Le ministre d\'État, ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de l\'environnement, notamment son article R. 517-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n^o 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l\'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu le décret n^o 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le décret n^o 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l\'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l\'arrêté du 19 décembre 1980 relatif à l\'organisation et au fonctionnement de l\'inspection des installations classées pour la protection de l\'environnement relevant du ministre de la défense ;

Vu l\'arrêté du 16 février 2009 relatif à l\'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d\'inspection des installations classées pour la protection de l\'environnement,

Arrête :

Art. 1er.

 

Les dispositions du décret n^o 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l\'environnement en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie s\'appliquent aux organismes, unités ou établissements suivants :

1. États-majors, directions et services du ministère de la défense ;

2. Postes de commandement opérationnel et points sensibles militaires ;

3. Corps de troupes, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires d\'entraînement, unités et formations de l\'armée de terre, de mer, de l\'air ainsi que celles relevant de l\'état-major des armées ;

4. Stations des réseaux de transmission des armées, installations opérationnelles de surveillance de la défense, stations radiogoniométriques ;

5. Unités de la gendarmerie situées à l\'intérieur d\'un organisme relevant du ministère de la défense ;

6. Dépôts militaires d\'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de munitions et de matériels d\'armement, pyrotechnie militaire ;

7. Organismes relevant d\'un autre ministère ou entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l\'article 413-7 du code pénal.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.