La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions de proposition, pour les élévations, promotions et nominations dans la légion d\'honneur, l\'ordre national du mérite, ainsi que pour la concession de la médaille militaire à l\'ensemble des personnels appartenant (titre premier.) ou n\'appartenant pas (titre II.) à l\'armée active.

Les armées, directions et services présentent les candidatures en respectant les termes de la présente circulaire.

Les candidatures ne répondant pas aux prescriptions techniques ou formelles ainsi éditées et aux conseils de rédaction qui sont donnés par la sous-direction des bureaux des cabinets seront écartées, afin de valoriser celles susceptibles d\'être soumises au choix du ministre de la défense et des anciens combattants.

1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROPOSITIONS POUR LES ORDRES NATIONAUX ET LA MÉDAILLE MILITAIRE AU PROFIT DU PERSONNEL APPARTENANT À L'ARMÉE ACTIVE.

1.1. POSITIONS STATUTAIRES DES CANDIDATS.

L\'ensemble des positions statutaires est arrêté à la date du 1^er janvier 2012 :

• pour les nominations, promotions ou élévations dans la légion d\'honneur et dans l\'ordre national du mérite ;
  
• pour les concessions de la médaille militaire.

1.1.1. Candidats proposables.

Le nombre de candidats proposables permet de répartir le contingent de croix mis à la disposition du ministère de la défense et des anciens combattants entre les différentes armées, directions et services.

Les candidats proposables sont les personnels se trouvant en position effective :

• d\'activité (y compris les officiers sous contrat) ;
  
• de détachement ;
  
• de non-activité dans l\'une des situations suivantes (et sous réserve de réunir les conditions d\'ancienneté de services ou de grades exigées à la date de leur mise en congé) :

- congé de longue durée pour maladie ;

- congé de longue maladie ;

- congé du personnel navigant.

1.1.2. Candidats proposés.

Les candidats proposés sont les candidats proposables présentés utilement devant la commission consultative de chaque armée ou direction.

Les candidats proposés doivent être en position d\'activité.

Toutefois, pourront être également proposés les militaires très gravement blessés dans leur chair, au cours d\'opérations extérieures, et qui ont dû être placés en congé de longue maladie à raison de leur blessure.

1.2. ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES PROPOSABLES.

1.2.1. Légion d'honneur.

Pour le grade de chevalier, arrêtée au 31 décembre 2012, l\'ancienneté de services doit être de vingt années (temps de services effectifs auquel les bonifications sont rajoutées si besoins est).

Très important :

Pour être proposables à la condition minimale de 15 ans de services, les candidats devront obligatoirement être titulaires d\'un titre de guerre.

Pour les autres grades et dignités, l\'ancienneté de grade est arrêtée au 31 décembre 2012.

1.2.2. Ordre national du mérite.

Pour le grade de chevalier, l\'ancienneté de services est arrêtée au 31 décembre 2012.

Pour les autres grades et dignités, l\'ancienneté de grade est arrêtée au 31 décembre 2012.

1.2.3. Médaille militaire.

Pour la concession de la médaille, arrêtée au 31 décembre 2012, l\'ancienneté de services comprend le temps de services effectif auquel les bonifications sont rajoutées si besoins est.

1.2.4. Particularités.

1.2.4.1. Bonifications mères de famille.

Les annuités forfaitaires accordées aux mères de famille ayant élevé des enfants jusqu\'à l\'âge de 16 ans sont, le cas échéant, prises en compte pour parfaire le temps de services effectifs nécessaire pour être proposable pour les ordres nationaux et la médaille militaire.

1.2.4.2. Ancienneté acquise dans un ordre national précédent.

Ne pourra pas être proposable dans l\'autre ordre le personnel reçu dans un ordre national :

• après le 15 octobre 2009 pour l\'ensemble des militaires ;
  
• après le 31 décembre 2009 pour les militaires se trouvant en dernière proposition par limite d\'âge statutaire.

