ANNEXE I. Positions statutaires au regard de l'avancement.

POSITIONS.	RÉFÉRENCE CODE DE LA DÉFENSE.	PRISE EN COMPTE DU TEMPS DE GRADE.	PROMOTION POSSIBLE DANS LA POSITION STATUTAIRE.	OBSERVATIONS.
CHOIX.	ANCIENNETÉ.
Activité.	Art. L. 4138-2.	Oui.	Oui.	Oui.	Demeure en position d\'activité, le militaire ayant fait l\'objet d\'une décision de « suspension de fonction » dans le cadre de l\'article L. 4137-5. du code de la défense.
Détachement.	Art. L. 4138-8.	Oui.	Oui.	Oui.	(1) En cas de réintégration dans les cadres : - la promotion au choix a lieu le premier jour du mois de sa réintégration, s\'il est réintégré le 1er d\'un mois, le premier jour du mois suivant sa réintégration s\'il est réintégré en cours de mois ; - la promotion à l\'ancienneté est prononcée, lors de la réintégration du sous-officier, avec prise d\'effet, dès l\'ancienneté de grade requise, à la date anniversaire du grade ou au plus tard le 1er jour du mois suivant, lorsque la date anniversaire du grade n\'est pas le premier jour d\'un mois.
Art. L. 4139-1., L. 4139-2., L. 4139-3.	Oui.	Oui.	Non (1).
Non activité :	Art. L. 4138.11.
- congé de longue durée  pour maladie (CLDM).	Art. L. 4138-12.	Oui (2).	Oui.	Oui.	(2) Ces positions comptent pour l\'avancement au choix uniquement dans les cas où l\'affection survient du fait ou à l\'occasion de l\'exercice des fonctions ou à la suite de l\'une des causes exceptionnelles prévues à l\'article L. 27. du code des pensions.
- congé de longue maladie (CLM).	Art. L. 4138-13.
- congé parental.	Art. L. 4138-14.	Non.	Non.	Oui.
- retrait d\'emploi.	Art. L. 4138-15.	Non.	Non.	Oui.
- congé pour convenances personnelles.	Art. L. 4138-16.	Non.	Non.	Oui.
- congé complémentaire de reconversion.	Art. L. 4139-5.	Oui.	Oui.	Oui.
- congé du personnel navigant.	Art. L. 4139-6.	Oui.	Oui.	Oui.	Concerne le militaire du PN atteint d\'une invalidité d\'au moins 40 p. 100  résultant d\'une activité aérienne militaire.
Art. L. 4139-7. (1°).	Non.	Non.	Oui.	Concerne les militaires de carrière du PN en cas de services aériens exceptionnels.
Art. L. 4139-7. (2°).	Oui.	Oui.	Oui.	Concerne les militaires de carrière du PN à la limite d\'âge.
Art. L. 4139.10.	Non.	Non.	Oui.	Concerne les militaires sous contrat totalisant 17 ans de services militaires dont 10 dans le PN.
Hors cadres.	Art. L. 4138-10.	Non.	Non.	Non.

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Annexe II. AUTORITÉS HABILITÉES À FUSIONNER LES CANDIDATURES EN DERNIER RESSORT.

1. RÈGLE GÉNÉRALE.

UNITÉ D\'AFFECTATION.	AUTORITÉ HABILITÉE ET CODE DE FUSIONNEMENT (CODE FUS).
Toutes unités et toutes spécialités sauf celles indiquées ci-dessous.	Commandement fusionneur = autorité gestionnaire d\'effectifs. Code FUS = code d\'appartenance.

2. SPÉCIALITÉS POUR LESQUELLES LE CODE DE FUSIONNEMENT EST DIFFÉRENT DU CODE D'APPARTENANCE.

SPÉCIALITÉ.	AUTORITÉ HABILITÉE ET CODE FUS.
Inspecteur de sécurité de la défense (3431).	Chef du cabinet militaire du ministre de la défense (AA).
Infirmier (57).	Directeur central du service de santé des armées (18).
Musicien (73).	Directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air (16).

