Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;

Vu le décret n^o 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Arrête :

Art. 1er.

 

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Finistère les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

• le directeur du centre d\'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
  
• le directeur de la plate-forme achats finances Ouest ;
  
• le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest ;
  
• le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest ;
  
• le directeur du commissariat de l\'armée de terre de Limoges ;
  
• le directeur du commissariat de la marine de Cherbourg ;
  
• le directeur de la structure locale d\'achat et de mandatement de Bordeaux.

Art. 2.

 

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Landes les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

• le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense d\'Île-de-France ;
  
• le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) ;
  
• le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône) ;
  
• le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) ;
  
• le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
  
• le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) ;
  
• le directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense de Toulon (Var) ;
  
• le directeur du service national d\'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense ;
  
• le directeur du service technique de l\'aviation civile pour les programmes de la mission défense.

Art. 3.

 

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Loire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

• le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est ;
  
• le directeur de la structure locale d\'achat et de mandatement d\'Ambérieu-en-Bugey ;
  
• le directeur du commissariat administratif de l\'armée de terre de Vincennes.

Art. 4.

 

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Moselle les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

• le directeur de l\'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;
  
• le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est ;
  
• le directeur du service exécutant de la solde unique ;
  
• le directeur du commissariat de l\'armée de terre de Châlons-en-Champagne ;
  
• le directeur du commissariat de l\'armée de terre de Strasbourg ;
  
• le directeur de la structure locale d\'achat et de mandatement de Metz.

Art. 5.

 

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

• le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport ;
  
• le directeur du centre de liquidation des factures.

Art. 6.

 

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

• le directeur de la plate-forme achats finances Île-de-France ;
  
• le directeur du centre d\'expertise du soutien du combattant et des forces ;
  
• le directeur du commissariat de la marine de Paris ;
  
• le directeur de la structure spécialisée d\'achats et de mandatement de Brétigny-sur-Orge ;
  
• le directeur de la structure locale d\'achat et de mandatement de Villacoublay ;
  
• le directeur de la structure locale d\'achat et de mandatement de Châteaudun.

Art. 7.

 

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Var les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

• le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est ;
  
• le directeur de la structure locale d\'achat et de mandatement d\'Istres ;
  
• le directeur du commissariat de l\'armée de terre de Marseille.

Art. 8.

 

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Guyane les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d\'outre-mer de la Guyane, à Cayenne (Guyane).

Art. 9.

 

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Nouvelle-Calédonie les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d\'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

Art. 10.

 

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d\'outre-mer de la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française).

Art. 11.

 

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de La Réunion les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d\'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis (La Réunion).

Art. 12.

 

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Martinique les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d\'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique).

Art. 13.

 

Sont assignées sur le payeur général aux armées les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

• le directeur du centre interarmées d\'administration des opérations ;
  
• le directeur du commissariat d\'outre-mer d\'Abu Dhabi, à Abu Dhabi (Émirats arabes unis) ;
  
• le directeur du commissariat de l\'opération extérieure Daman (Liban) ;
  
• le directeur du commissariat de l\'opération extérieure Pamir (Afghanistan) ;
  
• le directeur du commissariat de l\'opération extérieure Trident (Kosovo).

Art. 14.

 

Sont assignées sur le trésorier de l\'ambassade du Sénégal les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d\'outre-mer du Sénégal, au Cap-Vert (Sénégal).

Art. 15.

 

Sont assignées sur le trésorier de l\'ambassade de Côte d\'Ivoire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat de l\'opération extérieure Licorne (Côte d\'Ivoire).

Art. 16.

 

Sont assignées sur le trésorier de l\'ambassade du Gabon les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d\'outre-mer du Gabon, à Libreville (Gabon).

Art. 17.

 

Sont assignées sur le trésorier de l\'ambassade du Tchad les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat de l\'opération extérieure Épervier (Tchad).

Art. 18.

 

Sont assignées sur le trésorier de l\'ambassade de Djibouti les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d\'outre-mer de Djibouti, à Djibouti (République de Djibouti).

Art. 19.

 

Sont assignées sur le trésorier de l\'ambassade des États-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, de l\'attaché de défense de Washington (États-Unis).

Art. 20.

 

Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1^er à 13, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.

Art. 21.

 

Par exception, les dépenses, hors frais de déplacement temporaire et frais de changement de résidence et hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires cités aux articles 1^er à 12 ci-dessus, effectuées sur les programmes énumérés ci-après, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative :

• le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
  
• le programme 309 « Entretien des bâtiments de l\'État » pour les dépenses civiles uniquement ;
  
• le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » pour les dépenses civiles uniquement ;
  
• le programme 161 « Intervention des services opérationnels » ;
  
• le programme 138 « Emploi outre-mer ».

Art. 22.

 

Le comptable assignataire des dépenses effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1^er à 19 est celui du délégataire.

Le comptable assignataire des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les articles 1^er à 13 est celui du délégataire.

Art. 23.

 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2011.

Art. 24.

 

L\'arrêté du 24 décembre 2009 modifié fixant l\'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense est abrogé à compter de la gestion 2011.

Art. 25.

 

Le directeur général des finances publiques est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.