ARRÊTÉ portant création de la brigade de gendarmerie de l'air de Libreville (Gabon).
Du 14 juin 2011NOR D E F G 1 1 5 1 0 5 1 A
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale (1), notamment ses articles 15., 16., 20., R. 13. à R. 15-2. ;
Vu le code de justice militaire - Partie législative, notamment ses articles 477. , L. 211-3. et L. 211-4. ;
Vu l\'arrêté du 9 mai 2006 (A) relatif à l\'organisation et au service de la gendarmerie de l\'air,
Arrêtent :
Art. 1er.
La brigade de la gendarmerie de l\'air de Libreville (Gabon) est créée à compter du 1er juin 2011.
Art. 2.
Les officiers, gradés et gendarmes, désignés comme officiers de police judiciaire en application de l\'article 16. du code de procédure pénale (1), exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier de police judiciaire des forces armées dans les conditions fixées par l\'article L. 211-3. du code de justice militaire. Les gendarmes, désignés comme agents de police judiciaire en application de l\'article 20. du code de procédure pénale (1) agissent dans les conditions fixées par l\'article L. 211-4. du code de justice militaire.
Art. 3.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Gérard LONGUET.
Le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration,
Claude GUÉANT.