Le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique,

Vu le décret n^o 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrêtent :

Section Section 1. Comité de sélection.

Art. 1er.

Le comité de sélection prévu à l\'article 14. du décret du 30 décembre 2010 susvisé est composé comme suit :

• un membre du Conseil d\'État, président ;
  
• trois fonctionnaires d\'une administration autre que celle de la direction générale de la sécurité extérieure d\'un grade au moins équivalent à celui d\'administrateur civil hors classe ;
  
• deux membres parmi les fonctionnaires exerçant à la direction générale de la sécurité extérieure d\'un grade au moins équivalent à celui d\'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure hors classe ;
  
• deux représentants du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure d\'un grade au moins équivalent à celui d\'administrateur hors classe, élus à la commission administrative mixte.

Art. 2.

Les membres du comité de sélection sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre de la défense.

Art. 3.

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

Section Section 2. Modalités relatives à l'examen professionnel.

Art. 4.

Les dossiers de candidature à la sélection annuelle pour l\'accès à l\'emploi d\'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure sont présentés, par les intéressés, sous le couvert de leur autorité hiérarchique.

Les candidats y joignent les éléments rédigés par leurs soins, à savoir :

1. Un curriculum vitae ;

2. Une lettre de motivation ;

3. Un rapport présentant une réalisation professionnelle de leur choix.

Art. 5.

L\'administration complète, le cas échéant, en liaison avec les administrations auprès desquelles les agents sont détachés ou dont ils relèvent pour l\'exercice de leurs fonctions, si ces derniers ne sont pas présentés directement par celle-ci, les dossiers des candidats par les évaluations qu\'ils ont obtenues au titre des cinq dernières années, une appréciation motivée et circonstanciée sur leur manière de servir, sur les emplois occupés, sur leurs aptitudes à exercer les fonctions d\'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure et sur le type de mission qu\'ils semblent le mieux à même d\'assumer.

Art. 6.

La durée de l\'audition prévue au 2. de l\'article 14. du décret du 30 décembre 2010 susvisé est de trente minutes.

Cette épreuve comporte :

1. Une première phase de dix minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d\'apprécier les acquis de l\'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments présents dans son dossier ;

2. Une seconde phase de vingt minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d\'apprécier la motivation du candidat, son projet professionnel ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités supérieures d\'encadrement et d\'animation.

Art. 7.

Le comité de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu\'il estime aptes à exercer les fonctions d\'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.

Art. 8.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.