Cependant pourront exceptionnellement être proposés les militaires ayant acquis des services particulièrement éminents depuis ces dates.

1.3. ÉTABLISSEMENT DES CATALOGUES DES PROPOSÉS.

Les candidats proposés ne doivent pas avoir reçu de distinctions honorifiques ministérielles, y compris la médaille de la défense nationale, postérieurement au :

• 1^er avril 2010 pour la légion d\'honneur ;
  
• 1^er mai 2010 (1^er décret), 1^er novembre 2010 (2^e décret) pour l\'ordre national du mérite ;
  
• 1^er octobre 2010 pour la médaille militaire.

1.3.1. Légion d'honneur.

L\'ancienneté de services est calculée au 1^er juillet 2012, celle des grades au 1^er avril 2012.

S\'agissant des nominations et promotions dans la légion d\'honneur, outre les conditions précitées, il est précisé :

• qu\'un quart du contingent pour le grade de chevalier et un cinquième du contingent pour le grade d\'officier devront être proposés sans passer par le grade équivalent de l\'ordre national du mérite ;
  
• que seront retenus en priorité les candidats titulaires de titres de guerre postérieurs.

1.3.2. Ordre national du mérite.

Les anciennetés de service et de grade sont calculées :

• au 1^er mai 2012 pour les candidats présentés sur le premier décret (2012/1) ;
  
• au 1^er novembre 2012 pour ceux présentés sur le deuxième décret (2012/2).

En ce qui concerne les nominations au grade de chevalier de l\'ordre national du mérite, les candidats réunissant les conditions d\'ancienneté de services exigées devront avoir impérativement dix ans de services distingués.

Pour les personnels quittant le service actif dans l\'année du décret et présentés en dernière proposition, les armées, directions et services s\'assureront d\'inscrire :

• sur le 1^er décret, les militaires rayés des cadres au cours du premier semestre ;
  
• sur le 2^e décret, ceux rayés au cours du second semestre.

Les officiers issus du rang, ainsi que les officiers sous contrat, non-titulaires de la médaille militaire, seront proposés dans les meilleures conditions pour l\'ordre national du mérite.

1.3.3. Médaille militaire.

L\'ancienneté de services est calculée au 31 décembre 2012.

Pour être proposés pour la concession de la médaille militaire, les personnels doivent être titulaires au minimum de l\'échelon argent de la médaille de la défense nationale. Néanmoins, pourront être également présentées, tout en gardant un caractère exceptionnel à ce type de proposition, les candidatures de spécialistes non détenteurs de cet échelon mais qui se signalent par l\'importance de leurs responsabilités et font preuve d\'une grande disponibilité dans l\'accomplissement d\'une carrière exemplaire.

1.4. DISPOSITIONS SPÉCIALES.

1.4.1. Légion d'honneur.

Dans le cas où les conditions d\'ancienneté de services ou de grade ne seraient pas réunies, l\'article R. 27. du code de la légion d\'honneur permet de récompenser, par une nomination ou une promotion dans l\'ordre, les services exceptionnels, sous réserve de ne franchir aucun grade.

Afin de répondre aux recommandations de la grande chancellerie de la légion d\'honneur, peuvent être proposés actuellement, pour une nomination au grade de chevalier de la légion d\'honneur, les candidats réunissant les conditions suivantes :

Ces mérites éminents devront apparaître clairement dans le mémoire de proposition.

1.4.2. Ordre national du mérite.

Dans le cas où les conditions d\'ancienneté de services ou de grade ne seraient pas réunies, l\'article 18. du décret du 3 décembre 1963 modifié permet de récompenser, par une nomination ou une promotion dans l\'ordre, les services exceptionnels, sous réserve de ne franchir aucun grade.

1.5. CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET DE TRANSMISSION DES TRAVAUX.

Le calendrier de transmission des travaux, qui doit être strictement respecté, fait l\'objet de l\'annexe II.