3. LISTE DES AUTORITÉS HABILITÉES À FUSIONNER EN DERNIER RESSORT.

DÉSIGNATION DE L\'AUTORITÉ HABILITÉE.	CODE FUS.
M. le général, commandant le centre d\'expériences aériennes militaires, Mont-de-Marsan.	06
M. le général, chef d\'état-major des armées, Paris.	09
M. le directeur du renseignement militaire, Creil.	10
M. le directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air, Paris.	16
M. le directeur central du service de santé des armées, Paris.	18
M. le commandant des forces françaises du Cap-Vert, Dakar.	21
M. le commandant supérieur dans la zone Sud de l\'océan Indien, Saint-Denis (La Réunion).	23
M. le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti.	24
M. le commandant supérieur des forces armées en Guyane, Cayenne.	25
M. le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, Fort-de-France.	26
M. le commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie, Nouméa.	28
M. le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française, Papeete.	29
M. le commandant des forces aériennes stratégiques, Taverny.	32
M. le directeur interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systèmes d\'information de la défense, Paris.	39
M. le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, Paris.	42
M. le commandant des forces aériennes, Metz.	45
M. le directeur du service industriel de l\'aéronautique, Paris	51
M. le commandant du soutien des forces aériennes, Bordeaux-Mérignac.	53
M. le directeur central de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, Brétigny.	55
M. le délégué général pour l\'armement, Paris.	59
M. l\'adjoint air de la direction centrale du service du commissariat des armées, Paris.	71
M. le secrétaire général pour l\'administration, Paris	73
M. le directeur du centre de pilotage et de conduite du soutien, Paris	9A
M. le général major général de l\'armée de l\'air, Paris.	5A
M. le général, inspecteur de l\'armée de l\'air, Paris.	5B
M. le général, chef d\'état-major de l\'armée de l\'air, Paris.	5C
M. le chef du cabinet militaire du ministre de la défense, Paris.	AA
M. le secrétaire général de la défense nationale, Paris.	BB
M. le directeur du bureau enquêtes accidents défense, Brétigny.	BE
M. le directeur de l\'enseignement militaire supérieur, Paris.	CH
M. l\'inspecteur général des armées - air, Paris.	IG
M. le chef du cabinet militaire du Premier ministre, Paris.	PM
M. le chef d\'état-major particulier du Président de la République, Paris.	PR

Annexe III. PROCÉDURE DE CLASSEMENT, PAR ORDRE DE MÉRITE, DES SOUS-OFFICIERS PROPOSABLES AU GRADE SUPÉRIEUR.

1. RUBRIQUE NOTATION.

1.1. Cas général.

Si :

• A_-1 est  la note définitive de l\'année A-1 ;
  
• A_-2 est la note définitive de l\'année A-2 ;
  
• A_-3 est la note définitive de l\'année A-3 ;
  
• A_-4 est la note définitive de l\'année A-4 ;
  
• T_g  est le temps passé dans le grade.

 

 

 

 

Cette règle de calcul reste inchangée en cas de note(s) manquante(s) ou conservée(s).

Calcul du temps de grade :

Le temps de grade (Tg) correspond au temps passé entre la date de nomination au grade actuel et le 01/01/A.
Les interruptions de service ne seront pas prises en compte dans ce calcul.

Le Tg est calculé de la manière suivante :

NOMBRE ANNÉE(S) ET MOIS.	VALEUR.
X année(s).	X
X année(s) et 1 mois.	X,08
X année(s) et 2 mois.	X,17
X année(s) et 3 mois.	X,25
X année(s) et 4 mois.	X,33
X année(s) et 5 mois.	X,42
X année(s) et 6 mois.	X,50
X année(s) et 7 mois.	X,58
X année(s) et 8 mois.	X,67
X année(s) et 9 mois.	X,75
X année(s) et 10 mois.	X,83
X année(s) et 11 mois.	X,92

Exemple n° 1 :

Adjudant Y proposable pour le TA 2012  (sans interruption de service).
Promu le 01/08/2002.
Tg =  01/01/2011 - 01/08/2002 =  8 A 5 M converti = 8,42.

