LOI N° 76-646 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2. du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain.
Du 16 juillet 1976NOR
L\'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er.
(Abrogé : ordonnance du 20/01/2011).
Art. 2.
(Abrogé : ordonnance du 20/01/2011).
Art. 3.
(Abrogé : ordonnance du 20/01/2011).
Art. 4.
Sous réserve des dispositions du Traité instituant la communauté économique européenne et des textes pris pour son application, tout transport maritime ou aérien entre le lieu d\'exploitation en mer et le lieu de débarquement à terre est réservé, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux navires battant pavillon français et aux aéronefs français.
Art. 5.
(Abrogé : ordonnance du 20/01/2011).
Art. 6.
(Abrogé : ordonnance du 20/01/2011).
Art. 7.
(Abrogé : ordonnance du 20/01/2011).
Art. 8.
(Abrogé : ordonnance du 20/01/2011).
Fait à Paris, le 16 juillet 1976.
Par le Président de la République :
Valéry GISCARD D\'ESTAING.
Le Premier ministre,
Jacques CHIRAC.
Le ministre d\'État, ministre de l\'intérieur,
Michel PONIATOWSKI.
Le ministre d\'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean LECANUET.
Le ministre de l\'économie et des finances,
Jean-Pierre FOURCADE.
Le ministre de la défense,
Yvon BOURGES.
Le ministre de l\'équipement,
Robert GALLEY.
Le ministre de l\'industrie et de la recherche,
Michel D\'ORNANO.
Le ministre de la qualité de la vie,
André FOSSET.
Le secrétaire d\'État aux postes et télécommunications,
Norbert SEGARD.
Le secrétaire d\'État aux transports,
Marcel CAVAILLE.
Le secrétaire d\'État à la culture,
Michel GUY.