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Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : sous-direction de la fonction militaire

CIRCULAIRE N° 3727/DEF/CAB portant charte de la concertation.

Du 25 mars 2011
NOR D E F P 1 1 5 0 6 3 2 C

Autre(s) version(s) :

 

Référence(s) : Code du 15 juin 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 15 juin 2024 de la défense - Partie réglementaire II. Régimes juridiques de défense. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016 ). Décret N° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire. Arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives. Arrêté du 26 décembre 2005 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire. Arrêté du 26 décembre 2005 portant règlement intérieur du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire. Arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres.

Arrêté du 23 juillet 2010 (n.i. BO ; JO n° 190 du 18 août 2010, texte n° 5).

Instruction N° 201400/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 06 septembre 2001 relative à l'élection des présidents de catégories et des membres des commissions participatives.

Circulaire n° 86000/GEND/DPMGN du 23 juillet 2010 (n.i. BO).

Instruction N° 230845/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM.1 du 09 octobre 2009 relative à l'élection des membres du conseil supérieur de la fonction militaire.

Pièce(s) jointe(s) :     Quatre annexes et un glossaire.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  200.2.1., 111.2.1.1.

Référence de publication : BOC n°17 du 29/4/2011

La concertation constitue le mode de dialogue spécifique aux militaires, situé au niveau ministériel, permettant d\'examiner, dans le respect des spécificités liées à l\'état militaire, les sujets fondamentaux qui les concernent dans les domaines statutaires et de condition militaire.

Le conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire (CFM) sont des acteurs clé et efficaces de la concertation dans les armées et les formations rattachées. Le travail réalisé dans ces instances vient appuyer l\'action du commandement qui a la responsabilité de veiller aux intérêts des subordonnés.

Sa rédaction prend en compte l\'avis rendu par le conseil supérieur de la fonction militaire lors de sa 83e session (décembre 2010).

Intervenant à la suite de la réforme du statut général des militaires (2005) et de l\'élaboration des statuts particuliers qui en résultent, la présente charte vise à promouvoir la concertation.

Nonobstant d\'autres évolutions de la réglementation ayant pour objet d\'améliorer la concertation militaire, la charte clôture une réflexion conduite par les armées et les formations rattachées à laquelle ont été associés l\'état-major des armées, les états-majors des différentes armées, directions et services, les secrétariats généraux du conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ainsi qu\'un groupe d\'étude constitué de membres de ces instances.

Destinée à l\'ensemble des militaires, elle constitue un outil pédagogique qui doit permettre à chaque militaire d\'identifier la concertation et les instances qui y sont dédiées parmi les autres modalités du dialogue dans la fonction militaire, d\'en percevoir le périmètre, d\'en comprendre le fonctionnement et d\'en mesurer l\'efficacité.

Par ailleurs, la charte s\'adresse plus particulièrement aux acteurs directs de la concertation que sont les hautes autorités, le commandement et les membres des instances dédiées. L\'adhésion à cette charte constitue un engagement moral par lequel ils s\'attachent à en respecter les termes, l\'esprit et les valeurs.

La charte rappelle les principes fondamentaux qui régissent la concertation. Elle est complétée de dix articles qui en précisent la mise en œuvre et de quatre annexes venant illustrer les principaux processus qu\'elle décrit.

Afin de contribuer à améliorer le fonctionnement de la concertation et à en faire connaître l\'apport à la communauté militaire, il est demandé aux commandants des formations administratives, sous couvert de leurs chefs d\'états-majors et autorités équivalentes respectifs, d\'assurer la plus large diffusion de cette charte et de veiller en permanence à ce qu\'elle soit connue et comprise de tous.

Par ailleurs, il convient de prendre les dispositions nécessaires pour rappeler la réglementation en vigueur, reconnaître à leur juste place les membres des instances de concertation au sein de leurs formations et favoriser l\'implication de chacun des acteurs concernés dans la concertation.

1. Charte de la concertation.

La concertation permet d\'éclairer l\'autorité dans sa prise de décision sur les sujets fondamentaux qui concernent la condition et le statut des militaires. Elle est nécessaire au bon fonctionnement des armées et des formations rattachées, notamment en favorisant l\'adhésion du personnel à tous les échelons, contribuant ainsi à son moral et donc à l\'efficacité opérationnelle des unités. 

La concertation manifeste l\'intérêt que le ministre et le commandement attachent à la possibilité accordée aux membres des instances qui lui sont dédiées de s\'exprimer sur les questions intéressant la condition militaire.

Pour être utile et efficace, la concertation exige, dans sa mise en œuvre, une grande capacité d\'écoute entre les parties et l\'investissement du commandement jusqu\'au niveau local.

Elle repose sur des relations responsables entre l\'ensemble des acteurs de la concertation. Ceux-ci veillent, en toutes circonstances, à apprécier avec discernement les exigences inhérentes au métier des armes et les attentes particulières des militaires. Ils interviennent avec la réserve et la correction qui conviennent à leur état et qu\'exige la garantie de liberté d\'expression qui leur est accordée. 

L\'implication personnelle et désintéressée des militaires à tous les niveaux dans la concertation mérite la considération de tous.

La présente charte de la concertation a vocation à préciser l\'esprit des textes la régissant, au besoin en les expliquant.

À ce titre, elle fixe un code de bonne conduite et de bonnes pratiques entre les différents acteurs (ministre - commandement - administration - conseils) et, à cette fin, doit : 

  • contribuer activement au dialogue afin de concourir à l\'épanouissement des militaires, à la cohésion des armées et des formations rattachées et à leur efficacité opérationnelle ;
  • susciter l\'intérêt et l\'adhésion des militaires aux projets qui les concernent en matière de condition militaire et de statuts, les associer à leur élaboration par la concertation  en conférant aux instances dédiées une capacité de proposition et d\'amélioration ;
  • favoriser en ces domaines l\'information la plus complète, l\'écoute des attentes des militaires et l\'échange avec le ministre, le commandement et l\'administration ;
  • mettre à la disposition des acteurs un document de référence précisant le contenu et la portée de la concertation pour en assurer, in fine, le bon déroulement.

L\'adhésion à cette charte constitue un engagement moral des différents acteurs par lequel ils s\'attachent à respecter les termes, l\'esprit et les valeurs de la concertation.

La mise en œuvre de la concertation repose sur la connaissance et la bonne application des principes qui touchent :

  • au dialogue dans la fonction militaire (point 2.1.) ;
  • à la condition militaire (point 2.2.) ;
  • à la présidence, à la vice-présidence des organismes consultatifs et de concertation, à la détermination de l\'ordre du jour des conseils, au rôle de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (point 2.3.) ;
  • à l\'organisation et au fonctionnement des instances de concertation (point 2.4.) ;
  • à la réunion des membres des conseils de la fonction militaire (point 2.5.) ;
  • à la désignation et au rôle des membres des instances de concertation (point 2.6.) ;
  • à l\'information et la formation des militaires à la concertation (point 2.7.) ;
  • à l\'information sur les travaux des instances de concertation (point 2.8.) ;
  • au rôle des commandants de formation vis-à-vis des membres des instances de concertation (point 2.9.) ;
  • aux obligations et aux garanties des membres des instances de concertation (point 2.10.).

2. Principes de mise en œuvre.

2.1. Le dialogue dans la fonction militaire.

Les militaires s\'expriment dans le cadre des lois et règlements définissant leur statut. Ils bénéficient de modalités particulières de dialogue pour faire valoir les intérêts de la communauté militaire.  

Ce dialogue couvre les domaines de la concertation, de la participation et de la représentation. Associé au devoir fondamental qu\'a tout chef de veiller aux intérêts de ses subordonnés, il est destiné à promouvoir la condition militaire par la prise en considération, par le ministre et le commandement, des préoccupations des militaires à tous les échelons.

Le dialogue dans la fonction militaire comporte plusieurs niveaux qui, tout en possédant des liens entre eux, sont organisés selon des modes distincts.

2.1.1. Le dialogue national : la concertation.

Au niveau national, la concertation avec l\'ensemble des militaires se réalise :

  • par l\'intermédiaire des conseils de la fonction militaire, instances où les militaires étudient toute question relative à leurs conditions de vie, d\'exercice du métier, d\'organisation du travail, du personnel de leur armée ou de leur formation rattachée et procèdent à une première étude des questions soumises au conseil supérieur de la fonction militaire. Les membres des conseils de la fonction militaire sont tirés au sort parmi les militaires volontaires ;
  • au travers du conseil supérieur de la fonction militaire, instance de concertation interarmées, où les militaires expriment leur avis sur les questions de caractère général relatives à leur condition à leur statut. Ses membres sont élus par et parmi les membres des conseils de la fonction militaire.

2.1.2. Le dialogue local : la participation et la représentation.

Au sein des formations administratives, la participation des militaires à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur unité est assurée par l\'intermédiaire de commissions qui comprennent principalement des membres élus par et parmi leurs pairs.

La représentation est assurée dans les formations par des présidents élus par et parmi les militaires des différentes catégories. Appelés à conseiller leurs pairs et à recueillir leurs préoccupations, consultés par le commandement, ils sont membres de droit des commissions précitées.

