Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatifs aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1502314 (v 0) ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 2011,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, au secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de la restauration » mis en œuvre par le service parisien de soutien de l'administration centrale et dont la finalité est la gestion de la restauration et du système de paiement des repas associé.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité : nom, prénoms, numéro de badge ;
  
• à la vie professionnelle : grade, service ou affectation, indice de rémunération ;
  
• à la situation économique et financière : date et heure de passage à la caisse, récapitulatif des consommations, solde du compte client, droit ouvert à la prime de l'action sociale des armées.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé pour ce qui concerne les informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle et au droit ouvert à la prime de l'action sociale des armées et trois mois pour le récapitulatif des consommations.

Les autres informations (date et heure, solde du compte-client) font l'objet d'une mise à jour instantanée à chaque passage à la caisse. Toutefois, en cas de litige, les données pourront être conservées jusqu'au règlement de ce dernier.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les clients du service de restauration ;
  
• les personnes habilitées des services gérant le restaurant administratif (administration et société prestataire) ;
  
• les personnes habilitées de la comptabilité du service de restauration (administration et société prestataire).

Art. 5.

 

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Art. 6.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, susvisée s'exercent auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, 14 rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.

Art. 7.

 

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.