Préambule.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions générales de candidature au cycle de formation du 2^e niveau 2012-2014 concernant le brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) 2014.

1. Conditions de candidature.

1.1. Cas général.

Le candidat détenteur du brevet de spécialiste de l\'armée de terre (BSAT) ou du brevet supérieur d\'expérience professionnelle (BSEP) peut faire acte de candidature au BSTAT 2014 s\'il remplit les conditions suivantes :

• être sous-officier ;
  
• ne pas avoir été en position de non activité pendant plus de deux cent quarante jours pendant les deux années qui précèdent le dépôt de candidature ⁽¹⁾ ;
  
• ne pas avoir échoué trois fois à l\'épreuve d\'accès au 2^e niveau (EA 2) ;
  
• avoir une limite d\'âge ou une limite de durée des services qui couvre la durée du lien au service exigée à compter de la date d\'obtention du BSTAT - 1^er juillet 2014 - ou à défaut, à la date de la fin de la formation de spécialité du deuxième niveau ;
  
• être titulaire soit :
  
• du BSAT au plus tard le 1^er janvier 2008 inclus ;
  
• du BSAT au plus tard le 1^er janvier 2009 inclus et être entré en service avant le 1^er janvier 2005 inclus ;
  
• soit du BSEP au plus tard le 1^er janvier 2010 inclus.

Le candidat servant à titre étranger, né au plus tard le 1^er janvier 1987 inclus, doit être détenteur le 1^er janvier 2010 inclus au plus tard de l\'un des diplômes suivants :

• BSAT ;
  
• BSEP.

Le candidat en service outre-mer ou à l\'étranger (sauf le candidat servant en Allemagne) ne peut être retenu que si son retour en métropole est prévu à une date antérieure au 1^er mai 2013.

1.2. Cas particulier du sous-officier relevant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Les conditions de candidature sont conformes au point 1.1. de la présente circulaire exception faite de la condition de détention du diplôme. Il n\'est pas demandé de délai particulier de détention du BSAT au sous-officier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). 

1.3. Candidat titulaire de plusieurs brevets de spécialiste de l'armée de terre.

Lorsqu\'un sous-officier est titulaire de plusieurs BSAT, les conditions de candidature sont calculées à partir de l\'obtention du premier BSAT détenu, sous réserve de respecter un délai de six mois entre le jour d\'attribution du dernier BSAT et le premier jour de la première épreuve de l\'EA 2.

Pour le candidat contraint à passer un nouveau BSAT du fait de l\'extinction du domaine de spécialités ou de la nautre de filière cette condition ne s\'applique pas.

1.4. Candidat libre.

En cas d\'échec à l\'EA 2 en 2012 au titre du BSTAT 2013, pour garder le bénéfice éventuel de la réussite à la formation générale (EA 2/FG) ou à la formation de spécialité (EA 2/FS), le sous-officier doit se porter candidat au BSTAT 2014 (présentation de l\'EA 2 en 2013). Ce bénéfice n\'est valable que pour l\'EA 2 2013.

Dès diffusion des résultats de l\'EA 2 2012 via le système d\'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO », le dossier de candidature est transmis par l\'organisme d\'administration (OA) à la direction du personnel intéressé [bureaux de gestion pour la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT)].

Ce candidat se présente à l\'EA 2 en 2013 :

• soit à la totalité des épreuves en cas d\'échec à l\'EA 2/FG et à l\'EA 2/FS ;
  
• soit à l\'épreuve à laquelle il a échoué.

1.5. Cas particulier du sous-officier réorienté.

Conformément aux dispositions de l\'instruction n° 13012/DEF/RH-AT/PRH/S-OFF du 5 mai 2009 modifiée, relative aux qualifications d\'acquis professionnels (QAP), un sous-officier réorienté, en cours d\'acquisition de la QAP du 1^er niveau (QAP 1), peut être inscrit au BSTAT de sa nouvelle filière au plus tôt en février de sa deuxième année d\'acquisition d\'expérience.

La QAP devra avoir été acquise lors de la présentation à l\'EA 2.

1.6. Cas particulier du sous-officier déjà détenteur d'un premier brevet supérieur de technicien de l'armée de terre dans une autre spécialité.

