Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;

Vu le décret n^o 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants,

Arrête :

Art. 1er.

 

À l\'article 20 de l\'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « articles 1^er à 13 » sont remplacés par les mots : « articles 1^er à 19 ».

Art. 2.

 

Les articles 21 et 22 de l\'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 21. I. Sont assignées sur le comptable du délégataire les dépenses et recettes exécutées en application de délégations de gestion conclues par les ordonnateurs mentionnés aux articles 1^er à 19.

Sont assignées sur les comptables désignés aux articles 1^er à 19 les opérations des ordonnateurs mentionnés respectivement à ces mêmes articles et habilités par arrêté portant règlement de comptabilité publique à exécuter des recettes et des dépenses rattachées à des programmes de ministères civils.

II. Par exception, les dépenses et recettes, hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des directeurs des établissements du service d\'infrastructure de la défense mentionnés à l\'article 2 ci-dessus, effectuées sur des programmes rattachés à des ministères civils hors programmes 309 et 723, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative, à l\'exception de celles du directeur de l\'établissement du service d\'infrastructure de la défense d\'Île-de-France, assignées sur le comptable principal du Trésor des Yvelines.

« Art. 22. Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget. »

Art. 3.

 

Le directeur général des finances publiques est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.