Préambule.

Conformément au chapitre 1.3.1. du document de 3^e référence ⁽¹⁾, l\'armée de l\'air complète par cette instruction les textes de références en prenant en compte son organisation, sa méthode de travail et la répartition des responsabilités en matière de protection du personnel.

1. OBJET.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités pratiques de la protection des personnes au sein de l\'armée de l\'air.

Pour ce faire, elle définit l\'ensemble des actions à mener par les différents intervenants. L\'annexe I. présente de manière simplifiée la chaîne « habilitations du personnel » au sein de l\'armée de l\'air.

2. CONDITIONS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIÉS.

Une personne est autorisée à avoir accès à des informations et supports classifiés si et seulement si elle réunit les conditions suivantes :

• avoir le besoin d\'en connaître de par son poste, sa fonction ou pour l\'accomplissement de sa mission ;
  
• être titulaire d\'une décision d\'habilitation ou d\'agrément émise par l\'autorité compétente ;
  
• avoir signé un engagement de responsabilité l\'informant des articles du code pénal ⁽¹⁾ relatifs à la loi sur le secret de la défense nationale.

Suite aux directives du secrétaire général de la défense et la sécurité nationale (SGDSN) sur la limitation du nombre d\'habilitations au sein des armées, une grande rigueur sera portée dans l\'appréciation du « besoin d\'en connaître » afin d\'éviter les risques liés à l\'octroi d\'habilitations jugées non indispensables.

3. CATALOGUE DES EMPLOIS.

3.1. Généralités.

Afin de référencer les emplois nécessitant une habilitation, un catalogue des emplois est obligatoirement établi pour chaque niveau de classification tant pour le réseau national que pour les réseaux interalliés [très secret défense (TSD), très secret cosmic (TSC), secret défense (SD), secret de l\'Organisation du traité de l\'Atlantique Nord (OTAN) (SO), confidentiel défense (CD), confidentiel OTAN (CO), etc.].

La décision d\'habilitation ne doit être établie que si elle fait référence au poste figurant au catalogue des emplois idoine. Dans le cas contraire, l\'autorité d\'habilitation examine, à titre exceptionnel, le bien-fondé de la demande. Il convient alors de se conformer au point 3.4. « postes réservés ».

Afin d\'assurer un suivi régulier et la mise à jour des catalogues des emplois, il est demandé aux commandants d\'unité de transmettre par la chaîne hiérarchique correspondante et aux dates fixées (cf. point 3.3.) les demandes de modifications nécessaires. Les commandants d\'unité et chaque échelon de décision effectuent un suivi nominatif des catalogues des emplois les concernant.

L\'inscription d\'un poste ou d\'une fonction doit refléter un accès avéré à des informations ou supports classifiés (ISC) de défense. Dès lors, s\'il est observé que des personnes habilitées n\'ont pas ou plus accès à des ISC au niveau considéré (en raison de l\'évolution des missions qui leur sont confiées) le poste (ou la fonction) occupé doit être supprimé sur le catalogue. À l\'inverse si un besoin nouveau apparaît (modification de référentiel d\'organisation de l\'unité ou affectation de nouvelles missions) un poste est alors créé. En premier lieu ce poste est inscrit sur une ligne « POSTE RÉSERVÉ » puis si le besoin devient définitif le poste est alors inséré au sein des emplois référencés pour l\'unité.

Un poste ne doit apparaître que sur le catalogue du niveau de classification retenu. Ainsi, un poste figurant au catalogue « très secret défense » ne doit ni figurer au catalogue « secret défense » ni au catalogue « confidentiel défense ».

3.2. Structure du catalogue et numérotation des emplois.

Le catalogue des emplois est établi au regard du référentiel d\'organisation (RO) de l\'unité. Néanmoins des lignes peuvent être rajoutées pour des fonctions ou tâches annexes dévolues à un personnel non habilité au niveau correspondant dans le cadre de son emploi habituel. Chaque poste est référencé individuellement et correspond à une seule personne habilitée.

