LOI N° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 (article 107).
Du 29 décembre 2010NOR B C R X 1 0 2 8 0 7 8 L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Contenu.
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Art. 107.
Le I de l\'article 6 de la loi no 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié :
1. À la première phrase, les mots : « dans la limite de cinq ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de sept ans » ;
2. À la seconde phrase, les mots : « de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « mentionné respectivement au 4. du I et au II de l\'article 22 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».
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La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l\'État.
Fait le 29 décembre 2010.
Par le Président de la République :
Nicolas SARKOZY.
Le Premier ministre,
François FILLON.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christine LAGARDE.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,
François BAROIN.