Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres du gouvernements ;

Vu l\'arrêté du 24 décembre 2010 modifié, fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d\'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration ;

Vu la note n° 494/DEF/DCSSA/EMO du 29 avril 2011 ⁽¹⁾ relative à la réorganisation de la gestion des évacuations médicales stratégiques,

Décide :

Art. 1er.

 

Dans le cadre de la réorganisation de la gestion des évacuations médicales stratégiques (MEDEVAC) [cf. note susvisée ⁽¹⁾], il est décidé que la mission « gestion des rapatriements sanitaires » assurée par le bureau « médecine d\'armées » de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye est transférée à l\'état-major opérationnel santé de la direction centrale du service de santé des armées.

Art. 2.

 

Conformément à l\'arrêté susvisé, les personnels concernés peuvent bénéficier des mesures d\'indemnisation au titre du plan d\'accompagnement des restructurations.

Art. 3.

 

Cette décision est effective à compter du 1^er mai 2011 avec effet rétroactif, et sera publiée au Bulletin officiel des armées.