Si l\'intéressé cumule un emploi avec une tâche annexe nécessitant un même niveau d\'habilitation alors la dénomination du poste au RO est modifiée pour en faire également mention (exemple : commandant en second et adjoint forces - officier de sécurité de la base aérienne).

Seul le RO de l\'unité validé par le bureau de la politique des ressources humaines (BPRH) de l\'armée de l\'air fait référence pour désigner l\'autorité décisionnaire au niveau considéré [très secret : SGDSN via le bureau air principal de protection du secret (BAPPS) ; secret : grand commandement gestionnaire ; confidentiel : base aérienne ou formation administrative de rattachement].

Exemples :

22560 - 42 - 1 - 042 - ANTENNE EUROPEAN AIR TRANSPORT COMMAND 22560 - PEUTIE.
Grand commandement 42 : Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) - Base de rattachement BA 117 - Paris [rattachée pour son administration élémentaire à la direction des ressources humaines (DRH) 3B117 - PARIS].

00615 - 53 - 1 - 024 - ANTENNE PARTICIPATION AIR SERV.INT.MCO DES MAT.TERRESTRES DES FORCES ARMÉES - 00615 - VILLACOUBLAY.
Grand commandement 53 : Commandement du soutien des forces aériennes (CSFA) - Base de rattachement BA 107 - VILLACOUBLAY (rattachée pour son administration élémentaire à la DRH 3B107 - VILLACOUBLAY).

3.2.1. Niveaux « très secret ».

Des directives particulières sont édictées par le SGDSN pour l\'établissement des catalogues de niveau « très secret ».

Les informations et les directives traitant des catalogues des emplois de ce niveau sont classifiées « confidentiel défense ».

3.2.2. Niveaux « secret ».

Les catalogues des emplois « secret » sont élaborés par les grands commandements. La numérotation des emplois y est établie séparément pour chaque formation administrative de rattachement équivalente (cf. exemple annexe II.).

Des postes réservés sont insérés en fin des emplois référencés de chaque base aérienne dont la gestion incombe au décisionnaire.

Les catalogues établis par les unités sont fusionnés par grands commandements et transmis au BAPPS pour validation et publication.

3.2.3. Niveaux « confidentiel ».

Les catalogues des emplois « confidentiel » sont établis par bases aériennes ou formations administratives équivalentes. Les unités de la formation y sont classées par grand commandement gestionnaire. La numérotation est établie séparément pour chaque grand commandement référencé. Des postes réservés sont insérés en fin des emplois référencés de chaque grand commandement. La gestion de ces « postes réservés » incombe au décisionnaire (cf. exemple annexe III.).

3.3. Procédures.

3.3.1. Niveaux « très secret » (« très secret défense », « très secret COSMIC », « très secret FOCAL » et « Union européenne », etc.).

3.3.1.1. Unités.

Les unités transmettent leurs propositions de catalogue via la cellule sécurité base [(CSB) (ou organisme équivalent)] à leur grand commandement d\'appartenance pour le 15 septembre et le 15 mars de chaque année.

3.3.1.2. Grands commandements.

Les grands commandements collationnent, instruisent les catalogues des unités sous leur responsabilité. Ils adressent les catalogues au BAPPS pour le 15 octobre et le 15 avril de chaque année.

3.3.1.3. Bureau air principal de protection du secret.

Le BAPPS collationne, entérine les catalogues des grands commandements et les adresse pour validation au SGDSN le 15 novembre et le 15 mai de chaque année.

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3.3.1.4. Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Le SGDSN valide les catalogues des emplois au niveau « très secret ».

3.3.2. Niveaux « secret » (« défense », « Organisation du traité de l'Atlantique Nord », « Union de l'Europe occidentale » et « Union européenne » etc.).