Les membres titulaires et les membres suppléants des instances de concertation sont également membres de droit des commissions précitées.

2.1.3. Les autres modalités du dialogue des militaires.

Des échanges, débats et informations réciproques entre ces différents niveaux peuvent avoir lieu à l\'occasion de réunions relatives aux sessions des conseils de la fonction militaire organisées à l\'initiative des armées et formations rattachées qui en éprouvent le besoin.

Par ailleurs, les questions intéressant l\'action sociale ainsi que l\'hygiène, la sécurité et la prévention des accidents de travail sont examinées au sein de commissions dédiées. 

2.2. La condition militaire.

La condition militaire recouvre l\'ensemble des obligations et des sujétions propres à l\'exercice du métier militaire, ainsi que les garanties et les compensations que la Nation estime nécessaire d\'apporter aux militaires et à leur famille.

Contribuant de manière déterminante au moral du personnel et, par conséquent, à l\'efficacité opérationnelle des forces armées, elle prend notamment en compte les aspects juridiques, économiques, sociaux et culturels susceptibles d\'avoir une influence sur, entre autres, l\'attractivité du métier des armes et des parcours professionnels, et les conditions de vie, d\'organisation du travail et de départ des armées. 

2.3. Présidence, vice-présidence des organismes consultatifs et de concertation, détermination de l'ordre du jour des conseils, rôle de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

2.3.1. La présidence des conseils.

Le conseil supérieur de la fonction militaire.

Le ministre de la défense assure la présidence du conseil supérieur de la fonction militaire.

Les conseils de la fonction militaire.

Le ministre de la défense assure la présidence des conseils de la fonction militaire.

Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale peut, en fonction de l\'ordre du jour, être présidé soit par le ministre de la défense, soit par le ministre de l\'intérieur, soit par ces deux ministres.

Le délégué général pour l\'armement, les chefs d\'états-majors d\'armée et les autorités équivalentes, chargés de veiller au plus haut niveau aux intérêts de leurs subordonnés, sont vice-présidents du conseil de la fonction militaire de leur armée, direction ou service. Ils peuvent en assurer la présidence effective. Ils soumettent à leur ministre les sujets spécifiques à leur armée, direction ou service qu\'ils souhaitent voir évoquer en session.

2.3.2. La détermination de l'ordre du jour des conseils.

Le ministre de la défense arrête l\'ordre du jour des sessions du conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire.

L\'ordre du jour du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est arrêté conjointement par les ministres de la défense et de l\'intérieur ou par l\'une de ces deux autorités lorsque son contenu ne relève que de ses seules attributions.

L\'ordre du jour comprend d\'office les questions ou sujets pour lesquels une majorité de membres a demandé l\'inscription à l\'issue d\'un vote exprimé en session. Ces questions et sujets sont énumérés dans une annexe au communiqué de clôture de la session.

Il peut également comporter toute question ou sujet soumis à titre individuel par un militaire directement au secrétaire général du conseil de la fonction militaire correspondant à son armée ou à sa formation rattachée ou au secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire, ou par l\'intermédiaire d\'un membre desdits conseils.

2.3.3. Le rôle de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

La direction des ressources humaines du ministère de la défense, en liaison avec les autres services du secrétariat général pour l\'administration, l\'état-major des armées, les armées et les formations rattachées, constitue le dossier de travail des membres des instances de concertation pour les sujets inscrits à l\'ordre du jour des sessions des instances de concertation et en assure la présentation. Ce dossier est transmis dans un délai de trente jours qui précèdent le début des sessions des conseils de la fonction militaire. 

2.4. Organisation et fonctionnement des instances de concertation.

Les sessions des conseils permettent un dialogue loyal, sans intermédiaire, empreint de courtoisie et de sincérité, entre l\'administration centrale et un échantillon représentatif de la communauté militaire sur les sujets qui relèvent de la concertation.

Le conseil supérieur de la fonction militaire siège au moins deux fois par an, au printemps et en automne. 

La date des sessions du conseil supérieur de la fonction militaire et la date de la réunion conjointe des conseils de la fonction militaire sont communiquées à titre prévisionnel lors de la clôture de chaque session du conseil supérieur de la fonction militaire pour les deux sessions suivantes. 

Les conseils de la fonction militaires des armées et formations rattachées sont réunis à la demande des chefs d\'états-majors et autorités équivalentes.

Ils sont également convoqués avant chaque session du conseil supérieur de la fonction militaire.

