Préambule.

La présente circulaire fixe les modalités pratiques d\'application de l\'instruction n° 2450/DEF/EMA/RH/PRH du 12 novembre 2009 pour les officiers gérés par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) et la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA). Elle s\'applique également aux volontaires aspirants.

Cette année, les outils « Œdipe » et « Antigone » sont abandonnés et remplacés par le progiciel « Rhapsodie ».

Un guide relatif au « bon geste-métier » sur le progiciel « Rhapsodie » a été élaboré. Il est complété d\'un « BNO 2011- outil de contrôle ». L\'ensemble est accessible sur le site PM1 (cf. annexe I. - point 2. « liens utiles »).

Il est rappelé que chaque notateur doit :

• respecter et faire respecter strictement les échéances indiquées ci-après garantes du bon déroulement du cycle de notation ;
  
• respecter l\'annualité de la notation par l\'évaluation du personnel noté du 1^er juin 2010 au 31 mai 2011.

1. Généralités.

L\'évaluation s\'appuie sur des éléments obtenus par une observation continue et de proximité des officiers évalués ; ceux-ci sont passés au filtre du jugement et de l\'expérience du notateur. Elle est destinée à orienter chaque officier au long de son parcours professionnel et à les faire progresser en fonction de leurs aptitudes, de leurs compétences et de leurs résultats. Elle contribue aux différents travaux de sélection.

Par son annualité, la notation est l\'élément primordial de l\'évaluation des officiers permettant de contribuer à définir leur aptitude aux responsabilités d\'un niveau immédiatement supérieur et portant sur leur orientation de carrière.

2. Objectifs et conception générale de la notation.

La notation, distincte des travaux préparatoires à l\'avancement, est réalisée, dans la marine, dans la majorité des cas, à un ressort. Toutefois, en raison de la mise en place du bulletin de notation des officiers (BNO) en interarmées, certaines grandes unités sont susceptibles d\'appliquer un processus de notation à deux ressorts comme précisé dans la circulaire de référence h) relative aux circuits de notation.

Quelle que soit la situation, la notation juridique ou définitive (c\'est-à-dire, seule susceptible de recours) est la notation validée dans le cartouche 4 du BNO.

La notation s\'inscrit dans une logique de dialogue entre le notateur et l\'officier noté, amorcée par la définition d\'objectifs individuels (fiche d\'entretien préliminaire) et close par la communication directe et personnelle du bulletin de notation.

Elle est conduite en deux étapes successives, une phase préparatoire et la notation proprement dite.

2.1. Phase préparatoire à la notation.

Tous les ans, des objectifs sont fixés à chaque officier. Ils sont déterminés en concertation entre le notateur et l\'officier concerné et formalisés obligatoirement par l\'établissement d\'une fiche d\'entretien préliminaire (FEP) à la notation.

La FEP est une étape préalable à la notation des officiers d\'active et est élaborée en principe dans le courant du mois de septembre de l\'année N-1. En cours d\'année toutes les occasions sont mises à profit par le notateur pour analyser les résultats et recadrer éventuellement les objectifs. Ces éléments, ainsi que la fiche d\'entretien préliminaire, restent internes à la formation et sont conservés jusqu\'à forclusion du délai de recours.

2.2. Phase de notation.

Fondée sur une appréciation continue de l\'officier noté pendant la période couverte, la notation est réalisée par le notateur sur le BNO.

3. Réalisation pratique des travaux de notation.

3.1. La période couverte par la notation et la communication de la notation.

La notation d\'une année N couvre une période allant du 1^er juin de l\'année N-1 au 31 mai de l\'année N.

Le notateur, lorsqu\'il est unique, renseigne l\'intégralité du BNO.

La notation juridique doit être communiquée aux officiers, sauf cas exceptionnel (motifs opérationnels) et après accord de la DPMM ou de la DCSCA, à compter du 1^er juin 2011.

La notation devient alors définitive.

Il est rappelé que la date d\'authentification portée par le notateur dans le cartouche 4 du BNO doit impérativement être postérieure ou égale au 1^er juin 2011, afin que la notation couvre l\'ensemble de la période réglementaire.

3.2. Le notateur.

La responsabilité de la notation incombe, sauf exception, au commandant de formation, au directeur ou au chef de service ou d\'établissement.

Les règles d\'établissement des feuillets de notation intermédiaire pour officiers (FNIO), en cas de débarquement du notateur ou du noté, sont indiquées dans l\'arrêté et l\'instruction cités en référence e) et g).