1.5.1. Liste des proposables.

1.5.1.1. Inventaire des candidats proposables.

Tous les candidats réunissant les conditions figurent dans un fichier informatique au format excel. Ce fichier, comportant les renseignements prévus dans l\'annexe III., est transmis au bureau des décorations.

1.5.1.2. Décompte des points.

Le décompte des points est effectué conformément au barème transmis en annexe IV. Il permet d\'aider les armées, directions et services à sélectionner les candidats utilement proposables.

1.5.1.3. Liste des candidats proposables.

Les candidats proposables pour les deux ordres nationaux apparaîtront sur les fichiers respectifs.

1.5.2. Présentation des listes de classement.

Après examen des candidatures à titre normal ou exceptionnel par les commissions consultatives compétentes, un fichier informatique au format excel est établi. Ce fichier, comportant les renseignements prévus dans l\'annexe III., est transmis au bureau des décorations.

Les candidats ne peuvent pas figurer simultanément sur les deux ordres nationaux, ni concourir pour une autre distinction honorifique.

Les candidats non-titulaires de la médaille de la défense nationale, échelon argent, et proposé pour la concession de la médaille militaire seront répertoriés dans le cartouche « observations ».

La situation des candidats exceptionnellement présentés en congé de longue maladie, en application du point 1.2. de la présente circulaire, sera examinée au cas par cas en concertation entre l\'état‑major concerné et la sous-direction des bureaux des cabinets - bureau des décorations afin de pouvoir être présentée à la décision du ministre. Ces personnels seront signalés dans le cartouche « observations ».

1.5.3. Charte informatique (programme « décorations »)

Les fichiers informatiques et les listes de classement sont transmis par courriel et font apparaître les candidats suppléants. Un exemplaire des listes de classement authentifiées est également transmis par courrier.

Sont concernés par cette directive :

• la direction générale de la gendarmerie nationale ;
  
• l\'armée de terre ;
  
• la marine nationale ;
  
• l\'armée de l\'air ;
  
• le service de santé des armées.

1.5.4. Mémoires de proposition.

1.5.4.1. Établissement des mémoires de proposition.

Les mémoires de proposition sont établis en deux exemplaires, en police « time new roman 12 » obligatoirement, pour les seuls candidats classés, conformément aux directives annexées à l\'instruction référencée. En page 1. du mémoire, la fonction exercée par le candidat sera renseignée intégralement même si cela fait double emploi avec l\'adresse.

L\'attention est appelée sur les dispositions concernant la manière de rédiger l\'exposé des services qui motivent la proposition. Conformément aux règles de correspondance militaire, les sigles et abréviations peuvent être utilisés dans les exposés après les avoir fait figurer une première fois entre parenthèses à la suite du terme ou de l\'expression qu\'ils représentent. Les fonctions exercées en milieu international [Organisation du Traité de l\'Atlantique Nord (OTAN), opération extérieure (OPEX) etc.] doivent être mentionnées en français.

Les dates de promotions dans les différents grades devront être mentionnées dans l\'exposé.

Si les mérites opérationnels doivent être illustrés et valorisés, ceux relevant des actions de soutien ou de modernisation ne doivent pas être minorés. Il convient que les faits, situations et actions motivant la candidature soient suffisamment explicites et illustratifs pour permettre aux conseils des ordres de les apprécier à leur juste valeur. Il en va de même des emplois détenus. L\'accent doit aussi être tout particulièrement mis sur les mérites acquis depuis l\'octroi éventuel de la dernière décoration dans le même ordre.

Conformément à l\'instruction de première référence, pour les promotions et les élévations, l\'exposé détaillé des services doit être succinct pour la période précédent la dernière nomination ou promotion dans le même ordre. De plus, dans l\'exposé, toute allusion à une nomination, une promotion ou élévation dans les ordres nationaux, ou une concession de la médaille militaire, est proscrite.

