Entre :

Le directeur du service exécutant de la solde unique à Metz, ordonnateur secondaire de la solde désigné sous le terme de « délégant »,

et

Les co-délégataires suivants : 

• le directeur du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air (CERHAA) à Tours ;
  
• le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses (SDFIAC) à Villacoublay ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées ;

Vu l'instruction ministérielle n° 1001785/DEF/SGA/DAF/SDFCC du 28 mai 2010 relative au contrôle interne comptable au ministère de la défense ;

Vu les décisions n° 179/DEF/DRHAA/DIR du 12 octobre 2009 et n° 3736/DEF/SAGFAA/DIR ⁽¹⁾ relative au transfert des attributions en matière de droits financiers individuels dans l'armée de l'air à compter du 1^er janvier 2010 ;

Vu l'arrêté du 1^er décembre 2010 ⁽¹⁾ instituant le directeur du service exécutant de la solde unique en qualité d'ordonnateur secondaire ;

Vu l'accréditation du 20 décembre 2010 ⁽¹⁾ du directeur du service exécutant de la solde unique auprès de la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle (DRFIP),

1. Contenu

Préambule.

La présente délégation a pour objet de définir les modalités transitoires de fonctionnement pour la liquidation des dépenses et des recettes afférentes à la solde et aux charges sociales du personnel militaire de l\'armée de l\'air concerné, à compter du 1er janvier 2011 jusqu\'au jour du raccordement effectif du système d\'information en matière de ressource humaine (SIRH) d\'armée au calculateur interarmées de la solde (Louvois).

Durant cette période transitoire, la fonction d'ordonnateur secondaire (OS) des dépenses et des recettes liées à la solde du personnel militaire de l'armée de l'air sera assurée par le directeur du service exécutant de la solde unique à Metz.

En revanche, le calcul et le décompte de la solde restent assurés en interne selon leurs modalités particulières par les organismes qui en ont la charge.

L'environnement spécifique de l'armée de l'air dans lequel s'exécute la présente délégation se caractérise par l'intervention des acteurs suivants :

• relevant hiérarchiquement et fonctionnellement de la chaîne ressources humaines (RH) de l'armée de l'air, le centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air (CERHAA), agissant en tant que co-délégataire de l'OS, qui est chargé de la mise à jour des données solde des personnels militaires de l'armée de l'air pour le calcul final de la solde mensuelle avant paiement ;
  
• dépendant de la chaîne RH de l'armée de l'air, le centre informatique de la solde (CIS), chargé du décompte de la solde et responsable du maintien en condition opérationnelle des programmes informatiques qui calculent les droits des administrés ;
  
• dépendant de la chaîne financière du service du commissariat des armées (SCA), le trésorier militaire de l'antenne SDFIAC à Tours relevant hiérarchiquement et fonctionnellement du directeur du SDFIAC, qui est chargé du paiement de la solde des militaires de l'armée de l'air ;
  
• dépendant de la chaîne financière du service du commissariat des armées (SCA), la division finances du SDFIAC, qui agit en tant que co-délégataire de l'OS, concernant les opérations comptables d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à la solde des militaires de l'armée de l'air ;
  
• enfin dans le processus fonctionnel, le directeur du service exécutant de la solde unique à Metz est l'ordonnateur secondaire de la solde au sens du décret de 1^re référence, assigné auprès du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de Metz.

Il est ici rappelé que pour les rémunérations et charges sociales (R.C.S.), l'application ministérielle de gestion de l'armée de l'air (AMG-SIFAA) est interfacée avec le logiciel CHORUS via l'application OSMOSE, permettant l'automaticité des relations comptables entre SIFAA et CHORUS.

Les documents relatifs à la solde font l'objet d'une note technique faisant référence à la présente délégation, propre à chaque délégataire et qui pourra évoluer par accord préalable et sans formalisme particulier en fonction de la montée en puissance du nouveau processus solde.

Afin d'assurer un statut juridique cohérent, il a été convenu ce qui suit :

2. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l\'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾, le délégant confie aux co-délégataires, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des opérations de liquidation de la solde des militaires en ce qui concerne les opérations de dépenses et les recettes.