Les modalités pratiques sont décrites dans le message général personnel (GNP) n° 1361/2010. Un schéma synthétique est consultable sur le site de PM1 (cf. annexe I. - point 2. « liens utiles »).

3.3. L'officier noté.

Pour la notation de l\'année 2011, chaque officier est noté dans la formation où il est affecté le 30 novembre 2010 dès lors qu\'il a effectué 120 jours de présence effective en position d\'activité. Pour les officiers ne réunissant pas ces conditions, il convient de se référer à l\'arrêté et à l\'instruction cités en référence e) et g) ainsi qu\'au point 4. de la présente circulaire.

Le grade et le corps d\'appartenance à prendre en compte pour la notation sont ceux détenus au 1^er décembre 2010.

3.4. Établissement des circuits de notation.

La DPMM et la DCSCA sont chargées de définir les circuits de notation du personnel ressortant de leur gestion. Ils font l\'objet de la circulaire citée en référence h).

3.5. Établissement de la notation.

Avant d\'être remis au notateur, le bulletin de notation préparé par le responsable de la notation est vérifié par l\'officier noté qui le renseigne des éléments qui lui sont demandés, notamment ses observations sur sa fonction ainsi que ses activités particulières depuis la dernière notation.

Le notateur réalise le travail de notation de ses officiers conformément aux prescriptions du guide de notation inséré dans l\'instruction citée en référence et veille également à recueillir les avis de ses adjoints et des échelons intermédiaires de la hiérarchie.

3.6. Communication de la notation.

3.6.1. Notation par un notateur unique.

Le notateur unique remplit les cartouches du BNO 1, 2, et 3.

Il procède à la communication de la notation une fois le cartouche 3 renseigné et signé.

Cette notation ne peut être communiquée avant le 1^er juin 2011. La communication a lieu lors d\'un entretien avec le notateur dès que cela est possible. Dans tous les cas, l\'attention du noté est attirée sur le fait qu\'il dispose d\'un délai de huit jours francs pour formuler des observations. Il doit dater et signer la case « je reconnais avoir reçu ce jour communication, etc. ».

L\'authentification par le cachet et la signature du notateur est impérative.

• si le noté ne formule aucune observation, il écrit « je ne formule aucune observation », date et signe.

Dans ce cas, le notateur coche dans le cartouche 4 « validation de la notation par le dernier notateur » une des cases de la qualité des services rendus (la même que dans le cartouche 1), met ses commentaires (il peut simplement écrire « avis conforme » si ses commentaires sont identiques à ceux exprimés au cartouche 3), date, appose son cachet et signe ce cartouche 4.

Le noté date et signe la dernière rubrique du cartouche 4 prévu à cet effet.

• si le noté formule des observations dans le délai de huit jours francs à compter de l\'entretien, il utilise la rubrique « observations de l\'officier noté » du cartouche 3. Trois cas de figure peuvent se présenter à l\'identique d\'une notation à deux ressorts (instruction de référence g) :

• prise en compte totale des observations du noté :
  le notateur date et signe obligatoirement le BNO dans la case 4 en y mentionnant sa décision de modifier ladite notation. Un nouveau BNO est alors établi, signé et communiqué par le notateur. Le BNO initial et les observations du noté sont conservées dans la formation pendant une année à compter de la date de notification. Seul le nouveau BNO est transmis à la DPMM ou à la DCSCA ;
  
• prise en compte partielle des observations du noté :
  le notateur date et signe obligatoirement le BNO dans la case 4 en y mentionnant sa décision de modifier partiellement ladite notation. Il doit obligatoirement préciser les observations qu\'il prend en compte et celles qui ne feront pas l\'objet de modifications.
  Un nouveau BNO est alors établi, signé et communiqué par le notateur.
  Le nouveau BNO et le BNO ayant fait l\'objet d\'observations doivent être impérativement visés par le notateur. Seul le nouveau BNO est transmis à la DPMM ou à la DCSCA.
  À la fin de l\'année civile, le BNO initial est détruit ;
  
• non prise en compte des observations du noté :
  le notateur date et signe obligatoirement le BNO dans la case 4 en y mentionnant sa décision de ne pas modifier ladite notation au regard d\'une argumentation succincte.
  Après avoir pris connaissance de la décision du notateur, le noté date et signe la dernière case du BNO.

Attention : dès lors qu\'un nouveau BNO est établi, il ne peut être porté d\'observation conformément à l\'instruction EMA citée en référence. Si le notateur accepte d\'apporter des modifications sur la notation, le notateur ne peut le faire que sur les points concernés pas les observations du noté et dans le sens souhaité par celui-ci.