Le cas échéant, sur la première page des mémoires, la mention  « dernière proposition » sera indiquée et les services seront arrêtés et calculés à la date de cessation d\'activités des candidats concernés. En ce qui concerne les mémoires de proposition de la médaille militaire, les responsabilités exercées par les candidats doivent figurer au regard de leur affectation (page 2). Pour les mémoires de la médaille militaire, l\'exposé des mérites ne devra pas dépasser une page.

Les dossiers non conformes ne pourront être exploités. Ils ne seront pas retournés pour mise en conformité mais purement écartés de la sélection annuelle sans préjudice d\'une nouvelle présentation au titre de l\'année suivante. Il est donc de l\'unique responsabilité des chancelleries de veiller au strict respect des consignes, fussent-elles de portée formelle.

1.5.4.2. Décompte des services.

Les services seront arrêtés au :

• 1^er juillet 2012 pour la légion d\'honneur ;
  
• 31 décembre 2012 pour l\'ordre national du mérite et la médaille militaire.

1.5.4.3. Bonicafications accordées aux mères de familles.

Les bonifications accordées aux mères de famille figureront sur le mémoire. Toutes pièces justifiant l\'éducation d\'un ou plusieurs enfants pendant au moins 4 ans (jusqu\'à l\'âge de 16 ans maximum) seront jointes (en deux exemplaires) et permettront le calcul de ces annuités forfaitaires.

1.5.4.4. Pièces jointes.

Afin d\'éviter les erreurs dans la parution des décrets au journal officiel, un extrait d\'acte de naissance accentué et récent (avec mentions marginales ou à défaut une copie du livret de famille pour le personnel féminin) établi en un seul exemplaire est fourni pour chaque candidat.

Sera jointe aux mémoires de proposition, une copie en deux exemplaires :

• des citations avec croix ;
  
• des citations sans croix d\'avant 2005 ;
  
• des citations sans croix accordées dans le cadre de l\'article D. 4137-7. du code de la défense relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires ;
  
• des médailles pour actes de courage et de dévouement auxquelles sera joint, si besoin, le document officiel mentionnant les faits ayant justifié cette attribution.

Sera également jointe aux mémoires de proposition, une copie en deux exemplaires :

• pour les ordres nationaux :

- des témoignages de satisfaction et des lettres de félicitations mentionnés dans l\'exposé ;

- d\'une lettre adressée à Monsieur Le Grand chancelier de la légion d\'honneur expliquant les raisons qui ont motivé un délai de réception dans les ordres nationaux supérieur ou égal à un an ;

- d\'une liste des publications pour le personnel du service de santé des armées ;

• pour la médaille militaire : des récompenses, même non ministérielles indiquées dans le cartouche « citations, blessures et récompenses diverses » [témoignage de satisfaction (TS) et lettre de félicitations (LF) ].

Une copie des citations avec croix et des citations sans croix attribuées aux candidats après l\'envoi des mémoires de proposition sera également transmise (en deux exemplaires) et ce jusqu\'au :

• 1^er mai 2012 pour la légion d\'honneur ;
  
• 1^er janvier 2012 pour la médaille militaire ;
  
• 1^er septembre 2012 pour l\'ordre national du mérite (pour le 1^er décret);
  
• 1^er février 2013 pour l\'ordre national du mérite (pour le 2^e décret).

1.5.4.5. Authentification des mémoires de proposition.

Les exposés doivent être obligatoirement signés et datés par l\'autorité proposant la candidature. Ses fonctions et son identité seront clairement indiquées. L\'authentification du mémoire de proposition par le sceau de l\'État est inutile.