Exemple n° 2 :

Adjudant Z proposable pour le TA 2012  (avec interruption de service).
Promu le 01/08/2002.
En congé parental du 28/03/2003 au 30/09/2005.                                                    
En congé pour convenances personnelles du 19/08/2010 au 18/02/2011.                                           

Les interruptions de service ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Temps de grade =  01/01/2011 - 01/08/2002 =  8 A 5 M

Tg = 8,42

2. RUBRIQUES BONIFICATIONS.

2.1. Bonification pour la performance.

Δ_-1 est la variation entre les notes A-1 et A-2.
Δ_-2 est la variation entre les notes A-2 et A-3.
Δ_-3 est la variation entre les notes A-3 et A-4.
Δ_-4 est la variation entre les notes A-4 et A-5.

Max Δ_-i est la variation maximale constatée entre les notes A-1 et A-2, A-2 et A-3, A-3 et A-4, A-4 et A-5.
Min Δ_-i est la variation minimale constatée entre les notes A-1 et A-2, A-2 et A-3, A-3 et A-4, A-4 et A-5.

2.1.1. Cas général.

La performance des sous-officiers est valorisée en fonction des progressions de la note chiffrée selon la formule suivante :

2.1.2. Cas particuliers.

2.1.2.1. Personnel ayant de une à trois notation(s) maintenue(s).

Les sous-officiers ayant de une à trois notation(s) maintenue(s) se verront appliquer une variable d\'ajustement V déterminée par la DRH-AA. Sa valeur sera précisée par voie de circulaire annuelle.

2.1.2.2. Personnel dont la note A-1 est la première notation chiffrée en tant que sous-officier.

Les personnels dont la note A-1 est la première notation chiffrée en tant que sous-officier se verront appliquer la formule suivante :  

2.2. Bonification pour qualification professionnelle.

2.2.1. Personnel navigant.

Une bonification est accordée aux sous-officiers du PN lorsque la qualification détenue au 1^er janvier de l\'année A, dans la spécialité, est supérieure à celle requise par les conditions annuelles de proposition.

Les barèmes concernant ces bonifications sont donnés dans le tableau ci-après :

	SPÉCIALITÉS DU PN : 11 - 12 - 13 - 14 - 16.
QUALIFICATION AU 1ER JANVIER ANNÉE A.	GRADE POSTULÉ ET BONIFICATION CORRESPONDANTE.
Adjudant-chef (ADC).	Adjudant (ADJ).	Sergent-chef (SGC).
Opérationnel (repère en 5).	-	-	5 points.
Sous-chef de patrouille ou équivalent (repère en 6).	-	10 points.	10 points.
Chef de patrouille ou équivalent (repère en 8).	10 points.	10 points.	10 points.

2.2.2. Personnel non navigant.

Selon le grade postulé, la bonification pour qualification professionnelle est calculée en fonction des résultats obtenus aux certificats, comme défini ci-après :

• pour le grade de sergent-chef : certificat élémentaire (CE) à l\'exception des candidats de la spécialité 41 pour lesquels la bonification se rapporte au certificat supérieur (CS) de cette spécialité ;
  
• pour le grade d\'adjudant : CS.

Le tableau ci-dessous donne le barème des points de bonifications accordées, en fonction de la note obtenue :

NOTE CE/CS.	BONIFICATIONS.
< 13.	0
13 à 13,99.	2
14 à 14,49.	4
14,5 à 14,99.	6
15 à 15,49.	8
15,5 à 15,99.	10
16 à 16,49.	11
16,5 à 16,99.	12
17 à 17,49.	13
17,5 à 17,99.	14
18 à 20.	15

2.2.3. Changement de spécialité.

Le certificat (CE ou CS selon le grade postulé) à prendre en considération pour le calcul de la note avancement est celui de la nouvelle spécialité à condition que ce certificat soit obtenu avant le 02/01/A ; dans le cas contraire, le certificat à prendre en compte est celui de l\'ancienne spécialité.