Dans le cas où le candidat au BSTAT est déjà détenteur d\'un BSTAT dans un autre domaine de spécialités, le dossier de candidature doit le mentionner. Il est considéré comme candidat « à titre normal ».

Le bénéfice de l\'équivalence de l\'EA 2/FG et du stage de formation générale est alors conservé par le candidat.

Il se présente à l\'EA 2/FS ; en cas de réussite, il suit le stage correspondant.

1.7. Équivalence pour le domaine de spécialités « santé ».

Dans le domaine de spécialités « santé », bénéficient par équivalence du succès à l\'EA 2/FS les candidats titulaires :

• du diplôme d\'État d\'infirmier ;
  
• du brevet de technicien du matériel santé.

Les candidats se présentent à l\'EA 2/FG. Pour leur première candidature, ils sont considérés comme candidats « à titre normal ». En cas de réussite, ils suivent le stage correspondant.

2. Procédure administrative.

Les informations suivantes sont impérativement saisies par l\'OA dans le SIRH « CONCERTO ». Tout sous-officier remplissant les conditions de candidature au BSTAT 2014 doit déposer sa candidature via un formulaire unique de demande (FUD). S\'il ne souhaite pas se porter candidat à l\'examen ou renonce à se présenter après son inscription, un FUD de non présentation ou de désistement doit impérativement être établi.

2.1. Dossier de candidature.

Le FUD, infotype (IT) 9524, sous-type « BSTA », est le seul FUD autorisé pour déposer une candidature au BSTAT. Aucun autre sous-type de l\'IT 9524 ne sera pris en compte.

L\'IT 9524, sous-type « BSTA », doit mentionner :

• le domaine de spécialités ;
  
• la nature de filière et l\'option le cas échéant ;
  
• le code du diplôme BSTAT précisé au TTA 129 (tome 4) pour lequel le candidat se présente ;
  
• la nature de candidature du candidat (normal ou libre) ;
  
• l\'année de présentation à l\'EA 2 (inscrire « 2013 ») ;
  
• le millésime d\'obtention du BSTAT (inscrire « 2014 »).

L\'infotype 9517 intitulé « aptitudes médicales » est mis à jour dans « CONCERTO » par le gestionnaire local à partir du certificat médical établi par un médecin de carrière (imprimé répertorié n° 620-4*/1) datant de moins d\'un an à la date de l\'établissement de la demande.

L\'infotype 9546 intitulé « résultats CCPM » est impérativement mis à jour dans « CONCERTO » par le gestionnaire local à partir des fiches récapitulatives des épreuves du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) établies pour les notations 2011 et 2012. Les résultats CCPM comptant pour la notation 2013 seront saisis dans « CONCERTO » pour le 31 décembre 2012, terme de rigueur. 

Le certificat de sécurité dans l\'infotype 9131 « habilitations » sera dûment rempli pour les domaines systèmes d\'information et de communications (SIC) et renseignement (RGE).

Nota. Il relève de la responsabilité de l\'OA de s\'assurer que les notes des CCPM ont été correctement saisies dans « CONCERTO ». Les candidatures au BSTAT seront rejetées par les bureaux de gestion de la DRHAT tant que les notes CCPM n\'auront pas été saisies.

2.2. Dossier de non présentation ou de désistement à l'examen.

Un FUD de non présentation ou de désistement au BSTAT doit impérativement être établi dans les deux cas suivants :

• si un sous-officier ne souhaite pas se présenter au BSTAT 2014 ;
  
• si un sous-officier décide de se désister après son inscription au BSTAT 2014.

À cet effet, le FUD IT 9524, sous-type « DEMB », doit être initialisé dans « CONCERTO ». Aucun autre sous-type de l\'IT 9524 ne sera pris en compte pour un désistement ou une non présentation au BSTAT 2014 .