À la fin du mémoire de proposition, la certification du ministre de la défense et des anciens combattants sera obligatoirement renseignée comme suit : 

• pour la légion d\'honneur :

 « Le ministre de la défense certifie, en outre, qu\'il résulte de l\'enquête que la moralité de M. « NOM PATRONYMIQUE » permet sa nomination (ou sa promotion ou son élévation) dans l\'ordre national de la légion d\'honneur » ;

• pour l\'ordre national du mérite :

« Le ministre de la défense certifie, en outre, qu\'il résulte de l\'enquête que la moralité de M. « NOM PATRONYMIQUE » permet sa nomination (ou sa promotion ou son élévation) dans l\'ordre national du mérite » ;

• pour la médaille militaire :

 « Le ministre de la défense certifie, en outre, qu\'il résulte de l\'enquête que la moralité de M. « NOM PATRONYMIQUE » permet la concession de la médaille militaire ».

De plus, un intervalle de 5 cm minimum sera impérativement laissé sous la date afin que le ministre puisse apposer sa signature.

1.5.5. Imprimé 307*/9.

Un imprimé 307*/9 sera joint dès lors qu\'au moins une opération extérieure est mentionnée dans l\'exposé détaillé des services et/ou dans le cas d\'une interruption de service pour :

•  une nomination, une promotion ou une élévation dans la légion d\'honneur et dans l\'ordre national du mérite ;
  
•  une concession de la médaille militaire.

Il sera obligatoirement vérifié et signé par le bureau chancellerie de l\'intéressé.

2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROPOSITIONS POUR LES ORDRES NATIONAUX ET LA MÉDAILLE MILITAIRE AU PROFIT DU PERSONNEL N'APPARTENANT PAS À L'ARMÉE ACTIVE.

Avertissement.

Le terme « réserve » est employé dans la présente circulaire pour désigner la réserve du service militaire inscrite dans le Livre II. du code du service national dont les dispositions sont suspendues.

La réserve opérationnelle et la réserve citoyenne forment les deux composantes de la réserve militaire inscrites dans le code de la défense.

2.1. RECENSEMENT DES PROPOSABLES.

Les présentes dispositions applicables en 2012, concernent :

• les officiers généraux de la 2^e section proposés directement par le bureau des officiers généraux ;
  
• les disponibles et les réservistes opérationnels et citoyens proposés d\'office par les autorités détentrices de leurs dossiers ;
  
• les autres personnels qui doivent faire acte de candidature en adressant une demande à leur organisme d\'administration ⁽¹⁾.

Sous réserve qu\'ils n\'aient pas reçu une distinction honorifique ministérielle postérieurement à la date du 31 décembre 2010 :

• pour une proposition à la légion d\'honneur :
  
• l\'ordre national du mérite à titre civil ou militaire postérieurement au 31 décembre 2004 ;
  
• la médaille militaire postérieurement au 31 décembre 2009 ;
  
• pour une proposition à l\'ordre national du mérite :
  
• un ordre national à titre civil ou militaire et la médaille militaire postérieurement au 31 décembre 2009 ;
  
• pour une proposition à la médaille militaire :
  
• l\'ordre national du mérite à titre civil ou militaire postérieurement au 31 décembre 2009.

Très important. 

Ne sont pas proposables à un ordre national ou à la médaille militaire :

• les personnels rayés des cadres d\'office par mesure disciplinaire ;
  
• les démissionnaires de leur grade ;
  
• les personnels provenant de l\'armée active et rayés des contrôles postérieurement au 31 décembre 2007.

2.2. PROPOSITIONS À TITRE NORMAL.

2.2.1. Légion d'honneur.

2.2.1.1. Pour le grade de chevalier.

2.2.1.2. Pour le grade d'officier.

2.2.1.3. Pour le grade de commandeur.

2.2.1.4. Pour la dignité de grand officier.

2.2.1.5. Pour la dignité de grand'croix.

2.2.2. Ordre national du mérite.

2.2.2.1. Pour le grade de Chevalier.

2.2.2.2. Pour le grade d'officier.

2.2.2.3. Pour le grade de commandeur.

2.2.2.4. Pour la dignité de grand officier.

2.2.2.5. Pour la dignité de grand'croix.

2.2.3. Médaille militaire.

2.3. PROPOSITIONS À TITRE EXCEPTIONNEL.

Des propositions pourront éventuellement être établies en faveur des personnels ne réunissant pas strictement les conditions fixées ci-dessus.

