Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction des actions sociales

CIRCULAIRE FP/4 N° 2085 - 5/B/JPM/05/550 du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la revalorisation des conditions d'attribution du chèque-vacances aux agents actifs et fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'État.

Abrogé le 03 février 2006 par : CIRCULAIRE FP/4 N° 2114 du ministère de la fonction publique relative à la revalorisation des conditions d'attribution du chèque-vacances aux agents actifs et fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'État. Du 03 février 2005
NOR D E F P 0 5 5 0 3 3 3 C

Référence(s) : Circulaire FP/4 N° 1623 du 17 mars 1986 du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, relative à la modification de la procédure d'attribution des chèques-vacances aux fonctionnaires et agents de l'État. Circulaire FP/4 N° 16542/B N° 34 du 01 avril 1987 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, relative à l'extension de la prestation chèque-vacances à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Circulaire FP/4 n° 1813 du 25 mai 1193 (n.i. BO).

Circulaire INTERMINISTÉRIELLE FP/4 N° 1927N° 2/B/98/325 du 15 avril 1998 relative aux conditions d'attributions du chèque-vacances aux agents actifs et retraités de la fonction publique de l'État. Circulaire N° FP/4-1964 du 13 décembre 1999 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et 2/B n o 99-1084 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative aux conditions d'attribution du chèque-vacances aux agents actifs et fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'État. Circulaire du 18 septembre 2000 FP/4 N° 1982du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État relative aux conditions d'attribution du chèque-vacances aux agents actifs et fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'État. Circulaire du 10 janvier 2001 FP/4 N° 1991du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État relative aux conditions d'attribution du chèque-vacances aux agents actifs et fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'État.

Circulaire FP/4 n° 2058 du 17 février 2004 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire FP/4 N° 2061 du 29 décembre 2004 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire relative aux conditions d'attribution du chèque-vacances aux agents actifs et fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'État. Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 520.3.4.

Référence de publication : BOC, 2005, p. 2109.

Les conditions d'attribution du chèque-vacances sont modifiées à compter du 1er avril 2005 en application des barèmes joints en annexes I et II à la présente circulaire.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux demandes pour lesquelles le premier prélèvement d'épargne intervient à compter du 1er avril 2005.

La circulaire FP/4 2061 du 29 décembre 2003 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire relative aux conditions d'attribution du chèque-vacances aux agents actifs et fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'État est abrogée.

Pour le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Jean-Pierre JOURDAIN.

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

Christine BUHL.

Annexes

ANNEXE I. Bonification des chèques-vacances en fonction du revenu fiscal de référence en 2005.

Taux de bonification.	25 p. 100	20 p. 100.		15 p. 100.		10 p. 100.
Montant du revenu fiscal de référence (en euros) en fonction du nombre de parts du foyer fiscal :	Jusqu'à :	De :	A :	De :	A :	De :	A :
1	9 283	9 284	12 556	12 557	15 681	15 681	16 878
1,25	10 518	10 519	14 353	14354	17 462	17 463	18 836
1,5	11 753	11 754	16 150	16 151	19 243	19 244	20 794
1,75	12 988	12 989	17 947	17 948	21 024	21 025	22 752
2	14 223	14 224	19 744	19 745	22 805	22 806	24 710
2,25	15 458	15 459	21 541	21 542	24 586	24 587	26 668
2,5	16 693	16 694	23 338	23 339	26 367	26 368	28 626
2,75	17 928	17 929	25 135	25 136	28 148	28 149	30 584
3	19 163	19 164	26 932	26 933	29 929	29 930	32 542
3,25	20 398	20 399	28 729	28 730	31 710	31 711	34 500
3,5	21 633	21 634	30 526	30 527	33 491	33 492	36458
3,75	22 868	22 869	32 323	32 324	35 272	35 273	38 416
4	24 103	24 104	34 120	34 121	37 053	37 054	40 374
4,25	25 338	25 339	35 917	35 918	38 834	38 835	42 332
4,5	26 573	26 574	37 714	37 715	40 615	40 616	44 290
4,75	27 808	27 809	39 511	39 512	42 396	42 397	46 248
5	29 043	29 044	41 308	41 309	44 177	44 178	48 206
Par 0,5 part supplémentaire :	1 235	1 235	1 797	1 797	1 781	1 781	1 958

Le taux de bonification applicable est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de parts fiscales du foyer. En fonction du taux de bonification correspondant (25 p. 100, 20 p. 100, 15 p. 100 ou 10 p. 100), le demandeur choisit le niveau de son épargne mensuelle.