3.3.2.1. Unités.

Les unités transmettent leurs propositions de catalogues à leur grand commandement d\'appartenance et à leur formation administrative de rattachement pour le 15 octobre et 15 mai de chaque année. Un tableau récapitulatif des postes inscrits au RO ou des fonctions est renseigné selon le modèle joint en annexe IV. Les unités renseignent le tableau en précisant les niveaux requis.

3.3.2.2. Grands commandements.

Les grands commandements collationnent, instruisent et entérinent les catalogues des unités relevant de leur commandement.

Ils adressent au BAPPS les catalogues pour le 15 novembre et le 15 juin de chaque année.

3.3.2.3. Bureau air principal de protection du secret.

Le BAPPS diffuse les catalogues après validation.

3.3.3. Niveaux « confidentiel » (« défense », « Organisation du traité de l'Atlantique Nord », « Union de l'Europe occidentale » et « Union européenne » etc.).

3.3.3.1. Unités.

Les unités transmettent leurs propositions de catalogue à leur autorité décisionnaire (commandant de la base aérienne ou commandant de formation administrative équivalente) pour le 15 octobre et 15 mai de chaque année (cf. point 3.2.2.1. ci-dessus et modèle de tableau récapitulatif en annexe IV.).

3.3.3.2. Commandants de formation administrative.

Après validation, ils adressent leurs catalogues (modèle en annexe IV.) au BAPPS pour les 15 décembre et 15 juin de chaque année.

3.3.3.3. Bureau air principal de protection du secret.

Le BAPPS diffuse les catalogues pour les 1^er janvier et 1^er septembre de chaque année.

3.4. Postes réservés.

Conformément au point 2.1.2. de l\'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/DR du 18 juin 2007 ⁽¹⁾, les grands commandements pour les niveaux « très secret » et « secret » ainsi que les commandants de formation administrative pour le niveau « confidentiel » intégreront un nombre de « postes réservés » dans les différents catalogues.

Ces postes seront utilisés pour les besoins des exercices, des opérations extérieures ou des missions mais également lors de création de poste. Ils permettent ainsi une plus grande souplesse d\'utilisation des catalogues ainsi que la réactivité nécessaire en cas de besoin (cf. annexe V.). La gestion des « postes réservés » est du ressort du décisionnaire de l\'habilitation. Un compte-rendu par la messagerie officielle de l\'intradef (MOFI) de l\'utilisation du « poste réservé » est transmis au BAPPS.

4. DEMANDE D'HABILITATION INITIALE.

Lors du recrutement et de la phase initiale de formation, les demandes d\'habilitation sont initiées selon le statut et la spécialité d\'appartenance conformément à l\'annexe VI.

Dès l\'affectation en unité, les catalogues des emplois deviennent les seuls documents de référence.

La procédure est décrite en annexe VII.

5. EMPLOYEUR.

La procédure d\'habilitation est déclenchée par l\'employeur de la personne concernée en conformité avec le catalogue des emplois.

Il existe cependant quelques exceptions à cette règle. En effet, la procédure d\'habilitation est déclenchée par l\'employeur perdant dans certains cas :

• affectation dans une unité de force aérienne stratégique (FAS) ;
  
• affectation en tant que commandant de base aérienne ou adjoint forces ;
  
• affectation dans un pays étranger, outre-mer, en service détaché ;
  
• affectation au haut commandement de l\'armée de l\'air.

Les procédures à utiliser pour les différents cas particuliers sont décrites au point 17. du présent document.

6. AUTORITÉS D'HABILITATION.

6.1. Niveau « très secret ».

Les décisions d\'admission ou d\'agrément nationales et interalliées sont du ressort exclusif du SGDSN.

6.2. Niveau « secret » et « confidentiel ».

6.2.1. Avis de sécurité « sans objection ».

Les autorités de décisions d\'admission ou d\'agrément nationales et interalliées sont répertoriées dans le document de 3^e référence ⁽¹⁾.

6.2.2. Avis de sécurité « restrictif ou défavorable ».

Dans un souci d\'harmonisation et d\'équité, l\'armée de l\'air a choisi d\'instruire les demandes d\'habilitation avec avis « autre que sans objection » par un décisionnaire unique pour tout le personnel officier, sous-officier, militaire du rang et civil affecté dans une unité de l\'armée de l\'air.

