Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale ⁽¹⁾, notamment ses articles 15. et R. 15-22. à R. 15-26. ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

La brigade de surveillance du littoral de Caen (Calvados) est créée à compter du 1^er septembre 2011.

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade de surveillance du littoral à Caen (Calvados) exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13. à R. 15-2, R. 15-23-7°. et R. 15-27. du code de procédure pénale ⁽¹⁾.

Art. 3.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.