(Cf. ci-joint en annexe II, le barème d'épargne mensuelle applicable aux demandes de chèques-vacances dont le premier prélèvement intervient à partir du 1er février 2005.)

Exemples.

1. Célibataire (1 part fiscale), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 15 781 euros. Mon RFR est compris entre : 15 682 et 16 878 euros. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 10 p. 100 de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2005. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2005, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 100 euros de chèques-vacances par mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 90,9 euros.
2. Marié (2 parts fiscales), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 21 096 euros. Mon RFR est compris entre 19 745 et 22 805 euros. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 15 p. 100 de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2005. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2005, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 200 euros de chèques-vacances par mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 173,9 euros.
3. Marié, 2 enfants (3 parts fiscales), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 24 695 euros. Mon RFR est compris entre 19 164 et 26 932 euros. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 20 p. 100 de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2005. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2005, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 150 euros de chèques-vacances par mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 125 euros.
4. Marié, 3 enfants (4 parts fiscales), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 22 036 euros. Mon RFR est inférieur à 24 103 euros. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 25 p. 100 de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2005. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2005, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 170 euros de chèques-vacances par mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 136 euros.

Nota.

Le montant de l'épargne mensuelle doit être compris entre 2 p. 100 et 20 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel en vigueur au 1er janvier 2005 : les tranches du barème sont établies en conséquence.

ANNEXE II. Chèque-vacances.

Table 1. Barème d'épargne mensuelle pour 2005 applicable aux plans d'épargne dont le premier prélèvement intervient à compter du 1er avril 2005.

Tranches de bonification 2005.	1re tranche de bonification (25 p. 100).		2e tranche de bonification (20 p. 100).		3e tranche de bonification (15 p. 100).		4e tranche de bonification (10 p. 100).
Valeur faciale des chèques- vacances délivrés par l'État.	Participation mensuelle de l'agent.	Participation de l'État (25 p. 100).	Participation mensuelle de l'agent.	Participation de l'État (20 p. 100).	Participation mensuelle de l'agent.	Participation de l'État (15 p. 100).	Participation mensuelle de l'agent.	Participation de l'État (10 p. 100).
30	25,73	4,27	25,73	4,27	26,00	4,00	27,20	2,80
40	32,00	8,00	33,30	6,70	34,70	5,30	36,30	3,70
50	40,00	10,00	41,60	8,40	43,40	6,60	45,40	4,60
60	48,00	12,00	50,00	10,00	52,10	7,90	54,50	5,50
70	56,00	14,00	58,30	11,70	60,80	9,20	63,60	6,40
80	64,00	16,00	66,60	13,40	69,50	10,50	72,70	7,30
90	72,00	18,00	75,00	15,00	78,20	11,80	81,80	8,20
100	80,00	20,00	83,30	16,70	86,90	13,10	90,90	9,10
110	88,00	22,00	91,60	18,40	95,60	14,40	100,00	10,00
120	96,00	24,00	100,00	20,00	104,30	15,70	109,00	11,00
130	104,00	26,00	108,30	21,70	113,00	17,00	118,10	11,90
140	112,00	28,00	116,60	23,40	121,70	18,30	127,20	12,80
150	120,00	30,00	125,00	25,00	130,40	19,60	136,30	13,70
160	128,00	32,00	133,30	26,70	139,10	20,90	145,40	14,60
170	136,00	34,00	141,60	28,40	147,80	22,20	154,50	15,50
180	144,00	36,00	150,00	30,00	156,50	23,50	163,60	16,40
190	152,00	38,00	158,30	31,70	165,20	24,80	172,70	17,30
200	160,00	40,00	166,60	33,40	173,90	26,10	181,80	18,20
210	168,00	42,00	175,00	35,00	182,60	27,40	190,90	19,10
220	176,00	44,00	183,30	36,70	191,30	28,70	200,00	20,00
230	184,00	46,00	191,60	38,40	200,00	30,00	209,00	21,00
240	192,00	48,00	200,00	40,00	208,60	31,40	218,10	21,90
250	200,00	50,00	208,30	41,70	217,30	32,70	227,20	22,80
260	208,00	52,00	216,60	43,40	226,00	34,00	236,30	23,70
270	216,00	54,00	225,00	45,00	234,70	35,30
280	224,00	56,00	233,30	46,70
290	232,00	58,00

Nota.

Le montant de l'épargne mensuelle doit être compris entre 2 p. 100 et 20 p. 100 du SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier 2005 ; les tranches du barème ont été ajustées en conséquence.