixe égale 54,15 F ⁽³⁾.

Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 p. 100 du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu. Le montant de l'allocation ne peut être inférieur à 131,01 F (3).

Par ailleurs, le montant de l'allocation ne peut excéder 75 p. 100 du salaire journalier de référence.

L'allocation est versée au taux normal ainsi défini pendant une durée qui varie en fonction de la durée de l'activité antérieure et éventuellement de l'âge de l'intéressé.

Au terme de cette période, un coefficient de dégressivité est appliqué par périodes de quatre mois (cf. tableau en annexe).

Exemple : Cas d'un allocataire âgé de moins de 50 ans ayant huit mois de travail au cours des douze derniers mois dont l'allocation journalière de base au taux normal est fixée à 180 francs.

La durée globale de son indemnisation est de quinze mois (filière n^o 3 du tableau en annexe).

L'intéressé percevra :

• 5 mois à 180 francs ;

• 4 mois à 149,40 francs (— 17 p. 100 sur 180 F) ;

• 4 mois à 124,01 francs (— 17 p. 100 sur 149,40 F) ;

• 2 mois à 102,93 francs (— 17 p. 100 sur 124,01 F).

• Total 15 mois.

Les règles présentées aux paragraphes 1.2 et 1.3 ci-dessus font l'objet d'une fiche (fiche n^o 1) élaborée par les services de l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et annexée à la présente circulaire.

1.4. Mesures transitoires.

Ces mesures concernent les allocataires dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1er août 1992.

Pendant la période transitoire qui s'achève le 31 mars 1993, ces allocataires se voient appliquer les règles suivantes :

• maintien des allocations jusqu'à l'expiration du droit notifié ou au plus tard jusqu'au 31 mars 1993 ;

• les nouvelles règles de calcul de l'allocation s'appliquent au terme de la durée notifiée des droits réglementaires ou au plus tard le 1er avril 1993.

Il s'agit du dernier droit notifié : allocation de base, allocation de fin de droits, ou prolongation de ces allocations.

En conséquence :

• les allocataires qui, au cours de la période transitoire, n'atteignent pas le terme de leur durée réglementaire notifiée continuent de percevoir leurs allocations en application des anciennes dispositions jusqu'au 31 mars 1993 ;

• par contre, toute atteinte du terme des droits notifiés avant cette date entraîne la conversion des droits au regard de la nouvelle réglementation, en fonction de l'âge et de la durée d'affiliation déterminée lors de l'ouverture du droit sous le régime antérieur. La durée maximale d'indemnisation à laquelle les salariés privés d'emploi pouvaient prétendre sous l'empire de l'ancienne réglementation leur est maintenue.

La nouvelle durée d'indemnisation accordée est égale à la différence entre cette durée maximale et le total des durées servies au titre des anciennes dispositions.

Le montant est déterminé en tenant compte des périodes de dégressivité qui auraient été appliquées si l'intéressé avait été soumis aux nouvelles dispositions depuis le début de son indemnisation. Il ne peut jamais être supérieur au dernier montant versé à la veille du passage dans la nouvelle réglementation.

Exemple : Cas d'une personne de moins de 50 ans ayant six mois de travail dans les 12 derniers mois dont l'indemnisation (AB : 180 F) a commencé le 1er juillet 1992.

Régime antérieur au 1er août 1992 : l'intéressé bénéficiait d'un droit maximal de quinze mois (456 jours) dont huit mois en allocation de base (243 jours).

Régime à compter du 1er août 1992 : sa situation correspond à la filière n^o 3, soit quinze mois (456 jours) d'indemnisation dont cinq mois (152 jours) à taux plein (180 F).

