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Direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « réglementation »

DÉCISION N° 2363/DEF/DCSCA/SD-REJ relative à la constitution d'une formation autonome.

Du 12 avril 2011
 NOR D E F E 1 1 5 0 7 1 1 S

Référence(s) : Code du 18 avril 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense. Instruction GÉNÉRALE N° 10/DEF/DCCM/ADM/UNITES du 07 juin 1995 relative à l'organisation de l'administration dans les formations de la marine. Décision N° 0-55791-2010/DEF/EMM/ROJ du 20 décembre 2010 portant création de la formation « Dixmude ».

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  112.8.

Référence de publication : BOC n°19 du 13/5/2011

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-10. ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, notamment son article 4. ;

Vu l'instruction générale n° 10/DEF/DCCM/ADM/UNITES du 7 juin 1995 modifiée, relative à l'organisation de l'administration dans les formations de la marine ;

Vu la décision n° 0-55791-2010/DEF/EMM/ROJ du 20 décembre 2010 portant création de la formation « Dixmude »,

Décide :

Art. 1er.

 

Le bâtiment de projection et de commandement « Dixmude » est constitué en formation autonome à compter du 1er mars 2011.

Art. 2.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le commissaire général de corps aérien,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.