La présente délégation concerne également les opérations de liquidation de la solde des officiers généraux en 2^e section.

3. Prestations confiées aux co-délégataires.

Les co-délégataires (CERHAA et SDFIAC) sont chargés, conformément aux responsabilités qui leur sont confiées en matière de solde par la chaîne RH d\'une part et par la chaîne SCA d\'autre part, de produire les documents comptables afférents aux opérations de recettes et de dépenses liées à la solde et d\'attester de leur validité. Ils doivent en outre procéder à la mise à jour des indicateurs et produire les comptes rendus afférents à leurs responsabilités.

Ces documents émaneront pour l\'essentiel des organismes suivants :

• le CERHAA est responsable :
  
• du recueil et de la saisie des données ;
  
• de la gestion des droits individuels préalables à l\'exécution du paiement des prestations dues au titre de la rémunération des personnels militaires ;
  
• des vérifications et des contrôles constituant le contrôle interne et comptable de 1^er niveau (CIC1) ;
  
• de la notification des trop perçus et trop versés de solde aux administrés selon délégation de signature consentie par l\'OS ;
  
• de la certification des données dans le SIRH de l\'armée de l\'air pour lequel à ce titre il est signataire de la présente délégation pour ce qui le concerne ;

• l\'antenne informatique solde Brétigny relevant hiérarchiquement et fonctionnellement de la DRHAA est chargée :
  
• du décompte mensuel de la solde avec le logiciel SDS ;
  
• de la restitution mensuelle ou sur demande des dépenses dans les formes prescrites ;

• la division finances du SDFIAC est chargée pour le compte de l\'OS de procéder aux opérations d\'engagement et de liquidation ;
  
• l\'antenne air SDFIAC Tours est chargée du paiement des administrés.

4. Obligations des co-délégataires.

Pour l\'exécution de leurs obligations, les co-délégataires doivent assurer, chacun dans le périmètre de leur mission, la qualité comptable des données transmises en termes de régularité et de conformité aux lois et règlements, de justification des éléments par des pièces d\'accompagnement, de sincérité comptable, d\'exhaustivité du traitement des droits à solde, de rattachement à l\'exercice des charges et produits.

Les co-délégataires donnent cette assurance de qualité comptable à l\'OS en diligentant ou en collationnant les travaux mensuels de contrôle interne et comptable réalisés à divers échelons de responsabilité :

• la division qualité contrôle (DQC) du CERHAA est chargée de donner une assurance raisonnable sur la cohérence des données présentes dans le système d\'information (GDS), ainsi que sur la correcte prise en charge des émoluments et indemnités identifiés à risque dans le cadre du contrôle interne comptable. À ce titre, elle évalue les grandes masses financières et prononce mensuellement une appréciation globale synthétique de la réalité de la dépense RCS notamment pour toutes les catégories de dépenses de poids financier élevé (solde budgétaire, primes et indemnités de montant financier de rang préférentiel). À ce titre, la DQC est appelée à intégrer les résultats des opérations de contrôle effectuées par le trésorier militaire pour le compte du SDFIAC ;

• le centre informatique de la solde, stationné à Brétigny effectue le décompte de la solde et met en œuvre les mises à jour règlementaires en faisant ensuite valider son travail de décompte final par des tests préalables en coordination avec le CERHAA, tests d\'ordre individuel et d\'ordre collectif basés sur des échantillons considérés comme les plus représentatifs ;

• la division finances du SDFIAC effectue le contrôle interne et comptable de 1^er niveau sur la correcte imputation des dépenses par comptes plan comptable de l\'État (PCE) et sur la cohérence de la dépense en grandes masses au sens des évolutions constatées ;

• in fine les co-délégataires, au vu de tous les éléments qui précèdent, sont en mesure d\'attester la traçabilité des opérations, de l\'effectivité de réalisation des contrôles, et le bon déroulement des opérations de contrôle interne et comptable ci-dessus décrites dont ils sont systématiquement rendus destinataires et qu\'ils ont le pouvoir de faire approfondir lorsqu\'un manquement est constaté.

