Entre

La plate-forme achats finances Île-de-France, représentée par le commissaire en chef de 1^re classe Éric Desmergers, ci-après le « délégant » d'une part,

et

Le groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry, représenté par le lieutenant-colonel Christophe Correa, dénommé le « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu l'arrêté du 1^er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié, fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'instruction du 23 février 2011 ⁽¹⁾ relative aux transferts des marchés entre services du ministère de la défense et des anciens combattants,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2. et 4. du décret du 14 octobre 2004 susvisé ⁽¹⁾, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions fixées ci-après, l'exécution des dépenses et des recettes relative aux actes juridiques, faisant l'objet d'un transfert de charges au sens de l'instruction du 23 février 2011 susvisée ⁽¹⁾.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer les opérations mentionnées à l'article premier, le délégataire est habilité sur les « rôles de responsables » dans Chorus.

Pour l'exécution de ses obligations, le délégataire est autorisé à déléguer sa signature à des personnels civils ou militaires relevant de son autorité. Cette délégation est communiquée au délégant et adressée au comptable public concerné à l'appui de la présente délégation.

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3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exerce ses obligations dans les limites au 3. de la fiche technique annexée à l'instruction du 23 février 2011 ⁽¹⁾ et rend compte le cas échéant au délégant, dans des formes et conditions définies conventionnellement, des conditions de réalisation de la présente délégation.

4. Obligations du délégant.

Dès l'entrée en vigueur de la présente délégation, le délégant procède aux paramétrages de l'application comptable interministérielle Chorus pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses obligations.

Il en adresse parallèlement copie :

• à la direction des affaires étrangères du ministère de la défense et des anciens combattants (SGA/DAF/FFC2) ;

• au comptable assignataire des dépenses et recettes des actes juridiques objet de la présente délégation.

5. Modification de la délégation.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 4.

6. Durée, reconduction et résiliation de la délégation.

La présente délégation de gestion prend effet du 1^er janvier 2011 au 31 juillet 2011.

7. Publication de la délégation.

La présente délégation sera enregistrée au registre des actes administratifs de la plate-forme achats finances Île-de-France.

La présente délégation de gestion sera publiée au Bulletin officiel des armées.

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