Un rapport précis et détaillé établi par l\'autorité militaire compétente pour en juger sera obligatoirement joint à la fiche individuelle de proposition.

Pour la légion d\'honneur, elles pourront concerner en nombre limité les personnes :

a) qui justifient de nombreux faits de guerre ;

b) qui assurent depuis de nombreuses années l\'animation ou la présidence effective à l\'échelon national des associations d\'officiers et de sous-officiers de réserve agréées par le ministère de la défense ou des grandes associations de retraités militaires ;

c) nommées ou promues dans les ordres nationaux au titre d\'autres ministères que ceux de la défense et des anciens combattants et qui ne peuvent être présentées que dans la mesure où leurs titres et services méritent une nouvelle récompense.

Pour l\'ordre national du mérite, elles pourront concerner, en nombre limité, les personnes :

a) qui assurent avec dévouement et efficacité depuis de nombreuses années l\'animation ou la présidence effective, à l\'échelon national ou régional, des associations d\'officiers et de sous-officiers de réserve agréées par le ministère de la défense ou des grandes associations de retraités militaires ;

b) qui rendent ou ont rendu des services importants sur le plan professionnel ou social ayant un lien direct avec la défense nationale ;

c) nommées ou promues dans les ordres nationaux, au titre d\'autres ministères que ceux de la défense et des anciens combattants et qui peuvent être présentés dans la mesure où leurs titres et services semblent mériter une nouvelle récompense ;

d) titulaires de titres de guerre (autres que blessures de guerre ou citations individuelles avec croix) acquis postérieurement à la concession de la médaille militaire ou à une nomination ou promotion dans l\'un ou l\'autre des ordres nationaux ;

e) qui justifient de nombreuses années sous agrément dans la réserve citoyenne.

Les anciens personnels féminins qui ont servi sous statut militaire, justifiant de titres de guerre non récompensés, devront être proposés même s\'ils ne réunissent pas les conditions d\'ancienneté prévues par le décret portant création d\'un ordre national du Mérite.

Pour la médaille militaire, elles pourront concerner en nombre limité :

a) les personnels militaires non-officiers retraités de l\'armée active du grade d\'adjudant au moins ou équivalent et les maréchaux des logis-chefs de gendarmerie totalisant au minimum 29 ans de services militaires actifs ;

b) les personnels militaires non-officiers ayant reçu une ou plusieurs blessures en service commandé entraînant un taux d\'invalidité d\'au moins 65 p.100 ;

c) les candidats nommés ou promus dans l\'ordre national du mérite à titre civil dans la mesure où leurs titres ou services méritent une nouvelle récompense.

2.4. CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET DE TRANSMISSION DES TRAVAUX.

2.4.1. Cas général.

2.4.1.1. Établissement des fiches individuelles de proposition.

Les propositions à titre normal ou exceptionnel seront établies à l\'aide de la fiche individuelle de proposition (FIP) par les organismes d\'administration (OA). Les aspects positifs et négatifs du dossier devront être évoqués succinctement sur ce document.

Les services seront arrêtés au 31 décembre 2011.

Seront joints à la FIP le cas échéant :

• le rapport pour les propositions à titre exceptionnel ;
  
• les textes des citations postérieures avec leurs références ;
  
• l\'intercalaire descriptif des infirmités.

2.4.1.2. Transmissions des travaux.

Les FIP seront adressées aux directions des ressources humaines des armées ou services avant le :

• 15 août 2011 pour la médaille militaire ;
  
• 1^er octobre 2011 pour l\'ordre national du mérite ;
  
• 15 décembre 2011 pour la légion d\'honneur.

