> Télécharger au format PDF
Archivé état-major de la marine : bureau « réformes, organisation et affaires juridiques »

INSTRUCTION N° 35/DEF/EMM/ROJ relative à l'organisation et au fonctionnement du détachement d'hélicoptères « Dauphin N3 » stationné en Polynésie française.

Du 14 mars 2011
NOR D E F B 1 1 5 0 5 4 2 J

Autre(s) version(s) :

 

Référence(s) :

Lettre n° 138/DEF/EMA/EMP du 2 février 2010 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  113.5., 480.1.3.

Référence de publication : BOC n°16 du 22/4/2011

1. LE DÉTACHEMENT D'HÉLICOPTÈRES « DAUPHIN N3 ».

1.1. Missions.

Par financement interministériel (cf. point 6.), l\'État a acquis deux hélicoptères de type Dauphin N3 destinés à stationner en Polynésie française. La marine nationale est chargée de leur mise en œuvre. Placés sous commandement opérationnel du chef d\'état-major des armées (CEMA) et sous contrôle opérationnel du commandement supérieur des forces armées en Polynésie française (COMSUP PF), les Dauphin N3 assurent les missions permanentes et de crise telles que définies par la PIA 00.300 dont les principales sont les suivantes :

  • missions de défense (1) ;

  • missions d\'action de l\'État en mer (AEM) ;

  • missions de service public hors AEM ;

  • missions au profit d\'autres administrations.

Les équipages sont qualifiés et les appareils équipés pour le treuillage sur bâtiment de jour et de nuit, et pour le treuillage de naufragés de jour et de nuit. Ils sont aptes aux opérations avec jumelles de vision nocturne, formés pour l\'analyse des pollutions, habilités à la surveillance des pêches et au vol en montagne. Ils sont également habilités à la constatation des infractions (pollutions et pêches).

1.2. Implantation.

Les deux hélicoptères sont affectés en Polynésie française sur le site de Faa\'a.

1.3. Fonctionnement.

Les appareils Dauphin N3 sont mis en œuvre par un détachement d\'aéronautique navale stationné sur l\'aéroport de Faa\'a et appartenant à la flottille 35 F de la force de l\'aéronautique navale. Le détachement est dénommé 35 F/Tahiti - Faa\'a.

Ce détachement comprend les deux hélicoptères, ses équipages et le personnel nécessaire à la maintenance et la mise en œuvre.

Les effectifs du détachement prévu au plan d\'armement en phase nominale, sont de six (6) pilotes, trois (3) treuillistes, trois (3) plongeurs d\'hélicoptères et six (6) techniciens.

Le rythme du détachement en phase de montée en puissance [un (1) Dauphin, deux (2) équipages (2), six (6) techniciens] est d\'un équipage assurant l\'alerte et sa régénération organique le cas échéant et d\'un équipage exclusivement en régénération organique.

Le rythme du détachement en phase nominale [deux (2) Dauphin, trois (3) équipages] est d\'un équipage assurant l\'alerte et sa régénération organique le cas échéant, un équipage disponible pour missions sur site ou en régénération organique, un équipage exclusivement en régénération organique. Cette phase limitée par le taux d\'indisponibilité des appareils permet de tenir les disponibilités suivantes :

  • le premier appareil doit être en mesure de décoller, 365 jours par an, en une heure entre 6 h 00 locale et 18 h 00 locale, et en deux heures en dehors de ce créneau ;

  • l\'objectif de disponibilité du deuxième aéronef est de six heures hors grandes visites programmées. Ce deuxième appareil permettra d\'assurer la régénération organique des équipages et, de manière privilégiée, les missions programmées au profit des différents clients concernés. En cas de circonstances exceptionnelles, le COMSUP peut décider de raccourcir le délai d\'alerte de cet appareil pour des durées limitées.

2. Commandement.

Le détachement est organiquement rattaché à la flottille 35 F, localisée en métropole sur la base d\'aéronautique navale d\'Hyères (BAN Hyères).