Le chef d\'état-major de l\'armée de l\'air est l\'autorité de décision d\'admission ou d\'agrément nationales et interalliées.

Le BAPPS est chargé de présenter à cette autorité les dossiers.

Pour ce faire, la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) fera parvenir au BAPPS les avis de sécurité restrictifs et défavorables.

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7. PROCÉDURES D'HABILITATION.

7.1. Niveau « très secret ».

Les procédures sont décrites en annexes VIII. et IX.

Rappel : les demandes du niveau « très secret » doivent parvenir au BAPPS via le grand commandement d\'appartenance.

7.2. Niveau « secret ».

Les procédures sont décrites en annexes X. et XI.

7.3. Niveau « confidentiel ».

Les procédures sont décrites en annexes XII. et XIII.

7.4. Changement de poste nécessitant une habilitation de niveau inférieur à celle détenue.

La nouvelle décision est éditée au vu d\'un certificat de sécurité.

La procédure est indiquée en annexe XIV.

7.5. Avis de sécurité autre que sans objection.

Lors d\'une demande d\'habilitation aux niveaux « SD » et « CD », la DPSD peut émettre un avis de sécurité autre que sans objection. Les procédures sont décrites en annexes XV. et XVI. pour le « SD » et en annexes XVII. et XVIII. pour le « CD ».

Rappel : la DPSD fera parvenir au BAPPS Paris tous les avis de sécurité autres que sans objection concernant :

• personnel affecté dans une unité de l\'armée de l\'air :
  
• officiers, sous-officiers et militaires du rang de l\'armée de l\'air ;
  
• personnel civil ;
  
• sous-officiers et militaires du rang des autres armées.
  
Conformément aux points 2.2.1.2. et 2.2.1.4. du document de 3^e référence ⁽¹⁾, les demandes des officiers sont traitées par les directions des ressources humaines de l\'armée d\'appartenance ;

• personnel de l\'armée de l\'air affecté hors armée de l\'air [SGDSN, état major des armées (EMA), direction interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systèmes d\'information de la défense (DIRISI), etc.] :
  

• tous les officiers de l\'armée de l\'air, conformément au point 2.2.1.2. et 2.2.1.4. du document de 3^e référence ⁽¹⁾.

8. HABILITATIONS « ORGAGNISATION DU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD », « UNION EUROPÉENNE » ET « UNION EUROPÉENNE OCCIDENTALE ».

Deux cas de figure peuvent se présenter. Ils sont explicités en annexe XIX.

Attention : l\'habilitation au secret de la défense nationale (« TSD », « SD » et « CD ») par équivalence à partir d\'une habilitation interalliée n\'est pas autorisée [point 2.3.5. de l\'instruction de 3^e référence ⁽¹⁾].

9. RENOUVELLEMENT.

Conformément à l\'article 31. de l\'instruction générale interministérielle (IGI) de 5^e référence ⁽¹⁾, la validité d\'une décision d\'habilitation est prorogée de 12 mois si le besoin d\'en connaître subsiste au-delà de la date de validité et à la condition impérative qu\'une demande de renouvellement soit engagée dans le délai de six mois et au plus tard un mois avant la date d\'expiration de l\'habilitation en cours.

10. RÉVISION.

Initiée soit par l\'intéressé suite à un changement de situation au regard de la notice individuelle 94A, soit par les services enquêteurs au vu de nouveaux éléments.

11. PROCÉDURE D'URGENCE.

Procédure exceptionnelle permettant de délivrer une habilitation dans des délais très brefs.
La durée de validité de cette habilitation provisoire ne peut excéder six mois.

Procédure.