2.3. Bonification pour le passeport du combattant.

Le détail des modules et des bonifications afférentes est le suivant :

ÉPREUVE.	BONIFICATION.
Aptitude médicale.	/
Actes reflexes du combattant.	1 point.
Formation technique de base (FTB) aux TIOR.	1 point.
Marche 8 km.	1 point.
Nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) : atmosphère viciée + information équipements.	1 point.
Tir [Fusil d\'assaut manufacture d\'armes de Saint-Étienne (FAMaS) ou pistolet automatique (PA)].	1 point.
Aisance aquatique.	1 point (1).
Capacité musculaire générale.
Endurance cardio-respiratoire.
Information neutralisation, enlèvement, destruction des explosifs (NEDEX) + engins explosifs improvisés (EEI).	1 point.
Instruction juridique en opération.	1 point.
Règles de comportement.	1 point.
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).	1 point.
Sauvetage au combat 1er niveau.	1 point.
Sécurité incendie (généralités, moyens de protection).	1 point.
Sécurité incendie (mise en œuvre des extincteurs).
TOTAL.	12 points au maximum.
(1) Si toutes les épreuves sont effectuées, à défaut, 0 point.

Ces modules seront pris en compte s\'ils sont effectués entre le 01/01/A-3 et le 31/03/A, afin de ne pas pénaliser les sous-officiers temporairement inaptes, affectés outre-mer ou étant dans l\'incapacité technique de passer ces épreuves tous les ans.

Les cas particuliers des personnels inaptes ou ayant été dans l\'impossibilité technique de passer l\'intégralité des épreuves et/ou modules feront l\'objet d\'un commentaire dans la colonne « observations » des ECC 2^e et 3^e échelons.

2.4. Bonification pour le sport.

Les résultats du calcul de la condition physique du militaire de l\'année de notation A sont valorisés selon le barème suivant :

NOTE OBTENUE AU CONTRÔLE DE LA CONDITION PHYSIQUE MILITAIRE.	Bsport.
< 10 ou aucune épreuve effectuée.	0
De 10 à 19.	2
De 20 à 29.	4
De 30 à 39.	6
 40.	7

Les cas particuliers des personnels inaptes ou ayant été dans l\'impossibilité technique de passer l\'intégralité des épreuves feront l\'objet d\'un commentaire dans la colonne « observations » des ECC 2^e et 3^e échelons.

2.5. Bonification pour les profils de langue standardisés.

Le barème suivant est différent selon que le PLS a été obtenu dans le grade actuel ou dans le grade précédent. Les bonifications pour des PLS multiples obtenus dans différentes langues peuvent se cumuler dans la limite de quarante points. Seul le niveau le plus récent obtenu dans une langue est pris en compte. Le calcul de cette bonification est arrêté au 01/01/A.

PLS D\'ANGLAIS.
NIVEAU PLS.	DANS LE GRADE ACTUEL.	DANS LE GRADE ANTÉRIEUR.
1XXX	5	3
2XXX	12	6
3XXX	20	10
4XXX	30	15
5XXX	40	20

 

PLS AUTRES LANGUES.
NIVEAU PLS.	DANS LE GRADE ACTUEL.	DANS LE GRADE ANTÉRIEUR.
1XXX	4	2
2XXX	10	5
3XXX	16	8
4XXX	20	10
5XXX	30	15

2.6. Bonification pour décorations et récompenses.

Ces bonifications portent uniquement sur les décorations et les récompenses ci-après, attribuées avant le 2 janvier de l\'année A :

• médaille de l\'aéronautique ;
  
• citation avec ou sans croix ;
  
• témoignage de satisfaction ;
  
• lettre de félicitations.

Seules sont prises en compte les récompenses attribuées à titre individuel. Les récompenses collectives avec liste nominative annexée ouvrent également droit à bonifications, si elles ont été décernées avant le 23 juin 2006.

Les récompenses accordées dans le(s) grade(s) antérieur(s), en école ou dans la réserve, n\'ouvrent pas droit à bonifications.

2.6.1. Valeur des points de bonifications pour les décorations.

Médaille de l\'aéronautique : cette décoration ouvre droit à cinq points de bonifications, qu\'elle ait été obtenue dans le grade ou non.

2.6.2. Valeur des points de bonifications pour les récompenses.

• citations :

Citation à l\'ordre de.	Armée.	20 points.
Corps.	15 points.
Division.	10 points.
Brigade.	5 points.
Régiment ou escadre.	5 points.

