ARRÊTÉ portant création d'une zone protégée.
Du 26 avril 2011NOR D E F E 1 1 5 0 7 4 3 A
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code pénal et, notamment, ses articles 413-7. et R. 413-1. à R. 413-5. (1) ;
Vu les articles D. 2362-2. à D. 2362-4. du code de la défense,
Arrête :
1.
L\'immeuble situé 104 rue de Grenelle à Paris, références cadastrales 07-02 AM039, est classé en zone protégée dans les limites fixées par le plan annexé au présent arrêté.
2.
Les limites de la zone ainsi que les mesures d\'interdiction devront être rendues apparentes conformément aux dispositions de l\'article R. 413-4. du code pénal (1).
3.
Les autorisations de pénétrer dans la zone définie à l\'article 1er. seront délivrées par l\'officier de sécurité du site dans les conditions fixées par l\'article R. 413-5. du code pénal (1).
4.
Le directeur général des systèmes d\'information et de communication est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui lui sera notifié.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Gérard LONGUET.
Annexe
Annexe. . Extrait du plan cadastral informatisé.