La présente circulaire précise les dispositions administratives qu\'il convient d\'appliquer dans le cadre des changements d\'armée ou de corps au sein du service des essences des armées.

Rappel des principes.

Le changement d\'armée du personnel du corps des sous-officiers de carrière de la spécialité « soutien pétrolier » au profit du corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées vise à satisfaire les besoins du service des essences des armées (SEA) en sous-officiers hautement qualifiés dans le domaine pétrolier.

Ce changement d\'armée pré-suppose donc un niveau de grade (sous-officier supérieur), de formation et des modalités d\'application particulières garantissant des possibilités de déroulement de carrière identiques pour l\'ensemble des personnels du corps des sous-officiers du SEA quelle que soit leur origine.

À cet effet :

• concernant les adjudants : il est prononcé le deuxième semestre de l\'année civile suivant celle de leur nomination de façon à permettre aux intéressés d\'être notés dans les mêmes conditions que les agents techniques nommés le même millésime à l\'issue de la formation du brevet élémentaire « technicien essence » (BETE) et ainsi de concourir pour l\'avancement au grade supérieur de façon analogue ;
  
• concernant les adjudants-chefs et les majors : le changement d\'armée peut être demandé quelle que soit l\'ancienneté de l\'intéressé. Afin de maintenir l\'harmonisation de la gestion des corps, il est prononcé au cours du deuxième semestre de l\'année concernée.

1. Conditions de candidature.

1.1. Conditions de candidature en 2011.

Le directeur central du service des essences des armées exerce principalement son choix parmi les candidats remplissant à la date du 30 juin 2011, les conditions suivantes :

a) appartenir au corps des sous-officiers de carrière de la spécialité « soutien pétrolier » ;

b) détenir le grade de major, d\'adjudant-chef ou d\'adjudant ;

c) être titulaire d\'un brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) de spécialité logistiques essences ou de spécialité maintenance des matériels terrestres ou être titulaire d\'un brevet supérieur d\'une autre armée dans le domaine de la maintenance ;

d) être titulaire de l\'attestation de stage « préparation aux emplois en dépôt » ou avoir occupé un emploi pour lequel la prime de haute technicité a été attribuée ;

e) ne pas avoir fait l\'objet d\'une sanction disciplinaire du premier.

1.2. Mesures transitoires.

Dans le cadre de mesures transitoires aux conditions de candidature :

• en 2012, pour le personnel au tableau d\'avancement 2011 au grade d\'adjudant du corps des sous officiers du soutien pétrolier, en remplacement des conditions 1.1-c et 1.1-d ci-dessus, avoir suivi en tant qu\'auditeur la formation de spécialité de niveau 2 logistique essences du BSTAT ;
  
• après 2012, pour le personnel titulaire d\'un BSTAT ou d\'un brevet supérieur (BS) obtenu avant le 1^er août 2012 et d\'une spécialité autre que logistique essences ou maintenance des matériels terrestres, en remplacement de la condition 1.1-c ci-dessus, avoir suivi en tant qu\'auditeur la formation de spécialité de niveau 2 logistique essences du BSTAT.

2. Constitution des dossiers.

Les dossiers sont établis par les formations d\'administration sur demande des candidats. Ils sont adressés à la section SDA2/PM/Gestion de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) pour le 29 juin 2011, terme de rigueur.

Ils comprennent :

a) un état de renseignements figurant en annexe I. revêtu obligatoirement de la signature du candidat, et de l\'avis motivé de l\'autorité militaire de 1^er niveau ;

b) un certificat médical d\'aptitude générale au service et à servir outre-mer datant de moins d\'un an ;

c) l\'avis du conseil prévu à l\'article 3. de l\'arrêté du 24 juin 1976 modifié.

3. Personnels non candidats.

Les personnels remplissant les conditions mais non volontaires pour un changement d\'armée doivent en rendre compte à la DCSEA pour la même date sous forme de compte-rendu ou de message.

4. Décision.

La commission prévue à l\'article L. 4136-3. du code de la défense est chargée de l\'étude des dossiers de candidature. Sur proposition de cette commission, le directeur central du SEA arrête la liste des candidats admis dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.

5. Texte abrogé.

La circulaire n° 2237/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GESTION du 23 avril 2010 relative à l\'application au service des essences des armées des dispositions des articles R. 4133-1. à R. 4133-9. du code de la défense (partie réglementaire) pris pour l\'application de l\'article L. 4133-1. du code de la défense (partie législative) relatif aux changements d\'armée ou de corps est abrogée.

La présente circulaire sera insérée au Bulletin officiel des armées.