Même mode opératoire qu\'une demande d\'admission en cochant sur le modèle 02/IGI 1300, la case « procédure d\'urgence » et en motivant l\'urgence dans la rubrique « motif de la demande » : 

• émission d\'un avis de sécurité provisoire par la DPSD ;
  
• édition d\'une décision et d\'un engagement de responsabilité.

Cette procédure ne remplace ni n\'interrompt la procédure normale, qui se poursuit jusqu\'à l\'édition d\'un avis de sécurité définitif.

Une nouvelle décision (agrément ou refus) est alors émise et remplace la provisoire :

• clôture de l\'engagement de responsabilité (EDR) correspondant à la décision provisoire ;
  
• retour de la décision provisoire et de l\'EDR signé au 2^e volet à l\'autorité décisionnaire ;
  
• édition et signature de l\'EDR au 1^er volet correspondant à la décision définitive.

12. PROCÉDURE SIMPLIFIÉE.

Le personnel militaire et civil peut être habilité au niveau « confidentiel défense » uniquement, par l\'autorité dont ils relèvent sans solliciter la DPSD.

Cette disposition « extraordinaire » présume un usage ponctuel de la procédure qui ne doit en aucun cas devenir le principe habituel et commun de l\'habilitation au CD et ainsi se substituer à la procédure dite ordinaire. Par conséquent, il est recommandé de ne l\'employer qu\'en cas de nécessité ou pour des habilitations limitées soit à des durées (stages, vacations, formations) soit à un emploi provisoire (service de permanence).

Cette procédure ne peut être appliquée qu\'à condition que le candidat :

• ait fait l\'objet a minima d\'un contrôle élémentaire au moment de son recrutement ou de sa prise de fonction ;
  
• occupe un poste prévu au catalogue des emplois ;
  
• ait rempli la notice individuelle de sécurité, attestant sur l\'honneur l\'exactitude des informations mentionnées.

Si ces conditions sont remplies, la CSB ou organisme équivalent édite :

• une décision d\'habilitation par procédure simplifiée (voir annexe XXI.) en deux exemplaires, le 1^er exemplaire dans le dossier individuel d\'habilitation (DIH) de l\'intéressé, le 2^e exemplaire est envoyé au BAPPS à titre de compte rendu ;
  
• l\'EDR correspondant à la décision.

L\'officier de sécurité notifie ensuite la décision à l\'intéressé qui signe l\'EDR au 1^er volet :

• dès la péremption de la décision, signature de l\'EDR au 2^e volet ;
  
• archivage de la décision et de l\'EDR pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du 2^e volet.

Pour le service de permanence : il incombe à la base aérienne de rattachement de prévoir les postes sur son catalogue des emplois, d\'éditer la décision et de faire signer l\'EDR à la prise et à la cessation de fonction.

À tout moment, l\'autorité d\'habilitation peut demander qu\'une enquête administrative soit effectuée par le service enquêteur compétent.

13. SUIVI DES HABILITATIONS.

Le BAPPS recommande de suivre les habilitations du personnel sur un fichier informatique avec rappel de la date à laquelle doit être lancée la demande de renouvellement.

En effet, conformément au point 2.2.5. du document de 3^e référence ⁽¹⁾, il est impératif que la demande de renouvellement soit initiée dans un délai de 6 mois et au plus tard, un mois avant la date d\'expiration de la décision en cours pour les raisons suivantes :

• une demande effectuée dans cet intervalle prolonge la date de validité de la décision de 12 mois ;
  
• si le renouvellement n\'est pas effectué dans cet intervalle, une nouvelle procédure d\'admission est obligatoirement initiée impliquant un allongement de la durée de traitement.

14. DOSSIER INDIVIDUEL D'HABILITATION.

14.1. Généralités.

Les DIH sont détenus au sein des CSB ou organismes équivalents. Classés par ordre alphabétique, ils peuvent contenir :

• la notice individuelle 94A signée par l\'intéressé et l\'officier de sécurité attestant les renseignements transmis à la DPSD lors de l\'envoi par voie électronique du dossier de demande d\'habilitation ;
  
• les avis de sécurité sans objection ;
  
• les décisions des niveaux « secret » et « confidentiel » en cours de validité (admission, refus ou retrait) ;
  
• les certificats de sécurité concernant le niveau « très secret » ;
  
• les certificats de sécurité certifiant les décisions en cours de validité suite à une mutation ;
  
• les engagements de responsabilité signés au 1^er volet.

