> Télécharger au format PDF
direction générale de la gendarmerie nationale : direction des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant création de la brigade de gendarmerie de l'air de La Tontouta (Nouvelle-Calédonie).

Du 14 juin 2011
 NOR D E F G 1 1 5 1 0 5 2 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°29 du 22/7/2011

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale (1), notamment ses articles 15. et R. 15-22. à R. 15-26. ;

Vu l\'arrêté du 9 mai 2006 (A) relatif à l\'organisation et au service de la gendarmerie de l\'air, 

Arrêtent :

Art. 1er.

 

La brigade de la gendarmerie de l\'air de La Tontouta (Nouvelle-Calédonie) est créée à compter du 1er juin 2011.

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade de gendarmerie de l\'air de La Tontouta exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions fixées aux articles R. 13. à R. 15-2. et R. 15-23. 6e point du code de procédure pénale (1).

Art. 3.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Gérard LONGUET.

 

Le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration,

Claude GUÉANT.