2.3. Calendrier.

Les informations sont impérativement saisies par l\'OA dans « CONCERTO » avant les termes de rigueur précisés ci-dessous :

• avant le 1^er février 2012 pour les candidats « à titre normal » ;
  
• avant le 1^er mai 2012 pour les candidats « à titre normal », dans le cadre d\'une réorientation agréée par la DRHAT, susceptibles d\'obtenir un nouveau BSAT avant le 1^er novembre 2012 inclus ;
  
• avant le 1^er octobre 2012 pour les candidats libres.

3. Lien au service à la suite d'une formation spécialisée.

3.1. Reconnaissance de l'obligation de rester en activité effective de service.

Le candidat au BSTAT 2014 ayant réussi l\'EA 2 en mai 2013 s\'engage à servir en position d\'activité ou en détachement d\'office à compter de la date d\'obtention du BSTAT, ou à défaut, à compter de la date de la fin de la formation de spécialité du deuxième niveau et ce, pour la durée fixée par l\'arrêté de référence ⁽²⁾.

À cet effet, le formulaire figurant en annexe IX. de l\'arrêté cité en référence ⁽²⁾, relatif à l\'admission à la formation de spécialité est signée en juillet 2013 par le candidat après la promulgation des résultats de l\'EA 2 et avant tout départ en formation au stage national. Sous la responsabilité de l\'OA, la formation d\'emploi fait signer le formulaire à l\'intéressé(e). Une fois le formulaire signé par le sous-officier, l\'OA doit renseigner l\'infotype 9541 « obligation de lien au service » dans le SIRH « CONCERTO ».

Cet imprimé figure en annexe II. L\'original est inséré dans le dossier administratif du militaire détenu par l\'OA. Une copie de ce formulaire est obligatoirement remise par le sous-officier à son organisme de formation dès son arrivée en stage, avant le début de la formation.

3.2. Procédure de renouvellement de contrat d'engagement.

Lorsque le contrat d\'engagement en cours ne couvre pas la totalité du lien au service, il est appliqué la procédure normale de renouvellement des contrats d\'engagement dans le créneau prévue par l\'instruction n° 2000/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 23 juillet 2009 modifiée.

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4. Cas de formation dans une école civile ou dans une autre armée.

4.1. Conditions de candidature.

Les sous-officiers, désignés par leur direction du personnel pour suivre une scolarité dans une école civile ou dans un organisme de formation d\'une autre armée, font acte de candidature pour l\'année correspondant aux conditions normales de candidature au BSTAT 2014.

Compte tenu de la spécificité de leur formation, les candidats à une formation de spécialité dans une école civile ou dans un organisme de formation d\'une autre armée sont exceptionnellement autorisés à présenter séparément l\'EA 2/FG et l\'EA 2/FS. 

4.2. Formation de spécialité.

4.2.1. Scolarités avec examen d'entrée.

Les candidats désignés par leur direction du personnel suivent les cours par correspondance (CPC) de la formation de spécialité selon les modalités propres à celle-ci.

La réussite à l\'examen d\'entrée en école donne l\'EA 2/FS. La note attribuée est celle de l\'examen d\'entrée.

La réussite à l\'examen final de la scolarité donne l\'équivalence au stage de formation de spécialité (FS 2). La note attribuée est celle de l\'examen final.

4.2.2. Scolarités avec admission sur titres.

Les candidats désignés par leur direction du personnel présentent leur dossier de candidature à la formation de spécialité selon les modalités propres à celle-ci.

L\'admission en formation de spécialité ne leur accorde aucune équivalence.

La réussite à l\'examen final de la scolarité donne l\'équivalence à l\'EA 2/FS et au stage FS 2.

4.3. Conditions d'attribution du diplôme pour les sous-officiers ayant suivi leur formation dans une école civile ou dans une autre armée.

Conformément aux dispositions de l\'instruction n° 954/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 17 mai 2011 la réussite au stage national est sanctionnée par l\'attribution du BSTAT. Les conditions d\'attribution de ce diplôme sont précisées dans l\'instruction mentionnée ci-dessus.

En cas de réussite, le BSTAT est accordé le 1^er juillet 2014.

En cas d\'échec, à tout ou partie du stage national, le sous-officier bénéficie d\'une seule candidature l\'année suivante à un examen de rattrapage. En cas de réussite, le BSTAT lui sera alors attribué sans effet rétroactif.