Attention : les avis de sécurité émis par la DPSD sont conservés en archive par l\'autorité qui a pris la décision d\'admission. Ils ne sont détruits qu\'en fin de validité et ne sont pas transférés en cas de changement d\'affectation de l\'intéressé.

Rappel : conformément au point 2.5.1. de l\'instruction de 3^e référence ⁽¹⁾, la reproduction et la remise à l\'intéressé d\'une décision sont strictement interdites, un certificat de sécurité sera émis pour authentifier un niveau d\'habilitation obtenu.

14.2. Personnel avec avis autre que sans objection.

Les décisions des niveaux « secret » et « confidentiel » sont éditées par le BAPPS.

Ces DIH font l\'objet d\'une gestion et d\'un suivi particulier. Ils sont conservés à part au sein de la CSB ou organisme équivalent.

Les différentes actions à mener pour ces dossiers particuliers sont explicitées ci-après.

14.2.1. Réactualisation de poste.

Les demandes de réactualisation de poste (modèle 2/IGI 1300) sont à transmettre directement au BAPPS qui éditera les nouvelles décisions.

14.2.2. Renouvellement.

Lors des demandes de renouvellement, le dossier est transmis à la DPSD avec copie du modèle 2/IGI 1300 au grand commandement d\'appartenance et au BAPPS.

Si réception d\'un avis de sécurité sans objection ou d\'une décision n\'émanant pas du BAPPS (EMAA/BAPPS/AG), l\'officier de sécurité de l\'intéressé doit obligatoirement en informer par message le BAPPS afin d\'assurer une mise à jour des dossiers.

14.2.3. Refus d'habilitation.

La décision de refus d\'habilitation est éditée par le BAPPS suite à un avis de la DPSD autre que sans objection.

Elle est transmise en 2 exemplaires à l\'officier de sécurité titulaire de l\'intéressé accompagnée de deux EDR.
Un exemplaire de la décision est également transmis au grand commandement d\'appartenance et à la direction des ressources de l\'armée de l\'air (DRH-AA).

L\'officier de sécurité doit notifier le refus à l\'intéressé qui signe les deux exemplaires de la décision ainsi que les 2 EDR (uniquement le 2^e bandeau du 1^er volet - voir annexe XXIII.) après avoir été informé de la procédure de recours  :

• un exemplaire de la décision est retourné à EMAA/BAPPS/AG à titre de compte rendu, le deuxième est conservé dans le DIH ;
  
• un exemplaire de l\'EDR est adressé à l\'unité de l\'intéressé, le second est conservé à la CSB ou organisme équivalent dans le DIH.

En cas de mutation :

• la décision de refus et l\'EDR sont envoyés par bordereau d\'envoi à l\'officier de sécurité du nouvel organisme ;
  
• une copie de ce bordereau d\'envoi est adressée sans pièce jointe à EMAA/BAPPS/AG.

En cas de radiation des contrôles de l\'armée de l\'air :

• la décision de refus et l\'EDR signé au 2^e bandeau du 1^er volet sont retournés à EMAA/BAPPS/AG en spécifiant les raisons de ce retour.

Cette décision de refus peut être révisée dans les cas suivants :

• à l\'expiration de la date de validité de l\'avis de sécurité à partir duquel la décision a été prise, cette date est stipulée sur la décision de refus ;
  
• si un changement d\'autorité décisionnaire intervient (affectation dans une unité ne dépendant pas d\'un grand commandement de l\'armée de l\'air). En effet la nouvelle autorité peut décider d\'accorder l\'habilitation.