Lorsque l'intéressé atteint la fin de ses droits réglementaires notifiés en allocation de base soit le huitième mois d'indemnisation (243 jours) en date du 28 février 1993, sa situation est réexaminée au regard du nouveau régime à compter de la date d'admission :

• son allocation est donc calculée au taux normal (180 F) pour la période du 1er juillet 1992 au 29 novembre 1992 (152 jours) ;

• la première dégressivité de 17 p. 100 est calculée à compter du 30 novembre 1992 et jusqu'au 31 mars 1993 (122 jours d'indemnisation).

La période de huit mois (243 jours) au taux plein (droits réglementaires notifiés) lui étant garantie au titre de l'ancienne réglementation, il percevra :

• 149,40 F pour le mois de mars 1993 (soit 31 jours) ;

• 124,00 F pour la période du 1er avril au 31 juillet 1993 (soit 122 jours) ;

• 102,92 F pour la période du 1er août au 29 septembre 1993 (soit 60 jours).

Les dispositions relatives aux mesures transitoires sont présentées dans une fiche élaborée par les services de l'UNEDIC et annexée à la présente circulaire.

1.5. Différé d'indemnisation.

Le différé à l'entrée en indemnisation passe de trois à sept jours. Il s'agit d'un simple report dans le temps du 1er jour indemnisé, sans imputation sur la durée réglementaire des droits fixés par l'accord.

Lorsque l'intéressé a perçu à la fin de son contrat de travail une indemnité transactionnelle, une prime de départ ou toute autre somme excédant le montant des indemnités de rupture légales ou conventionnelles, le différé d'indemnisation est remplacé par un délai de carence de vingt jours.

1.6. Situation des allocataires atteignant l'âge de 58 ans et demi.

Pour les personnes dont le préavis a commencé après le 31 décembre 1991, l'âge à partir duquel le maintien des droits est assuré jusqu'à l'âge de la retraite est fixé à 58 ans et demi au lieu de 57 ans et demi (avenant n^o 8 au règlement annexé à la convention du 1^er janvier 1990). Cette règle est confirmée dans le nouveau règlement (art. 37, § 3).

Le montant de l'allocation perçue lorsque l'allocataire atteint cet âge est maintenu jusqu'à ce que l'intéressé puisse faire valoir ses droits à la retraite, s'il remplit les autres conditions fixées pour bénéficier du maintien des droits. A cet égard, il est rappelé que la durée d'activité antérieure exigée a été portée de dix à douze ans pour les personnes dont le préavis a commencé après le 31 décembre 1991 (avenant n^o 8 au règlement annexé à la convention du 1^er janvier 1990).

1.7. Cas des départs volontaires.

Désormais, seuls les cas de départs volontaires considérés comme légitimes par une délibération de la commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage peuvent donner lieu à une ouverture de droits immédate. Ces cas sont précisés par les délibérations n^os 10 et 10 bis du 10 septembre 1992 annexées à la présente circulaire.

Les départs volontaires soumis au respect des procédures de licenciement pour motif économique peuvent également donner lieu à une ouverture de droits immédiate.

Les autres cas de démission peuvent donner lieu le cas échéant à une éventuelle ouverture de droits à l'issue d'un délai de cent vingt et un jours, les cent vingt et un premiers jours de chômage étant définitivement qualifiés de chômage volontaire.

2. Dispositions concernant les employeurs du secteur public adhérant au régime d'assurance chomage.

Le taux global des contributions au régime d'assurance chômage est augmenté de 0,8 p. 100 à compter du 1er août 1992. Il passe donc de 4,90 p. 100 à 5,70 p. 100 pour les employeurs visés au 2^o de l'article L. 351-12 du code du travail. Pour les employeurs visés aux 3^o et 4^o dudit article, le montant de la contribution au financement de la structure financière (ASF) reste inchangé.

3. Adhéesion obligatoire des employeurs publics au régime d'assurance chomage en cas d'emploi de salariés intermittents du spectacle.