• témoignage de satisfaction :

Témoignage de satisfaction.	Ministre.	20 points.
4e échelon : chef d\'état-major des armées (CEMA) ou chef d\'état-major d\'armée.	10 points.
Général dans son commandement.	5 points.
Autorité militaire de 2e niveau ou commandant opérationnel nommé par le CEMA sur un théâtre d\'opérations extérieures (OPEX).	5 points.

• lettre de félicitations :

Lettre de félicitations.	Ministre.	15 points.
4e échelon : CEMA, chef d\'état-major terre, air ou mer.	8 points.
3e échelon : officier général dans son commandement.	4 points.
Autorité militaire de 2e niveau (AM 2) ou commandant opérationnel nommé par le CEMA sur un théâtre d\'OPEX.	4 points.
1er échelon : autorité militaire de 1er niveau (AM 1).	1 point.

2.7. Bonification pour heures de vol et sauts en parachute.

2.7.1. Heures de vol effectuées par le personnel navigant.

Les heures de vol (Hdv) « guerre » (codes SA 10, 11, 12) et les heures de vol « essai » (codes SA 60, 61, 62, 63) effectuées par le PN dans l\'exercice de sa spécialité, ouvrent droit à bonification pour l\'avancement. Les heures de vol sont comptabilisées depuis l\'accession au corps du PN jusqu\'au 31/12/A-1.

La bonification est calculée comme suit :

Total des Hdv « guerre » + le total des Hdv « essai »
100

2.7.2. Sauts en parachute.

Une bonification est accordée pour les sauts en parachute effectués par les parachutistes navigants expérimentateurs (spécialité 16) exclusivement.

La bonification est calculée comme suit :

Nombre de sauts
100

À cette bonification s\'ajoute celle pour les heures de vol ayant précédé les sauts, calculée selon la formule donnée au point 2.7.1. ci-dessus.

2.7.3. Heures de vol comme passager et sauts en parachute dans le cadre sportif.

Les heures et les sauts ainsi effectués n\'ouvrent pas droit à bonification.

Appendice III.A État collectif de classement « 1er échelon - Unité ».

Appendice III.B État collectif de classement « 2e échelon - autorité notant en dernier ressort »

Appendice III.C État collectif de classement « 3e échelon - autorité fusionnant en dernier ressort ».

Annexe IV. TRAVAIL D'AVANCEMENT AU NIVEAU DE LA FORMATION ADMINISTRATIVE (OU DE L'ÉCHELON ÉQUIVALENT).

1. IDENTIFICATION DES PROPOSABLES.

Les organismes d\'administration procèdent au recensement du personnel proposable, à la vérification des critères pris en compte pour l\'avancement et s\'assurent de leur concordance avec les viviers avancement mis à disposition par la DRH-AA. Ils corrigent les informations erronées ou les signalent aux organismes compétents.

2. DÉFINITION DE L'UNITÉ CHARGÉE D'ÉLABORER LES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

2.1. Cas général.

Unité où le sous-officier est en compte au 30 septembre de l\'année A-1.

2.2. Cas particuliers.

a) Le cas des sous-officiers placés en « position spéciale » (PS) et administrés par la division d\'administration du personnel en position spéciale (DAPPS) est prévu à l\'annexe VII. de la présente instruction.

b) Sous-officier en provenance d\'une autre armée ou d\'un service commun : unité où ce sous-officier est affecté à sa prise en compte dans l\'armée de l\'air.

c) Sous-officier affecté dans une nouvelle unité à compter du 1^er octobre de l\'année A-1, à la suite de la restructuration ou de la dissolution de son unité (à l\'exclusion d\'une renumérotation et/ou d\'un changement d\'appellation) : nouvelle unité où ce sous-officier est affecté.

Les autres cas particuliers pouvant se présenter seront soumis à la DRH-AA/SDGR/BGA/DANS/DNA/NOFF.

3. ÉTABLISSEMENT ET TRANSMISSION DES PROPOSITIONS D'AVANCEMENT.

3.1. Établissement des propositions.