Les armées ou services transmettront leurs travaux (catalogues, FIP) au cabinet du ministre - sous‑direction des bureaux des cabinets (SDBC) - bureau des décorations pour le :

• 1^er octobre 2011 pour la médaille militaire ;
  
• 1^er janvier 2012 pour l\'ordre national du mérite ;
  
• 1^er mars 2012 pour la légion d\'honneur.

2.4.1.3. Enquêtes de moralité.

Les demandes concernant les enquêtes de moralité seront transmises aux groupements de gendarmerie départementale et aux préfectures par la sous-direction des bureaux des cabinets - bureau des décorations.

2.4.1.4. Memoires de proposition.

Après sélection des candidats par le ministre, les mémoires de proposition sont commandés par la SDBC/bureau des décorations auprès des directions des ressources humaines (armées ou services) ou des organismes de gestion.

Les mémoires de proposition seront rédigés avec le plus grand soin conformément aux directives annexées à l\'instruction n° 38011/DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 11 décembre 1989 relative à l\'utilisation de nouveaux imprimés de mémoires de proposition pour la légion d\'honneur, la médaille militaire et l\'ordre national du mérite (BOC, p. 5751 ; BOEM 307*).

Ils seront établis :

• en cinq exemplaires pour les dignités des deux ordres nationaux et le grade de commandeur de la légion d\'honneur ;
  
• en trois exemplaires pour tous les autres grades de la légion d\'honneur, de l\'ordre national du mérite et pour la médaille militaire.

Consignes pour l\'établissement du mémoire de proposition.

a) Rédaction :

• le mémoire de proposition ne devra comporter aucune abréviation, surcharge ou mention au crayon. Le nom du candidat sera dactylographié en lettres minuscules et orthographié correctement (particules, accents, trémas, etc... ) ;
  
• la date de naissance doit être inscrite sous forme numérique et le millésime de l\'année mentionné en entier ;
  
• seule la dénomination réglementaire du grade, propre à chaque corps et sans date de prise de rang, devra être indiquée. Il sera suivi de « honoraire » si le candidat est admis à l\'honorariat ;
  
• à la rubrique « fonctions exercées », sera mentionné « retraité de l\'armée active » ou le titre du dernier emploi civil tenu avec le nom de l\'organisme, l\'adresse et éventuellement suivi de « en retraite depuis le (date) » si l\'intéressé n\'exerce plus cette nouvelle activité ;
  
• la police utilisée pour l\'exposé des services sera obligatoirement « Time New Roman 12 » ;
  
• une attention particulière devra être portée à la rédaction de l\'exposé des services, étant entendu que toute mention restrictive est susceptible d\'entraîner l\'ajournement du candidat présenté ;
  
• l\'exposé des motifs justifiant la proposition doit porter sur toute la vie active de l\'intéressé et les différents services rendus à titre militaire ou civil (activités sous les drapeaux, activités dans la réserve ou en 2^e section, activités associatives se rattachant à l\'armée ou aux anciens combattants, activités civiles) ;

b) Pièces à fournir impérativement :

• un extrait d\'acte de naissance récent en deux exemplaires ;
  
• une copie du décret de naturalisation concernant les candidats d\'origine étrangère en deux exemplaires ;

c) Pièces à joindre dans chaque mémoire de proposition :

• l\'imprimé n° 307*/10 et son annexe « détail des activités dans la réserve » (même si état néant) ;
  
• une copie de la décision d\'homologation tardive de blessure de guerre (si le cas se présente) ;
  
• un extrait des textes des citations authentifiées (antérieurs et postérieurs) classés par ordre chronologique (à défaut, la photocopie des citations authentifiées) ;
  
• une copie des lettres de félicitations et des témoignages de satisfaction [ne pas joindre la copie des témoignages de satisfation division (TSD), témoignages de satisfaction région (TSR), témoignages de satisfaction ministre (TSM), et témoignages satisfaction ministre avec félicitations (TSMF) acquis dans la réserve)] ;
  
• un rapport détaillé faisant ressortir le caractère éminent ou distingué des titres, des services civils et militaires pour les candidats proposés à titre exceptionnel à une nomination, une promotion ou une élévation dans la légion d\'honneur ou l\'ordre national du mérite ;
  
• une fiche biographique pour les candidats présentés à la dignité de grand\'croix ou de grand officier de la légion d\'honneur ou de l\'ordre national du mérite ainsi que ceux proposés pour le grade de commandeur de la légion d\'honneur.