Si lors d\'une nouvelle demande, l\'habilitation est agréée, la décision de refus et l\'EDR sont retournés à EMAA/BAPPS/AG en spécifiant les raisons de ce retour.

14.2.4. Retrait d'habilitation.

Une décision peut-être retirée à tout moment si l\'intéressé ne remplit plus les conditions nécessaires à sa délivrance. Elle découle d\'une procédure de révision initiée :

• soit par l\'intéressé lors de changements de situation (notice individuelle 94A) ;
  
• soit par les services enquêteurs au vu de nouveaux éléments en leur possession.

Un avis de sécurité autre que sans objection est transmis par la DPSD au BAPPS.
Le BAPPS édite une décision de retrait d\'habilitation. Elle est transmise en 2 exemplaires à l\'officier de sécurité de l\'intéressé accompagnée de deux EDR.
Un exemplaire de la décision est également transmis au grand commandement d\'appartenance et à la DRH-AA ;

• l\'officier de sécurité se doit de notifier le retrait à l\'intéressé qui signe les deux exemplaires de la décision ainsi que les 2 EDR (uniquement le 2^e bandeau du 1^er volet - voir annexe XXIII.) après avoir été informé de la procédure de recours ;
  
• un exemplaire de la décision est retourné à EMAA/BAPPS/AG à titre de compte rendu, le deuxième est conservé dans le DIH ;
  
• un exemplaire de l\'EDR est adressé à l\'unité de l\'intéressé, le second est conservé à la CSB ou organisme équivalent dans le DIH.

En cas de mutation :

• la décision de retrait et l\'EDR sont envoyés par bordereau d\'envoi à l\'officier de sécurité du nouvel organisme.
Une copie de ce bordereau d\'envoi sans pièce jointe est adressée à EMAA/BAPPS/AG.

En cas de radiation des contrôles de l\'armée de l\'air :

• la décision de retrait et l\'EDR signé au 2^e bandeau du 1^er volet sont retournés à EMAA/BAPPS/AG en spécifiant les raisons de ce retour.

Cette décision de retrait peut être révisée dans les cas suivants :

• à l\'expiration de la date de validité de l\'avis de sécurité à partir de laquelle la décision a été prise, cette date est stipulée sur la décision de retrait ;
  
• si un changement d\'autorité décisionnaire intervient (affectation dans une unité ne dépendant pas d\'un grand commandement de l\'armée de l\'air). En effet la nouvelle autorité peut décider d\'accorder l\'habilitation.

Si lors d\'une nouvelle demande, l\'habilitation est agréée, la décision de retrait et l\'EDR signé au 2^e bandeau du 1^er volet sont retournés à EMAA/BAPPS/AG en spécifiant les raisons de ce retour.

15. CERTIFICAT DE SéCURITé.

Les certificats de sécurité sont des documents authentifiant une habilitation.

Pour cette raison, ils sont délivrés par l\'officier de sécurité de l\'organisme au vu des décisions correspondantes selon les modalités de l\'annexe XX.

16. ENGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ.

À chaque décision d\'habilitation doit correspondre un EDR.

L\'intéressé ne doit signer qu\'après avoir été sensibilisé à la protection du secret de la défense nationale par son officier de sécurité ou son commandant d\'unité et avoir pris connaissance des articles du code pénal ⁽¹⁾ imprimés au verso de l\'engagement de responsabilité (voir annexe XXIII.).

Les procédures suivantes sont appliquées :

• prise de fonction : signatures au 1^er et 2^e bandeau du 1^er volet (voir annexe XXIII.) ;

• cessation de fonction : signature au 2^e volet ;

• refus d\'habilitation : signature uniquement au 2^e bandeau du 1^er volet de l\'EDR portant la référence de la décision de refus ;

• retrait d\'habilitation : signature au 2^e volet de l\'EDR correspondant à la décision retirée et signature uniquement au 2^e bandeau du 1^er volet de l\'EDR portant la référence de la décision de retrait (voir annexe XXIII.).