La loi du 29 juillet 1992 (JO du 30) portant adaptation de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (art. 27, III) a complété l'article L. 351-12 du code du travail par les dispositions suivantes :

« Les employeurs visés au présent article sont tenus d'adhérer au régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 351-4 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14. »

L'obligation d'adhésion s'applique donc à tous les employeurs publics, y compris l'Etat, et pour tout engagement sous contrat à durée déterminée d'un ouvrier ou technicien de la production cinématographique ou de l'audiovisuel, ou d'un artiste ou technicien du spectacle, les partenaires sociaux, en application de l'article L. 351-14 du code du travail, ayant, pour ces catégories, retenu des dispositions spécifiques aménageant le règlement général, notamment en ce qui concerne les durées d'activité antérieure exigées (délibération du 10 janvier 1992 prorogée, annexes VIII et X du 7 octobre 1992 au règlement modifié annexé à la convention du 01 janvier 1990 relative à l'assurance chômage).

En application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement modifié par l'avenant du 24 juillet 1992, la commission paritaire nationale a adopté le 20 octobre 1992 la délibération n^o 41 (jointe en annexe) qui précise le taux global des contributions à appliquer et indique que les contributions sont versées à un organisme avec lequel l'UNEDIC a passé une convention à cet effet.

3.1. Taux des contributions.

3.1.1.

Le taux global retenu est le même que celui appliqué en cas d'adhésion facultative :

• taux de droit commun, y compris participation au financement de la structure financière pour les employeurs visés aux 3^o et 4^o de l'article L. 351-12 (entreprises publiques, établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés d'économie mixte, chambres de commerce et d'industrie pour leurs services à caractère industriel et commercial, chambres de métiers et chambres d'agriculture) ;

• taux de droit commun hors financement de la structure financière pour les employeurs visés au 2^o (collectivités territoriales et établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et que ceux mentionnés au 4^o).

Pour l'Etat et ses établissements publics administratifs, qui aujourd'hui n'ont pas la possibilité d'adhérer au régime d'assurance pour l'ensemble de leurs agents non titulaires, le taux global retenu est celui applicable aux collectivités territoriales.

3.1.2. Répartition de la contribution entre la part patronale et la part salariale.

La délibération précitée ne précise pas cette répartition. Dans le silence de la loi, et s'agissant d'une adhésion obligatoire pour l'emploi d'intermittents du spectacle, c'est la répartition du droit commun qui doit être retenue dans tous les cas (cf. tableau joint).

3.2. Recouvrement des contributions.

Jusqu'au 31 décembre 1992, les contributions seront recouvrées par le GRISS (groupement des institutions sociales du spectacle), qui recouvre déjà les contributions en cas d'adhésion facultative des collectivités territoriales pour les seuls intermittents du spectacle.

Tout bordereau de déclaration reçu au titre de la retraite complémentaire devra comporter mention également de l'assurance chômage et les versements correspondants devront être effectués.

L'UNEDIC ayant dénoncé le protocole confiant au GRISS le recouvrement des contributions d'assurance chômage, une nouvelle procédure sera applicable à compter du 1er janvier 1993 : les employeurs adresseront leurs contributions à un centre de recouvrement placé sous la responsabilité d'une ASSEDIC. La nouvelle procédure vous sera indiquée prochainement.

4. Dispositions inchangées par le nouveau système.

Les autres dispositions du régime d'assurance chômage actuellement en vigueur demeurent applicables dans les conditions antérieurement prévues.

Ainsi que l'indiquait la circulaire CDE n^o 40-84 du 5 octobre 1984, il vous est précisé qu'en cas de difficultés d'application des dispositions générales fixées par le règlement du régime d'assurance chômage, vous pouvez prendre contact avec l'ASSEDIC territorialement compétente.

En cas de difficultés relatives à l'adaptation de cette réglementation aux spécificités de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, vous prendrez l'attache du ministère chargé de la fonction publique et des réformes administratives, direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP/4, du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, direction générale des collectivités locales, bureau FP/3, ou du ministère de la santé et de l'action humanitaire, direction des hôpitaux, bureau FH/3.