CIRCULAIRE N° 230109/DEF/RH-AT/CHANC relative aux modalités d'attribution du diplôme d'aptitude aux emplois d'officier supérieur aux officiers de l'armée de terre, pour 2012.
Du 02 mars 2011NOR D E F T 1 1 5 0 3 8 7 C
L\'instruction de référence définit, par armée, les modalités de délivrance du diplôme d\'aptitude aux emplois d\'officier supérieur (DAEOS).
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d\'exécution des travaux du cycle 2011-2012 pour les officiers du corps des officiers des armes de l\'armée de terre, les officiers servant à titre étranger ainsi que pour les chefs de musique servant au sein de formations de l\'armée de terre.
Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,
Philippe RENARD.
Annexe
Annexe. . Modalités d'attribution du diplôme d'aptitude aux emplois d'officier supérieur.
1. Cas général.
L\'attribution du DAEOS à deux ans de grade de capitaine fait l\'objet d\'un examen sur titre, de la part de la commission de sélection mentionnée à l\'article 2. de l\'arrêté du 29 mai 2009, pour les officiers diplômés de l\'une des écoles suivantes : école spéciale militaire de Saint-Cyr (ESM), école polytechnique, école nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM), école militaire interarmes (EMIA).
L\'identification et la présentation à la commission de sélection de ces officiers sont à la charge de la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT) - bureau « chancellerie ».
La liste des officiers retenus pour l\'attribution du DAEOS fait l\'objet d\'une publication au Bulletin officiel des armées.
2. Officiers intégrés du corps des officiers des armes.
L\'attribution du DAEOS fait l\'objet d\'un examen sur titre de la part de la commission de sélection mentionnée à l\'article 2. de l\'arrêté du 29 mai 2009, dans les cas suivants :
- à deux ans de grade de capitaine pour les officiers intégrés par le biais de l\'article 17.1. du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l\'armée de terre ;
- au moment de leur intégration pour les capitaines intégrés par le biais de l\'article 17.2. du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l\'armée de terre.
L\'identification et la présentation à la commission de sélection de ces officiers sont à la charge de la DRHAT - bureau « chancellerie ».
La liste des officiers retenus pour l\'attribution du DAEOS fait l\'objet d\'une publication au Bulletin officiel des armées.
3. Cas des officiers non diplômés d'une école de formation militaire initiale et titulaires du diplôme d'état-major, d'un diplôme technique ou d'un diplôme technique obtenu à titre de régularisation.
Les officiers non diplômés d\'une école de formation militaire initiale, retenus pour suivre la formation du diplôme d\'état-major (DEM) ou pour l\'attribution d\'un diplôme technique (DT) ou d\'un diplôme technique obtenu à titre de régularisation (DT/R), se voient attribuer le DAEOS par équivalence du DEM, du DT ou du DT/R par la commission mentionnée au point 1. de l\'annexe I. de l\'instruction de référence.
L\'identification et la présentation à la commission de sélection de ces officiers sont à la charge de la DRHAT - bureau « chancellerie ».
La liste des officiers retenus pour l\'attribution du DAEOS fait l\'objet d\'une publication au Bulletin officiel des armées.
4. Cas des officiers non diplômés d'une école de formation militaire initiale et titulaires du diplôme militaire supérieur ou d'un diplôme technique de spécialité.
Les officiers non diplômés d\'une école de formation militaire initiale, titulaires du diplôme militaire supérieur (DMS) ou d\'un diplôme technique de spécialité (DTS) ne peuvent obtenir le DAEOS qu\'après avoir suivi la formation d\'état-major (FEM) au sein de l\'école d\'état-major (EEM).
4.1. Conditions d'admission à la formation d'état-major.
Peuvent être admis à la formation d\'état-major, en 2012, les officiers de l\'armée de terre qui satisfont, au 1er janvier 2012, aux conditions ci-après :
- ne pas être diplômé d\'une école de formation militaire initiale, ni avoir été recruté au titre des articles 17.1. et 17.2. du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 ;
- avoir au moins quatre années d\'ancienneté de grade de capitaine ;
- être titulaire du DMS ou d\'un DTS.
4.2. Critères de sélection.
Les critères de sélection prennent en compte, notamment, la qualité des services rendus et le potentiel évalué, entre autre, au travers des formations et diplômes, civils ou militaires, détenus par les officiers étudiés.
4.3. Identification et présentation à la commission de sélection.
Les officiers remplissant les conditions fixées au point 4.1. de la présente circulaire n\'ont pas à faire acte de candidature.