L\'authentification par le cachet et la signature du notateur est impérative.

3.6.2. Notation à deux ressorts.

3.6.2.1. Communication du premier ressort.

Après l\'établissement de la notation (cartouches 1, 2 et 3), celle-ci est communiquée à l\'officier noté, au plus tôt le 1^er avril de l\'année de notation, conformément aux dispositions décrites dans le point 3.4.2. de l\'instruction citée en référence g).

L\'authentification par le cachet et la signature du notateur est impérative.

Lors de la communication, l\'officier noté peut exprimer sous forme manuscrite ses commentaires sur la notation qui lui est présentée. Ces commentaires peuvent être portés immédiatement ou dans un délai de huit jours francs à compter de la date de communication.

Si l\'officier noté émet des commentaires sur sa notation, il renseigne le cartouche prévu à cet effet, le date et le signe.

L\'établissement des feuillets de notation intermédiaire des officiers (FNIO) a été rappelé par le message général personnel (GNP) n° 1361/2010 du 21 décembre 2010 (accessible sur le portail intramar de PM1, « la réglementation/l\'avancement, la notation, la NBI », rubrique « actualités »).

• mutation de l\'officier noté : 
  les officiers ayant débarqué après le 1^er décembre sont notés par leur ancienne formation. Le BNO et les documents éventuellement annexés doivent être expédiés, pour communication, dans leur nouvelle formation au plus tôt, afin de respecter les échéances du cycle de notation. La communication de la notation au premier ressort doit se faire à une date antérieure au 1^er juin.
  Ces documents doivent faire retour à l\'ancienne formation dans les plus brefs délais tout en respectant le délai de huit jours francs prévus pour les éventuels commentaires.
  Dans l\'idéal, la communication en premier ressort doit être effectuée à compter du 17 mai 2011, afin de respecter au mieux l\'annualité de la notation, tout en respectant le délai des huit jours francs accordé à l\'officier noté pour émettre un éventuel commentaire.
  Néanmoins, pour raisons opérationnelles dûment justifiées, la communication pourra s\'effectuer entre le 1^er avril et le 16 mai 2011. Dans cette hypothèse, la formation adressera un message vers la DPMM et la DCSCA.
  Une copie du BNO et des documents éventuellement annexés est obligatoirement remise à l\'officier noté.
  Dans le cas où l\'officier noté exprimerait des observations sur la notation, il devra se conformer aux règles décrites dans le point 3.4.2. de l\'instruction citée en référence g).

• mutation du notateur de premier ressort :
  le premier notateur muté à compter du 1^er décembre 2010 établit et communique avant son départ la notation de premier ressort pour les officiers ayant accompli au moins cent vingt jours de présence effective sous ses ordres.

3.6.2.2. Communication du second ressort.

Après s\'être assuré que la notation du premier ressort est conforme aux règles imposées et que la première communication a bien été effectuée, le notateur du second ressort doit distinguer et appliquer les procédures prévues pour le notateur unique selon les trois cas de figure du point 3.6.1. de la présente circulaire.

Il arrête définitivement la notation au cartouche 4 et renseigne ainsi la rubrique « qualité des services rendus ». En cas d\'appréciation différente de celle du 1^er ressort, il doit obligatoirement motiver sa décision dans ses commentaires.

Cette notation ne peut pas être communiquée avant le 1^er juin 2011 afin de respecter l\'annualité de la notation et le délai des huit jours francs suivant la communication du premier ressort.

Pour les officiers ayant débarqué après le 1^er décembre, l\'ancienne formation adresse le BNO et les documents annexés à la nouvelle formation pour communication du second ressort.

Ces documents doivent faire retour à l\'ancienne formation dans les plus brefs délais.

Les signatures du notateur et de l\'officier noté, ainsi que les dates auxquelles elles ont été apposées, doivent impérativement figurer sur le bulletin de notation pour ouvrir les délais de recours éventuels.

L\'authentification par le cachet et la signature du notateur est impérative.

La communication du second ressort effectuée, la notation devient définitive et ne peut plus faire l\'objet d\'aucune observation de la part du noté.

Une copie de la notation est systématiquement remise à l\'officier à l\'issue de chaque communication.

4. Dispositions diverses.

4.1. Notation des officiers placés en détachement.

L\'arrêté cité en référence e) fixe les modalités de la notation du personnel placé en détachement.

4.2. Notation des officiers débarqués à la suite d'une restructuration.

L\'arrêté cité en référence e) fixe les modalités de la notation du personnel muté à la suite d\'une restructuration.