Le commandant d\'unité a en charge le fusionnement de ses proposables et arrête une mention d\'appui résumée et un classement. Ces informations seront reportées dans les viviers avancement dans le SIRH ORCHESTR@, avec les observations éventuelles. L\'alimentation des viviers permet l\'édition des ECC premier échelon (cf. appendice III.A.) qui seront transmis aux organismes responsables des travaux de chancellerie.

À l\'identique, le commandant de la formation administrative (ou l\'échelon équivalent) procède, à son niveau, au fusionnement de l\'ensemble de ses proposables. Il arrête alors un ECC deuxième échelon (cf. appendice III.B.) établi par code de fusionnement, corps, grade postulé et spécialité ou spécialisation.

Toute information pouvant influer sur le classement initial devra être impérativement explicitée par le commandant de la formation administrative (ou l\'échelon équivalent), dans la colonne « observations » de l\'ECC.

La colonne « observations » recevra également les éventuels commentaires liés aux cas particuliers évoqués aux points 2.3. et 2.4.

Un soin tout particulier doit être apporté au renseignement de ce document, qui constitue un paramètre important pour le classement final arrêté ultérieurement par l\'AFDR.

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3.2. Transmission des candidatures.

Les ECC deuxième échelon sont adressés, à une date fixée par voie de circulaire annuelle, à l\'AFDR.

Préalablement à cet envoi, l\'organisme en charge des travaux de chancellerie doit s\'assurer de la saisie dans le SIRH des mentions et classements arrêtés par le « commandant de la formation administrative (ou échelon équivalent) ».

ANNEXE V. Fiche individuelle de proposition pour le grade de major.

Annexe VI. FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS concernant les sous-officiers en limite d'âge au cours de l'année A+1 ou au cours du premier semestre A+2.

Annexe VII. Dispositions particulières à appliquer aux sous-officiers placés en position de non activité, en détachement ou totalisant moins de 120 jours de présence effective durant la période de notation.

POSITION ADMINISTRATIVE.	DÉROULEMENT DU TRAVAIL D\'AVANCEMENT.	CODE FUS.
« Détachement » au titre de l\'article L. 4138-8. et L. 4139-1. à L. 4139-3. du code de la défense (1).	Sous-officiers détachés avant le 1er octobre A-1.	Avancement jusqu\'au grade d\'ADC : la DAPPS élabore les états collectifs de classement et les transmet à l\'autorité fusionnant en dernier ressort (DRH-AA). Avancement au grade de major : la DAPPS élabore les FIP et les transmet à l\'autorité fusionnant en dernier ressort (DRH-AA).	16
Sous-officiers détachés à compter du 1er octobre A-1.	Ils sont fusionnés par l\'autorité dont ils relevaient avant d\'être placés en détachement.
« Position spéciale » (PS).	Sous-officiers placés en « PS » durant toute la période de notation.	Avancement jusqu\'au grade d\'ADC : la DAPPS élabore les états collectifs de classement et les transmet à l\'autorité fusionnant en dernier ressort (DRH-AA). Avancement au grade de major : la DAPPS élabore les FIP et les transmet à l\'autorité fusionnant en dernier ressort (DRH-AA).	16
Sous-officiers placés en « PS » après le 1er avril A-1 et n\'ayant pas repris le service au 31 mars A.	Les sous-officiers proposables ont effectué moins de 120 jours de présence effective en position d\'activité Avancement jusqu\'au grade d\'ADC : la DAPPS élabore les états collectifs de classement et les transmet à l\'autorité fusionnant en dernier ressort (DRH-AA). Avancement au grade de major : la DAPPS élabore les FIP et les transmet à l\'autorité fusionnant en dernier ressort (DRH-AA).	16
Les sous-officiers proposables ont effectué au moins 120 jours de présence effective en position d\'activité. Ils sont fusionnés par l\'autorité dont ils relevaient avant d\'être placés en « PS ».
Sous-officiers placés en « PS » avant ou après le 1er avril A-1 et ayant repris le service avant le 31 mars A.	Ils sont fusionnés par l\'autorité dont ils relèvent au 30 septembre A-1 (ou unité d\'affectation de retour si au moins 120 jours de présence effective dans celle-ci).

Notes

Ne s\'applique pas aux sous-officiers détachés au titre de l\'AIRCO.1

Annexe VIII. BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS.