Préambule.

Conformément au code de la défense, la présente circulaire fixe les dispositions relatives aux nominations dans la réserve opérationnelle :

• au premier grade d'officier et de sous-officier (article R. 4221-21.) ;
  
• au grade d'aspirant (article R. 4221-22.).

Elle définit également les directives concernant les candidats recrutés en qualité de spécialistes, au titre de l'article L. 4221-3.

Les candidatures exprimées dans le cadre de cette circulaire doivent répondre exclusivement à un besoin de l'armée de l'air et s'inscrivent donc dans une démarche de recrutement. Elles sont à différencier des procédures liées au travail d'avancement réalisé annuellement.

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1. Conditions de nomination.

Pour être admis dans la réserve opérationnelle de l'armée de l'air au grade d'aspirant, de sous-lieutenant ou de sergent, les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires suivantes (articles L. 4211-2., L. 4221-2. et R. 4221-2. du code la défense) :

• être de nationalité française ;
  
• être âgé de 17 ans au moins ;
  
• être en règle au regard des obligations du service national ;
  
• ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3. à L. 311-9. du code de justice militaire ;
  
• posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve.

Ces conditions étant réglementaires, aucune dérogation ne sera accordée. Elles s'appliquent également aux candidats à un recrutement en qualité de spécialiste.

De plus, les candidats doivent détenir les qualifications militaires et professionnelles requises (définies dans les annexes I. à III.) ainsi que les diplômes ou titres reconnus équivalents.

2. DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION AU GRADE D'ASPIRANT, AU PREMIER GRADE D'OFFICIER ET DE SOUS-OFFICIER DE RÉSERVE.

Un tableau synoptique des procédures à effectuer, selon le grade postulé, fait l'objet des annexes IV. à VI.

2.1. Constitution du dossier.

Afin de favoriser le recrutement, le recueil des candidatures est permanent. Les demandes d'engagement à servir dans la réserve (ESR) peuvent donc être déposées à tout moment auprès du service administration du personnel de la formation administrative, chargé de constituer le dossier.

Ce dossier doit être constitué conformément aux dispositions de l'instruction citée en cinquième référence. Il doit également respecter le mode opératoire du système d'informations ressources humaines « ORCHESTRA ».

Une attention particulière sera portée sur l'avis du commandant de formation administrative motivant la demande. Outre la manière de servir et les qualités intrinsèques du candidat ayant un passé militaire, l'avis fera ressortir la motivation du besoin ainsi que l'aptitude à assumer les responsabilités du grade postulé. Pour le candidat sans passé militaire, cette aptitude se traduira par une estimation du potentiel.

Nota. Pour répondre à un besoin urgent, un candidat pourra déposer simultanément une demande d'ESR dans son grade d'origine, afin d'être convoqué dans des délais moindres. Cette demande devra être impérativement justifiée par l'autorité d'emploi. Ce contrat sera résilié d'office, dès la parution du texte officiel de nomination, à compter de la date de prise de rang du nouveau grade.

2.2. Dispositions administratives.

Le dossier est adressé à l'autorité chargée de délivrer l'autorisation d'engagement :

• direction des ressources humaines de l'armée de l'air, sous-direction « accompagnement », bureau « gestion de la réserve » (DRH-AA/SDAc/BGR) pour les grades d'aspirant et de sous-lieutenant ;
  
• commandant de la formation administrative pour le premier grade de sous-officier.

Au vu de la décision d'autorisation d'engagement, la formation administrative établit un acte d'engagement. Conformément à l'article R. 4221-3. du code précité, cet acte doit être dressé ou homologué par un commissaire.

Nota. La date de prise d'effet du contrat étant subordonnée à la parution du texte officiel de nomination au grade postulé, la mention « Le présent contrat prendra effet à compter du jour de nomination au grade de (aspirant ou sous-lieutenant ou sergent) de réserve. » se substituera à cette date. En conséquence, les activités effectuées au titre du nouveau contrat ne peuvent débuter qu'à la parution du texte officiel de nomination.

Pour les aspirants et les sous-lieutenants, un exemplaire de l'acte d'engagement est adressé sans délai à la DRH-AA/SDAc/BGR. chargée d'établir :

• le projet d'arrêté de nomination au grade d'aspirant, soumis à la signature du sous-directeur « accompagnement » de la DRH-AA ;
  
• le projet de décret de nomination au grade de sous-lieutenant, soumis à la sous-direction des bureaux et des cabinets du ministère de la défense.

Pour les sous-lieutenants, le décret de nomination fait l'objet d'une parution au Journal officiel de la République française (JORF). Pour les aspirants, l'arrêté de nomination est publié au Bulletin officiel des armées (BOA).

Pour les sergents, la nomination fait l'objet d'une décision signée par le commandant de la formation administrative.

La date de nomination figurant sur le décret, l'arrêté ou la décision de nomination est fixée au premier jour du mois qui suit la signature ou l'homologation du contrat par un commissaire. Si la signature ou l'homologation est le premier du mois, la nomination intervient le même jour.

2.3. Procédure exceptionnelle.

Les candidats ne satisfaisant pas totalement aux conditions de diplômes définies dans les annexes I. à III. peuvent néanmoins être recrutés par procédure exceptionnelle.

Cette procédure permet notamment à des candidats de haut niveau, ayant suivi un cycle de l'institut des hautes études de la défense nationale par exemple, d'accéder directement au premier grade d'officier de réserve en raison de leur cursus, de leur âge ou de leur rayonnement.

Le dossier doit impérativement être accompagné d'un rapport dûment motivé de l'actuelle ou future autorité d'emploi, faisant nettement apparaître les raisons de cette procédure.

2.4. Application de l'article R. 4221-21. du code de la défense.

Cet article dispose que dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense peuvent être nommés :

• au premier grade d'officier, les sous-officiers ayant au moins deux ans de grade ;
  
• au premier grade de sous-officier, les militaires du rang ayant au moins un an de grade.

Ce contingentement ne concerne que les candidats détenant une qualification militaire définie dans les annexes II. et III.

La direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) arrête annuellement le nombre maximum de sous-officiers et de militaires du rang susceptibles de bénéficier de cette disposition. Pour l'armée de l'air, ces besoins sont définis par le bureau de gestion de la réserve (BGR) en fonction des desiderata exprimés par les formations administratives.

Le suivi des droits est contrôlé par le BGR :

• pour les candidats au grade de sous-lieutenant, il s'effectue automatiquement lors de l'instruction des dossiers d'engagement ;
  
• pour les candidatures à une nomination au grade de sergent, la formation administrative devra obtenir impérativement l'accord préalable du BGR par message MOFI afin d'assurer ce suivi.

3. RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE L. 4221-3. DU CODE DE LA DÉFENSE.

En application des dispositions de l'article précité, l'armée de l'air peut, en vu de satisfaire certains besoins particuliers, recruter des spécialistes volontaires pour exercer, dans la réserve opérationnelle, des fonctions correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique préalable. Ces candidats doivent satisfaire à l'ensemble des conditions définies au point 2. de la présente circulaire.

3.1. Constitution et cheminement du dossier.

Afin de favoriser le recrutement, le recueil des candidatures est permanent. Les demandes peuvent donc être déposées à tout moment auprès du service administration du personnel de la formation administrative, chargé de constituer le dossier.

Ce dossier et notamment les pièces constitutives doivent être conformes aux prescriptions de l'instruction citée en cinquième référence et respecter le mode opératoire ORCHESTRA.

Pour un candidat exempté ou réformé, l'instruction du dossier sera subordonnée au recueil de l'avis d'une commission de réforme, condition indispensable pour recouvrer son aptitude au regard des obligations du service national.

Une attention particulière sera portée sur l'avis qui devra être suffisamment étayé et rédigé avec le plus grand soin. Hormis les qualités intrinsèques du candidat, l'avis fera clairement ressortir ses compétences pour le poste demandé et devra impérativement indiquer le grade et la spécialité proposés.

Ce dossier est ensuite adressé, quelque soit le grade postulé, à la DRH-AA/SDAc/BGR. Après vérification, le dossier ainsi qu'un projet d'arrêté sont soumis à l'approbation du cabinet du ministre de la défense.

3.2. Attribution du grade.

Le grade est conféré par arrêté du ministre de la défense. Ce grade, attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste, prend effet à la date d'homologation du contrat.

Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement, en dehors du cadre de la fonction exercée.

Le grade proposé au titre du recrutement en qualité de spécialiste doit être adapté au niveau de responsabilité de l'emploi postulé, répondre aux critères d'âge et de qualifications. En l'absence de textes définissant les critères d'accès aux grades en qualité de spécialiste, les formations administratives peuvent s'inspirer de la directive citée en sixième référence (point 2.4. Grade d'admission - alinéa 6).

3.3. Contrats.

Après parution au Bulletin officiel des armées de l'arrêté conférant un grade pour servir en qualité de spécialiste, une autorisation d'engagement est délivrée :

• par la DRH-AA/SDAc/BGR pour les spécialistes recrutés avec un grade d'officier ;
  
• par le commandant de la formation administrative pour les spécialistes recrutés avec un grade de sous-officier.

Au vu de la décision autorisant l'engagement, un contrat est établi conformément aux procédures définies par l'instruction citée en cinquième référence.

La durée de l'ESR est limitée au strict nécessaire, les missions étant, en principe, liées à des besoins ponctuels. Les réservistes sont donc recrutés pour une première période d'un an renouvelable en fonction de la durée de la mission.