Les secrétaires généraux des conseils animent la concertation, assurent la préparation et l\'organisation des sessions, appellent l\'attention des plus hautes autorités du ministère sur les sujets de préoccupation qu\'ils perçoivent, apportent aux militaires les éléments de réponse à leurs sollicitations ou les orientent vers les services compétents. 

L\'état-major des armées, la direction générale de l\'armement, le secrétariat général pour l\'administration, la direction générale de la gendarmerie, apportent leur soutien à l\'occasion des sessions des instances notamment sur les sujets de leur ressort.

Ils peuvent, en dehors des sessions, convoquer des membres des conseils en groupe de travail pour étudier notamment des thèmes particuliers relatifs au personnel militaire. 

Un secrétaire de session est désigné par ses pairs au sein de chaque conseil pour la durée de la session.

Un communiqué, faisant l\'objet d\'une large diffusion, est rédigé à l\'issue de chaque session. Le communiqué de la session du conseil supérieur de la fonction militaire est signé conjointement par le président et le secrétaire de session. Le communiqué des sessions des conseils de la fonction militaire est signé conjointement par le vice-président et le secrétaire de session.

Les projets de textes inscrits à l\'ordre du jour des sessions du conseil supérieur de la fonction militaire donnent lieu à un avis favorable ou défavorable assorti le cas échéant d\'observations.

Ils peuvent, en dehors des sessions, convoquer des membres des conseils en groupe de travail pour étudier notamment des thèmes particuliers relatifs au personnel militaire. 

2.5. Réunion des membres des conseils de la fonction militaire.

Avant chaque session du conseil supérieur de la fonction militaire et des sessions correspondantes des conseils de la fonction militaire, le secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire réunit l\'ensemble des membres appelés à siéger aux sessions des conseils de la fonction militaire des armées et formations rattachées, lors d\'une journée qui prend l\'appellation de « journée des CFM réunis ».

À cette occasion, l\'administration centrale du ministère de la défense présente aux membres les sujets inscrits à l\'ordre du jour de la session du conseil supérieur de la fonction militaire en vue de leur étude ultérieure par les instances de concertation. Par ailleurs, elle effectue un point de situation sur l\'état d\'avancement des projets de textes examinés par ces mêmes instances lors des sessions précédentes.

En préambule, les membres sont informés par l\'état-major des armées des engagements en cours des forces militaires françaises.

Parallèlement, l\'état-major des armées, la direction générale de l\'armement, le secrétariat général pour l\'administration, la direction générale de la gendarmerie nationale peuvent, en cours de journée, intervenir sur des sujets inscrits à l\'ordre du jour de la réunion ou sur tout sujet dont ils estiment nécessaire d\'informer les instances de concertation.

2.6. Désignation et rôle des membres des instances de concertation.

Sous réserve de remplir les conditions exigées par la réglementation, tout militaire en position d\'activité peut se porter volontaire au tirage au sort des membres du conseil de la fonction militaire de son armée ou de sa formation rattachée dans sa catégorie d\'appartenance.

Les membres des conseils de la fonction militaire sont désignés pour quatre ans. Ils sont répartis au sein de deux groupes dont le renouvellement intervient alternativement tous les deux ans. Ils bénéficient d\'une formation particulière destinée à les préparer à l\'exercice de leurs fonctions. Cette formation comporte un tronc commun qui est complété par chaque armée et formation rattachée.

À l\'occasion des opérations de renouvellement des conseils de la fonction militaire, les nouveaux membres élisent parmi eux ceux qui siègeront également au sein du conseil supérieur de la fonction militaire. Des retraités militaires, membres des associations les plus représentatives, sont également désignés par le ministre de la défense pour y siéger. 

Dépourvus de tout mandat impératif, les membres des conseils s\'expriment librement et à titre personnel lors des travaux réalisés au sein de ces instances. Au sein de leurs formations respectives, ils restituent les résultats des travaux auxquels ils ont participé en respectant l\'obligation particulière de réserve à laquelle ils sont soumis. 

Lors des sessions des différents conseils de la fonction militaire, à la lumière des échanges avec le commandement, ils témoignent des préoccupations du personnel qui leur parviennent.

Lors des sessions du conseil supérieur de la fonction militaire, ils témoignent à la fois des préoccupations fonctionnelles et catégorielles de leur formation et de celles que leur armée ou leur formation rattachée pourrait avoir exprimées au cours de la session préalable de leur conseil de la fonction militaire.

2.7. L'information et la formation des militaires à la concertation.

2.7.1. L'information des militaires.

Dans les formations administratives, la concertation fait l\'objet de séances d\'information adaptées au cours desquelles il peut être fait appel aux militaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d\'une instance de concertation.