2.4.1.5. Remarques importantes.

a) Le taux d\'invalidité pour blessures de guerre ou la mention « sans invalidité » doivent être mentionnés impérativement sur la FIP et le mémoire (p. 2., rubrique « Citations et blessures de guerre »). Dans tous les cas, une copie de l\'intercalaire descriptif des infirmités ayant donné lieu à l\'attribution d\'une pension militaire d\'invalidité doit être produite par le candidat et jointe à la proposition.

b) Lorsque le total des services actifs, des services réserves effectifs et des bonifications n\'atteint pas le minimum d\'ancienneté requis par le code de la légion d\'honneur, le caractère éminent de la profession civile des candidats est prise en compte par le conseil de l\'ordre.

Le cas échéant, il convient d\'indiquer en page 2. du mémoire de proposition à la rubrique « activités diverses » :

• les différentes professions exercées depuis la date de radiation de l\'armée active ;
  
• les dates de début et de cessation des emplois ;
  
• les adresses exactes des lieux d\'exercice ;
  
• la nature des activités des employeurs (administrations, sociétés, entreprises...).

c) Les modifications dans la situation militaire des candidats (changement de grade, d\'affectation, radiation des cadres, admission à l\'honorariat), ainsi que les changements d\'adresse, doivent être signalés par les organismes d\'administration, puis par les directions des ressources humaines jusqu\'au moment de la publication des décrets. De même, il convient de rendre compte immédiatement de tous renseignements défavorables concernant les personnels proposés.

2.4.2. Cas particulier des propositions au titre des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des théâtres d'opérations extérieures ou d'Afrique du Nord et des résistants valeureux.

Cas particulier des propositions au titre des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d\'AFN et des résistants valeureux.

a) Anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d\'AFN.

Après exploitation des demandes des candidats, les organismes de gestion établissent les FIP réglementaires qui devront parvenir au cabinet du ministre - bureau des décorations pour le 1^er janvier 2012.

b) Résistants valeureux.

Pour cette catégorie de combattants, toutes pièces justificatives permettant d\'apprécier leur activité dans la clandestinité (certificat d\'appartenance, photocopie de la carte du combattant volontaire de la résistance, attestations, témoignages...) seront jointes au dossier de proposition.
Les candidatures devront être adressées au cabinet du ministre - bureau des décorations avant le 1^er mars 2012.

2.4.3. Propositions des militaires étrangers ayants servi dans l'armée française.

Les militaires étrangers ayant servi dans l\'armée française peuvent à titre normal ou au titre de l\'invalidité être présentés sur leur demande dans les mêmes conditions de concours que les militaires de nationalité française n\'appartenant pas à l\'armée active en application des dispositions de l\'article R. 135. du code de la légion d\'honneur et de la médaille militaire ⁽²⁾.

Les FIP établies par les organismes d\'administration seront accompagnées des pièces suivantes :

• extrait d\'acte de naissance récent ;
  
• certificat de nationalité récent ;
  
• textes des citations individuelles avec leurs références ;
  
• fiche descriptive des infirmités ayant donné lieu à l\'attribution d\'une pension militaire d\'invalidité.

Elles seront directement adressées pour le 15 mars 2012 à la SDBC/bureau des décorations.

Une attention toute particulière sera apportée à la vérification de la nationalité des candidats présentés et il sera immédiatement rendu compte de toute procédure engagée par les intéressés en vue d\'obtenir la nationalité française.

Les différentes enquêtes seront effectuées par le bureau des décorations.