L\'ensemble de ces opérations de contrôle menées à tous les stades du processus permet de donner au délégant une assurance raisonnable de la qualité comptable de la dépense mensuelle de RCS de l\'armée de l\'air.

Pour ce faire, le co-délégataire SDFIAC transmet mensuellement au délégant les documents nécessaires à la liquidation, tels qu\'ils sont listés en annexe de la note administrative.

Ces documents signés par le SDFIAC constituent une validation formelle de la solde devant être payée au profit des militaires de l\'air.

En ce qui concerne la solde des officiers généraux en 2^e section, un état récapitulatif édité par le système solde G2S de l\'armée de l\'air est également co signé par le co-délégataire CERHAA et par le trésorier militaire pour le compte du SDFIAC.

Le co-délégataire SDFIAC prépare tous les éléments qui seront nécessaires au délégant pour l\'exploitation et la signature de l\'ordonnancement auprès du comptable assignataire, les réponses et les éventuels dossiers qui seraient réclamés par des autorités de contrôle, qu\'elles soient externes à l\'armée de l\'air ou externes au ministère de la défense.

Afin d\'éviter tout retard dans la procédure, l\'ensemble des documents (dont certains signés et scannés) sera transmis par COFFIE ou INTRADEF le 22 du mois en cours. Les originaux signés sont archivés au SDFIAC qui les tient disponibles pour les fournir sans délai au service exécutant de la solde unique (SESU).

En particulier, les co-délégataires mettent à disposition du délégant toutes pièces justificatives qui seraient nécessaires dans le cadre du droit d\'évocation que peut exercer le comptable public sur les dépenses de solde.

Toutes autres données financières relatives à la solde resteront de la formulation et de l\'appréciation des autorités hiérarchiques dont relèvent les parties.

Les co-délégataires assurent la mise en œuvre et le suivi des opérations de régularisation de la solde. Ils instruisent les dossiers qui seront transmis au délégant pour décision et produisent toute pièce justificative nécessaire.

Les co-délégataires feront connaître au délégant les procédures mises en œuvre à leur niveau en vue d\'assurer la qualité comptable des données solde au regard des dispositions de l\'instruction sus-référencée relative au contrôle interne comptable et adresseront à l\'échéance de chaque trimestre un compte-rendu sur les résultats des vérifications opérées au titre du contrôle interne comptable.

5. Obligations du délégant.

Le délégant a pour mission d\'assurer la transcription budgétaro-comptable des opérations mensuelles de dépenses exécutées par le trésorier militaire de l\'antenne SDFIAC-TOURS et le paiement des cotisations patronales.

Le délégant est responsable, en sa qualité d\'OS, des opérations de liquidation effectuées par le délégataire. Il peut exercer de sa propre initiative ou pour répondre à des autorités de contrôle, toute opération de vérification permettant de s\'assurer de la qualité comptable des opérations de solde et de l\'exactitude des données saisies dans le SIRH et nécessaires à la détermination des droits individuels financiers et au paiement de la solde.

Le délégant est tenu d\'opposer les prescriptions et d\'appliquer les règles d\'opposition aux dépenses de solde.

Le délégant adresse copie de la présente délégation, dès sa signature, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel ainsi qu\'à la direction des affaires financières du ministère de la défense.

6. Modification de la délégation de gestion.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution du présent document, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l\'objet d\'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l\'article 4.

7. Prise d'effet, durée, reconduction et résiliation de la délégation de gestion.

La présente délégation de gestion qui remplace la délégation de gestion du 17 décembre 2009 entre le directeur du commissariat de l\'armée de terre en région terre Nord-Est, ordonnateur secondaire unique de la solde et le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses à Villacoublay prend effet à compter du 1^er janvier 2011. Elle sera abrogée de fait dès que la bascule définitive sur le nouveau système d\'information interarmées (Louvois) sera effective et validée par le DCSCA et les DRH d\'armées et de service.

Cette délégation de gestion sera publiée au Bulletin officiel des armées.