4.3. Notation des officiers ayant moins de 120 jours de présence effective en position d'activité.

L\'officier qui n\'a pas accompli la durée de présence effective requise, telle que décrite au 4^e alinéa du point 1. de l\'instruction de référence, n\'est pas noté et sa dernière notation lui est conservée.

Il sera donc retiré de la liste des officiers à noter (les formations s\'adresseront à PM1/RA pour la modification de leur vivier).

4.4. Notation des officiers en position de non activité.

Les officiers placés en position de non-activité (congé de longue durée pour maladie, congé de longue maladie, congé parental, situation de retrait d\'emploi, congé pour convenances personnelles, disponibilité, congé complémentaire de reconversion, congé du personnel navigant) au cours de la période de notation sont notés s\'ils ont accompli au moins 120 jours de présence effective en position d\'activité durant cette période.

Lorsqu\'un officier revient d\'une position de non-activité, il est noté par l\'autorité sous les ordres de laquelle il sert le 31 mai de l\'année de notation.

Le notateur s\'appuiera sur d\'éventuels FNIO si le noté a effectué d\'autres périodes en position d\'activité au sein d\'autres formations.

4.5. Notation des officiers radiés des contrôles d'activité en cours d'année.

Les officiers radiés des cadres durant la période de notation et ayant effectué au moins 120 jours de présence effective sous les ordres du notateur sont notés. La communication doit être effectuée avant leur départ de la marine.

4.6. Assistance apportée aux notateurs n'appartenant pas à la marine nationale.

Les autorités civiles ou militaires n\'appartenant pas à la marine, désignées comme notateurs, peuvent demander à se faire assister par un officier de la marine pour établir la notation des officiers qui leur incombe. Si plusieurs officiers de la marine sont affectés au sein de l\'organisme concerné, l\'officier le plus ancien assurera ce rôle. Le notateur peut également adresser une demande en ce sens à la DPMM ou à la DCSCA.

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4.7. Notation des officiers suivant une scolarité à l'extérieur de la marine.

4.7.1. Officiers gérés par la direction du personnel militaire de la marine.

Les officiers suivant une formation de niveau 2 externe à la marine sont affectés en école technique (ECOTECH) ou en école supérieure (ECOSUP) et sont rattachés administrativement au centre d\'instruction naval (CIN) de Saint-Mandrier.

La notation de ces officiers fait l\'objet d\'une procédure particulière selon le principe décrit ci-après qui s\'appuie sur l\'encadrement de l\'élève.

La DPMM désigne pour chaque élève un bureau pilote dont le chef assure les fonctions de tuteur et qui, à ce titre, prépare la notation de l\'officier concerné.

Le projet de notation est transmis au directeur des cours officiers du CIN Saint-Mandrier, notateur en titre, qui établit la notation.

4.7.2. Officiers gérés par la direction centrale du service du commissariat des armées.

Ces officiers, parce qu\'ils suivent une formation longue en secteur civil ou hors marine (audit comptable, etc.), sont rattachés administrativement à la DCSCA qui procède à leurs notations.

4.8. Notation du personnel aspirant.

La notation du personnel aspirant est réalisée à l\'identique sur un bulletin de notation pour officiers. Aucun classement n\'est réalisé. Les BNO et les documents éventuellement annexés doivent être transmis au service de recrutement de la marine, bureau officiers ou à la DCSCA.

Aucune information n\'est saisie dans le progiciel Rhapsodie.

4.9. Notation des volontaires aspirants.

Les volontaires aspirants sont notés dans les deux mois précédant l\'échéance de renouvellement ou de fin de leur contrat de volontariat. Le bulletin de notation et les documents éventuellement annexés sont transmis au service de recrutement de la marine, bureau officiers ou à la DCSCA.

Aucune information n\'est saisie dans le progiciel « Rhapsodie ».

4.10. Notation des officiers commissionnés.

Les officiers commissionnés sont notés par le notateur défini réglementairement au même titre que les autres officiers de la formation.

La notation, le classement notateur et autorité de synthèse sont saisies dans le progiciel « Rhapsodie ».

5. Voies et délais de recours.

La notation définitive peut faire l\'objet d\'un recours auprès de la commission des recours des militaires, instituée par l\'article R. 4125-1 du code de la défense, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l\'exercice d\'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

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6. Texte abrogé - Publication.

La présente circulaire abroge la circulaire n° 0-6674-2010 /DEF/DPMM/1/RA - DEF/DCSCA/CCC-M/PERS du 18 février 2010 relative à la notation annuelle des officiers de la marine - année 2010.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.