Entre :

La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, représentée par le directeur des soutiens et des finances désignée sous le terme de « délégant », d\'une part,

et

La direction des opérations (DO) de la direction générale de l\'armement (DGA) du ministère de la défense et des anciens combattants, représentée par le directeur des opérations, désignée sous le terme de « délégataire », d\'autre part,

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 modifiée, relative à la gendarmerie nationale (articles 6-I., 7-I., 19. à 21., 23., 25. à 27.) ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l\'État ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 ⁽¹⁾ modifié par le décret n° 2009-1631 du 23 décembre 2009 ⁽¹⁾ relatif à l\'organisation de l\'administration centrale du ministère de l\'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2007-760 du 10 mai 2007 modifié, conférant la qualité d\'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils ;

Vu l\'arrêté du 2 décembre 2009 modifié, relatif à l\'organisation de la direction générale de l\'armement,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l\'achat de matériels militaires et d\'hélicoptères, ainsi que l\'achat de modifications, moyens et prestations de soutien, formations et prestations de maintien en condition opérationnelle pour ces matériels ou ceux préalablement achetés par la DGA pour le compte de la DGGN.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire est chargé :

• de la passation, de la signature et de l\'exécution de marchés concernant les prestations listées à l\'article premier. qui s\'avéreront nécessaires aux besoins exprimés par le délégant ;
  
• des essais de qualification ;
  
• du prononcé de qualification.

3. Obligation du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire rend compte de sa gestion dans les conditions fixées aux articles 5. et 6. du présent document ; il fournit par ailleurs au délégant une copie de tous les marchés et avenants après notification.

4. Obligation du délégant.

Le délégant s\'engage à fournir en temps utile tous les éléments d\'information dont le délégataire a besoin pour l\'exercice de sa mission.

En cas de défaillance du délégataire, le délégant est tenu d\'exécuter les engagements contractés par le délégataire vis-à-vis des tiers.

Après signature du présent document, le délégant en adresse une copie aux autorités chargées du contrôle financier et au comptable assignataire concerné ainsi qu\'à l\'agence pour l\'informatique financière de l\'État.

5. Exécution financière de la délégation.

Les moyens financiers alloués par le délégant pour l\'exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits du programme 152, BOP « commandement et soutien », UO « défense » et dont la gestion incombe au délégant. Pour tout marché passé par le délégataire sont associées une mise à disposition d\'autorisation d\'engagement (AE) et une mise en place des crédits de paiement (CP) nécessaires.

Le directeur du service de l\'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d\'armement, de la direction des plans, des programmes et du budget de la DGA, exerce la fonction d\'ordonnateur secondaire du délégant pour la satisfaction des besoins de la présente délégation.

Dans le cadre de l\'exécution, l\'ordonnateur secondaire rend compte semestriellement de l\'utilisation des crédits (AE et CP) que lui a délégués le délégant, en précisant notamment les dates, bénéficiaires, contrats, références comptables et montants concernés ; il fournit également chaque année, courant janvier, un bilan d\'exécution de l\'année passée.

Le délégataire fournit fin janvier un échéancier prévisionnel des paiements restant à réaliser sur les engagements juridiques antérieurs à la fin de l\'année précédente.

6. Structure de concertation.

Les signataires de la présente délégation, ou leurs représentants désignés, dressent annuellement un bilan de l\'application de la présente délégation et engagent, si nécessaire, une révision de la présente délégation dans les conditions fixées à l\'article 8.

Le délégataire est chargé de convoquer et d\'organiser cette réunion annuelle. Il en rédige un compte rendu dont un projet est remis à la DGGN pour approbation avant diffusion officielle.

7. Relations avec les autres acteurs.

Pour les affaires contractuelles dont elle a la responsabilité, la DO de la DGA se charge de faire éventuellement intervenir les autres directions, services ou organismes de la DGA et les organismes divers n\'appartenant pas à la DGA. Le délégant sera tenu informé de ces interventions.

8. Modifications de la délégation.

Les modifications qui s\'avéreraient nécessaires devront recevoir l\'accord des deux parties et feront l\'objet d\'un avenant signé au même niveau que la présente délégation.

9. Durée de validité et résiliation de la délégation.

La présente délégation est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature par les deux parties. Cette délégation est renouvelable une fois par reconduction expresse à l\'issue de cette période.

La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l\'initiative d\'une des parties sous réserve d\'une notification écrite de la décision de résiliation et de l\'observation d\'un délai de préavis d\'un an. Le délégataire fournira en temps utile au délégant l\'ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.

La présente délégation sera publiée dans les Bulletins officiels des deux ministères concernés.