Autorité organique de la flottille 35 F, l\'amiral commandant la force de l\'aéronautique navale (ALAVIA) édite la documentation d\'exploitation à l\'usage des équipages (guide d\'exécution des missions, instructions permanentes « sécurité » et « instruction-entraînement ») à l\'exception de la documentation technique d\'utilisation.

Il définit les normes et le cadre de l\'entraînement des équipages, ainsi que leurs normes de qualification et de repos.

Il définit l\'allocation annuelle en heures de vol nécessaire à la régénération organique des équipages.

Le commandement supérieur des forces armées (COMSUP) est autorité organique en sous ordre. Il est assisté dans ses responsabilités organiques par le commandant de la flottille 35 F. Le commandant de la flottille 35 F est le correspondant normal entre ALAVIA et le détachement pour les affaires organiques.

Le commandant de la 35 F, responsable de la mise et du maintien en condition de sa formation, contrôle au moins une fois par an l\'aptitude du personnel et des matériels du détachement dans les domaines aéronautique et technique. Il valide chaque semaine la programmation hebdomadaire des vols et désigne les équipages prévisionnels pour les vols et les alertes.

Chaque jour, le chef de détachement ou son remplaçant signe les ordres de vol où sont désignés les équipages et aéronefs pour les vols et les alertes.

Le chef de détachement a les attributions d\'un chef de service vis-à-vis du personnel et du matériel qui lui sont confiés.

3. Exécution des missions.

3.1. Organisation générale.

Le contrôle opérationnel de toutes les missions est assuré par le COMSUP ou son représentant.

Les missions sont exécutées conformément au guide d\'exécution des missions du Dauphin N3.

3.2. Missions programmées.

Les modalités d\'emploi sont définies dans un protocole de façon à assurer d\'une manière optimale, d\'une part la bonne répartition du potentiel disponible au regard des financements consentis, d\'autre part la gestion des priorités à un niveau déconcentré.

3.3. Répartition de l'activité (3).

Un protocole interministériel fixe les règles d\'attribution des heures de vol aux différents bénéficiaires.

Des protocoles ou conventions entre les autorités maritimes locales et les autorités concernées stipulent les conditions d\'emploi par le détachement des divers moyens nécessaires à l\'exécution des missions : ravitaillement, contrôle, protection météorologique, entraînements mutuels.

Chaque intervention donne lieu à un message de compte rendu du détachement vers le contrôleur opérationnel, vers la Flottille 35F, AÉRO HYÈRES, AÉRO LANVÉOC, le centre d\'expertise hélicoptères (CENTEX HELICO), l\'état-major aéronautique navale française (ALAVIA), la division emploi de l\'état-major des armées (EMA/EMP), le commandement interarmées des hélicoptères (CIH), et vers le chef de site ; un compte-rendu d\'activité mensuel est adressé à ces autorités (sauf EMA/EMP) par le chef de détachement.

4. Soutiens.

4.1. Soutien administratif et militaire.

La flottille 35 F assure le soutien organique des détachements (organisation de l\'entraînement, maintien en condition, contrôle). La BAN Hyères est « base de rattachement ». ALAVIA fixe par instruction la base support (soutien matériel aéronautique, gestion administrative) et la base pilote (compétence technique Dauphin) pour ce détachement.

Le groupement de soutien de base de défense (GSBdD) Papeete (4) assure les fonctions d\'administration et de soutien commun du personnel du détachement, en relation avec le bureau d\'administration des ressources humaines de la flottille.

Les modalités d\'implantation du détachement seront définies séparément.

4.2. Soutien technique.

Le soutien technique propre aux aéronefs sera assuré conjointement par le détachement niveau technique d\'intervention 1 (NTI 1) et un prestataire (NTI 2) déterminé par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD), (à échéance du contrat de soutien initial à charge de la société Eurocopter).

4.3. Soutien alimentation.

L\'alimentation du personnel est assurée par le GSBdD Papeete.

4.4. Soutien médical.

La validité de la visite quinquennale au centre d\'expertise médicale du personnel navigant de l\'aéronautique (CEMPNA) du personnel navigant devra couvrir la durée d\'affectation du personnel.