Cette information a pour objet de présenter aux militaires la concertation, son organisation et ses modalités d\'exercice. Elle vise à faciliter la compréhension de ses enjeux par chacun et à permettre à ses acteurs de prendre en considération les préoccupations des militaires qui relèvent de ce domaine, notamment sur les sujets débattus au cours des sessions.

2.7.2. La formation des militaires.

Dans le cadre de leur formation initiale, les militaires bénéficient d\'une présentation de la concertation.

Les formations spécifiques visant à préparer les militaires à l\'exercice d\'un commandement, comportent obligatoirement un module relatif à la concertation adapté à leurs futures responsabilités.

2.8. Information sur les travaux des instances de concertation.

L\'efficacité du dialogue des militaires repose sur la bonne diffusion d\'une information de qualité à tous les échelons de la hiérarchie.

Dans le cadre des travaux des conseils, l\'administration centrale s\'attache à prendre en considération les avis et les propositions exprimés, à motiver le cas échéant ses décisions et à informer les membres des instances de concertation sur les suites données aux sujets abordés en session.

L\'information de l\'ensemble des militaires sur les conclusions des travaux est de la responsabilité du commandement, assisté le cas échéant par les membres des instances de concertation.

2.9. Rôle des commandants de formation vis-à-vis des membres des instances de concertation.

Chargé de veiller aux intérêts de ses subordonnés, le commandant de formation s\'attache à connaître au mieux leurs préoccupations, à y répondre et au besoin à les porter au niveau hiérarchique supérieur.  

Vis-à-vis des membres des conseils relevant de son autorité, le commandant de formation :

  • leur accorde toutes les facilités nécessaires à l\'exercice de leurs fonctions y compris dans le cadre de la préparation des travaux des conseils et des restitutions des travaux des sessions ;
  • justifie auprès du secrétaire général du conseil de la fonction militaire concerné ou du conseil supérieur de la fonction militaire l\'indisponibilité d\'un membre convoqué aux travaux des instances de concertation. Un membre suppléant de sa catégorie est alors convoqué pour le remplacer ;
  • les reçoit individuellement lorsqu\'ils sont désignés et s\'entretient avec chacun d\'eux avant et après chaque session ;
  • peut les associer aux réflexions sur les sujets portant sur les conditions de vie, d\'exercice du métier et d\'organisation du travail. Afin de contribuer à l\'échange d\'informations et de valoriser leur action, ils sont associés, autant que de besoin, aux visites d\'autorités et inspections ;
  • peut les associer aux réflexions sur les sujets portant sur les conditions de vie, d\'exercice du métier et d\'organisation du travail. Afin de contribuer à l\'échange d\'informations et de valoriser leur action, ils sont associés, autant que de besoin, aux visites d\'autorités et inspections ;
  • s\'appuie sur eux pour communiquer les résultats des travaux des instances de concertation tout en veillant à ce que cette communication s\'adresse à l\'ensemble des militaires relevant de son autorité ;
  • s\'appuie notamment, sur eux pour susciter les volontariats aux tirages au sort lors des opérations de renouvellement des sièges des conseils.

2.10. Obligations et garanties.

Sauf cas de force majeure, d\'indisponibilité médicale ou pour raison impérieuse de service, le membre convoqué pour siéger à une session ou pour participer à un groupe de travail d\'un conseil doit y répondre positivement.

En dehors de sa participation aux travaux des conseils, le membre est tenu à l\'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance. Il apporte sa contribution de manière constructive et en veillant au respect des règles élémentaires de courtoisie et de bienséance.

Il ne peut être fait état dans son dossier individuel ou sa notation d\'une quelconque appréciation qui porterait sur son comportement dans l\'exercice de ses fonctions.

Le membre qui estime ne pas pouvoir exercer correctement ses fonctions en informe le secrétaire général du conseil auquel il appartient.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Gérard LONGUET.

Annexes

Annexe I. L'articulation du dialogue des militaires.

Annexe II. La procédure de fixation de l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonctions militaires.

Annexe III. Le déroulement d'un cycle de concertation (session de conseil supérieur de la fonction militaire).

Annexe IV. L'exploitation des conclusions des travaux de concertation.

Annexe Glossaire. ABRÉVIATIONS UTILISÉES.

AFR : armées et formations rattachées.

CFA : commandant de formation administrative.

CP (L) : commissions participatives (locales).

CFM : conseil de la fonction militaire.

CSFM : conseil supérieur de la fonction militaire.

DRH-MD : direction des ressources humaines du ministère de la défense.

SG : secrétaire général.