L\'identification et la présentation à la commission de sélection de ces officiers sont à la charge de la DRHAT - bureau « chancellerie », qui adresse ensuite à chaque autorité immédiatement supérieure (AIS) par fichier chiffré via l\'automate de chiffrement des informations de la défense (ACID) un état, dont le cadre figure en appendice, des officiers relevant de son autorité.
Cet état comprendra les officiers classés par ancienneté de grade selon le fractionnement suivant :
- les 10 ans de grade (promus en 2002) ;
- les 9 ans de grade (promus en 2003) ;
- les 8 ans de grade (promus en 2004) ;
- les 7 ans de grade et moins (promus en 2005 et postérieurement).
Nota. Les années de promotion sont données pour des officiers n\'ayant pas eu d\'interruption de service dans le grade considéré. Dans le cas contraire, la seule référence à prendre en compte est l\'ancienneté de grade.
Les AIS adressent à leur tour des extraits de cet état aux groupements de soutien de base de défense (GSBdD) concernés.
Les GSBdD demandent aux commandants des formations d\'emploi embasées (FE) d\'attribuer aux officiers de leur formation remplissant les conditions un numéro de classement et une mention d\'appui à l\'identique de ce qui est réalisé lors du travail d\'avancement.
La mention d\'appui nuance le classement en exprimant la priorité particulière qui, aux yeux de l\'autorité concernée, s\'attache à la sélection de l\'officier remplissant les conditions.
Les trois mentions en vigueur sont : IP, IS, AT.
IP | À sélectionner en priorité. | Doit être sélectionné en priorité ; le report à l\'année suivante n\'est pas souhaitable. |
IS | À sélectionner si possible. | La sélection peut être raisonnablement envisagée ; toutefois le report à l\'année suivante ne constituerait pas une anomalie. |
AT | Peut attendre. | La sélection n\'est pas souhaitable ; le report à l\'année suivante est préférable. |
Le numéro de classement s\'exprime par une fraction dont le dénominateur est égal au nombre d\'officiers dont la mention d\'appui est IP ou IS et dont le numérateur indique la place accordée à l\'officier au sein de ce sous-ensemble. Le numérateur le plus élevé est égal au dénominateur et correspond, comme lui, au total des officiers dont la mention d\'appui est IP ou IS : il est attribué à l\'officier de ce sous-ensemble classé en dernier.
Les officiers dont la mention d\'appui est AT sont étudiés, positionnés AT, mais ne se voient pas attribuer de numéro de classement.
L\'état est ensuite transmis par le GSBdD à l\'AIS dont relève la FE qui procède de la même manière à son niveau.
À l\'issue, l\'AIS adresse l\'état, par fichier chiffré via ACID, à la DRHAT - bureau « chancellerie ». Un exemplaire papier, daté et signé par l\'autorité, est adressé simultanément au même destinataire.
4.4. Calendrier.
DATES. | ORGANISMES CONCERNÉS. | ANALYSE. |
Semaine | DRHAT - bureau « chancellerie ». | Adresse aux AIS la liste de leurs officiers remplissant les conditions d\'admission à la FEM. |
29 avril 2011. |
AIS.
| Les AIS adressent aux GSBdD concernés les extraits de l\'état. |
GSBdD. | Les GSBdD demandent aux FE d\'attribuer les mentions d\'appui et les classements puis retournent les extraits d\'état à leurs AIS. | |
AIS. | Les AIS attribuent les mentions d\'appui et fusionnent leurs officiers. | |
9 juin 2011. | AIS. | Date limite de retour à la DRHAT - bureau « chancellerie » des états papiers et informatiques. |
13 juin 2011. | DRHAT - bureau chancellerie. | Étude et classement des dossiers. |
Semaine 44/2011. | Commission de sélection. | La commission de sélection présente au chef d\'état-major de l\'armée de terre (CEMAT) la liste des officiers proposés pour une admission à la FEM. |
5. Décision d'admission.
L\'admission à la FEM est prononcée par décision du CEMAT sur proposition de la commission d\'admission.
Les officiers sélectionnés font ensuite l\'objet d\'une admission en formation établie par le service de la gestion du personnel, bureau « coordination des carrières et de la mobilité ».
6. Formation.
Les officiers admis à l\'EEM suivent la FEM dont le calendrier est fixé par circulaire annuelle.
7. Conditions d'attribution.
Le DAEOS est attribué par décision du général CEMAT, sur proposition du général commandant l\'EEM, aux officiers ayant suivi la FEM. L\'attribution du DAEOS est effective le premier jour du mois suivant la fin des études.
La liste des officiers retenus pour l\'attribution du DAEOS fait l\'objet d\'une publication au Bulletin officiel des armées.