À défaut, il devra avoir effectué sa visite avant départ (procédure habituelle actuelle pour le personnel affecté outre-mer). Les visites d\'aptitudes sont assurées par le pôle médical de la base de défense.

Le soutien médical au personnel non naviguant est assuré par la base de défense.

4.5. Soutien avitaillement en carburant des matériels de servitudes aéronautiques (tracteurs d'aéronefs, groupe de piste).

Ce soutien est assuré par le GSBdD.

4.6. Soutien avitaillement en carburant aéronefs.

Le service des essences des armées (SEA) assurera l\'avitaillement des aéronefs, en carburant, huiles et fluides hydrauliques.

4.7. Soutien fonction « ravitaillement ».

À la fin du premier soutien initial Eurocopter (livraison du premier Dauphin à Tahiti plus 18 mois) ce soutien sera mutualisé avec la flottille 25 F, en relation avec le service interarmées du transit (SITRA) (5).  

4.8. Soutiens matériels de sauvetage.

Les matériels de sauvetage sont pris en compte dans le volume du soutien de la flottille 25 F.

4.9. Soutien sécurité incendie.

L\'intervention sur les aéronefs est assurée par les services incendie de l\'aéroport de Tahiti-Faa\'a. L\'intervention sur les bâtiments est réalisée par la base aérienne 190 jusqu\'à sa fermeture puis par les services de secours de la Polynésie française. Le suivi des matériels (extincteurs) est assuré par les services de la base de défense.

4.10. Soutien protection.

Le niveau et l\'organisation de la protection permettent la détention de documents d\'une classification maximale « confidentiel défense ».

5. ATTRIBUTIONS RELATIVES AU PERSONNEL.

5.1. Pouvoirs et attributions du commandant de formation.

Les pouvoirs et les attributions de commandant de formation administrative sont détenus par le commandant de la flottille 35 F, dans le respect des textes réglementaires en vigueur dans les armées et au sein de la marine nationale.

5.2. Notation.

La chaîne de notation du personnel est fixée par circulaire annuelle de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM). Le personnel du détachement est noté par le commandant de la flottille 35 F.

Le COMSUP établit une fiche de notation intermédiaire pour le chef de détachement, copie ALAVIA.

Cette fiche est adressée au commandant de la flottille 35 F.

5.3. Affectation et formation du personnel.

  • l\'ensemble des plans d\'armement du détachement est honoré par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) ; 

  • la flottille 35 F assure la formation du personnel nouvellement désigné. Le commandant de la flottille 35 F, selon les besoins et en fonction des qualifications, prépare le plan de répartition du personnel entraîné entre l\'échelon organique et le détachement ;

  • les mouvements de personnel entre la flottille et le détachement sont proposés par le commandant de la flottille 35 F qui en informe ALAVIA, puis sont prononcés par la direction du personnel militaire de la marine ;

  • le personnel de la flottille 35 F peut, en cas d\'indisponibilité temporaire, remplacer le personnel du détachement. Sa mise pour emploi est alors ordonnée par ALAVIA, à la demande du COMSUP.

6. Dispositions financières.

Sous réserve de l\'incorporation définitive de ces dispositions dans le protocole interministériel en préparation, régissant l\'activité et le financement du détachement, le financement de la mise en œuvre des appareils est assuré par l\'ensemble des parties signataires (ministères et territoire) :

  • la première année, selon la clé de répartition définie en réunion interministérielle (RIM) soit :
    • 55 p. 100 ministère de la défense (MINDEF), 30 p. 100 ministère de l\'intérieur et de l\'aménagement du territoire (MININT), 10 p. 100 ministère de l\'économie, des finances et de l\'industrie (MEFI), et 5 p. 100 ministère de l\'outre-mer (MOME) ;
  • les années ultérieures, au prorata du temps d\'utilisation effective des appareils par les parties signataires.

Le budget à financer est évalué sur la base du coût complet d\'exploitation des appareils.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le commissaire général de 1re classe,
sous-chef d'état-major « soutiens et finances »,

Hubert SCIORELLA.