Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l\'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n^o 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n^o 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d\'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code minier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la construction et de l\'habitation ;

Vu le code de l\'entrée et du séjour des étrangers et du droit d\'asile ;

Vu le code de l\'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le code de l\'urbanisme ;

Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ;

Vu la loi n^o 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l\'outre-mer ;

Vu la loi n^o 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l\'île de Clipperton ;

Vu la loi n^o 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d\'outre-mer ;

Vu la loi n^o 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l\'exploration du plateau continental et à l\'exploitation de ses ressources naturelles ;

Vu la loi n^o 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l\'exploitation des substances minérales non visées à l\'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;

Vu la loi n^o 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;

Vu la loi n^o 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier ;

Vu la loi n^o 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d\'énergie et à l\'utilisation de la chaleur ;

Vu la loi n^o 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n^o 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l\'article L. 711-12 du code du travail ;

Vu la loi n^o 97-1051 du 18 novembre 1997 d\'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

Vu la loi n^o 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d\'outre-mer ;

Vu la loi n^o 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l\'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l\'exploitation ;

Vu la loi n^o 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l\'électricité et au service public de l\'énergie ;

Vu la loi n^o 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d\'allègement des procédures, notamment son article 92 dans sa rédaction issue de l\'article 28 de la loi n^o 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l‘énergie ;

Vu la loi n^o 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l\'environnement ;

Vu l\'ordonnance n^o 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d\'adaptation au droit de l\'Union européenne en matière d\'environnement ;

Vu le décret n^o 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d\'outre-mer ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 février et 20 septembre 2006 et du 27 novembre 2007 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 juin 2010 ;

Vu la saisine de l\'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juin 2010 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 juin 2010 ;

Le Conseil d\'État entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Contenu.

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Art. 14.

 

La loi du 30 décembre 1968 susvisée est ainsi modifiée :

1. L\'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25.  À moins qu\'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l\'article 24 ci-dessus et lorsqu\'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 615-1 et L. 615-2 de ce code sont punies des peines prévues à ces articles.

Toutefois, les peines d\'amende sont de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-1 et L. 615-1 et de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-2 et L. 615-2. » ;

2. À l\'article 34, les mots : « l\'article 132 du code minier » sont remplacés par les mots : « l\'article L. 412-1 du code minier ».

Art. 15.

 

L\'article 2 de la loi n^o 76-655 du 16 juillet 1976 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. Les dispositions de la loi n^o 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l\'exploration du plateau continental et à l\'exploitation de ses ressources naturelles, à l\'exception de l\'article 1^er de cette loi, ainsi que celles des articles L. 124-1 et L. 134-1 du code minier sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l\'article 1^er ci-dessus, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d\'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions statutaires qui leur sont applicables. »

Contenu.

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Art. 17.

 

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II. Sont abrogées les autres dispositions suivantes :

1. Les dispositions législatives du décret n^o 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu\'elles s\'appliquent :

a) À Mayotte ;

b) Au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;

c) Aux îles Wallis et Futuna ;

d) À la prospection, à la recherche et à l\'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu\'elles sont définies pour l\'ensemble du territoire de la République ;

e) À la prospection, à la recherche et à l\'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1^er de l\'article 19 ;

2. Les articles 6 et 37 de la loi du 30 décembre 1968 susvisée ;

3. La loi n^o 76-646 du 16 juillet 1976 susvisée, à l\'exception de son article 4 ;

4. L\'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36, 37, 38, 39 et 40 de la loi du 16 juin 1977 susvisée ;

5. L\'article 20 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée ;

6. L\'article 16 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée ;

7. Les articles 48 et 49 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée ;

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Art. 21.

 

La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l\'exception de ses articles 4, 5 et 7 à 13 ainsi qu\'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, à l\'exception de ses articles 4 à 13 et 16.

Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l\'article 17 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d\'une collectivité d\'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu\'elles n\'ont pas été modifiées ou abrogées par l\'autorité locale compétente.

Art. 22.

 

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.

Art. 23.

 

Le Premier ministre, la ministre de l\'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, la ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, le ministre auprès de la ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, chargé de l\'industrie, de l\'énergie et de l\'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, chargée de l\'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l\'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.