À la cessation de fonction, l\'EDR est conservé en archive avec la décision correspondante pour une durée de 5 ans par l\'autorité émettrice de la décision.

17. CAS PARTICULIERS.

17.1. Officiers de sécurité.

17.1.1. Officiers de sécurité titulaires et suppléants.

Préalablement à leur désignation par l\'autorité décisionnaire [état major de l\'armée de l\'air (EMAA)], les officiers de sécurité doivent avoir fait l\'objet d\'une décision d\'admission au « SD » suite à un avis de sécurité sans objection :

• une demande d\'agrément est adressée à la DPSD ;
  
• l\'agrément par la DPSD est adressé au BAPPS de l\'état-major de l\'armée de l\'air ;
  
• édition d\'une décision d\'agrément officier de sécurité par le BAPPS ;
  
• envoi de la décision à l\'organisme demandeur.

17.1.2. Officiers de sécurité adjoint unité.

Préalablement à leur désignation, les officiers de sécurité adjoint unité doivent avoir fait l\'objet d\'une décision d\'admission au « SD » ou au « CD » en fonction des informations qu\'ils ont à connaître :

• une demande d\'accord est adressée à la DPSD ;
  
• l\'accord DPSD est retourné au demandeur ;
  
• l\'accord DPSD est conservé par l\'officier de sécurité titulaire ;
  
• édition d\'une décision d\'accord par le commandant de formation.

17.2. Affectation dans une unité du commandement des forces aériennes stratégiques.

17.2.1. Titulaire des habilitations requises.

La CSB perdante (ou organisme équivalent) transmet un certificat de sécurité à l\'organisme gagnant.

17.2.2. Non titulaire des habilitations requises.

L\'unité perdante en relation avec la CSB (ou organisme équivalent) initie une demande d\'habilitation en stipulant :

• fonction : numéro et intitulé sur le catalogue des emplois du commandement des forces aériennes stratégiques (CFAS) ;
  
• autorité de décision à laquelle l\'avis de sécurité doit être envoyé : officier de sécurité de la section document classifiés et habilitation, du commandement des forces aériennes stratégiques (SDCH CFAS).

17.3. Prise de fonction en tant que commandant de base.

17.3.1. Titulaire des habilitations requises.

La CSB perdante (ou organisme équivalent) transmet un certificat de sécurité à l\'organisme gagnant.

17.3.2. Non titulaire des habilitations requises.

L\'unité perdante en relation avec la CSB (ou organisme équivalent) initie une demande d\'habilitation en stipulant :

• fonction : numéro et intitulé sur le catalogue des emplois de l\'EMAA ;
  
• autorité de décision à laquelle l\'avis de sécurité doit être envoyé : officier de sécurité de la SDCH EMAA.

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17.4. Prise de fonction en tant qu'adjoint forces.

17.4.1. Titulaire des habilitations requises.

La CSB perdante (ou organisme équivalent) transmet un certificat de sécurité à l\'organisme gagnant.

17.4.2. Non titulaire des habilitations requises.

Selon la base aérienne, l\'adjoint forces peut dépendre de grands commandements différents.

• fonction : numéro et intitulé sur le catalogue des emplois du futur grand commandement d\'appartenance ;
  
• autorité de décision à laquelle l\'avis de sécurité doit être envoyé : officier de sécurité de la SDCH du futur grand commandement d\'appartenance.

17.5. Militaires appartenant à la réserve opérationnelle.

La procédure d\'habilitation des réservistes est identique à celle du personnel d\'active, c\'est-à-dire besoin d\'en connaître et inscription sur un catalogue des emplois.

Pour un militaire quittant l\'armée d\'active, l\'avis de sécurité dont il était titulaire reste valable uniquement dans le cas où la durée d\'interruption entre la date de radiation des contrôles et la signature de l\'engagement pour servir dans la réserve est inférieure à 6 mois.

Dans le cas contraire, une procédure d\'habilitation initiale doit être lancée.

17.6. Officiers affectés au centre d'études stratégiques et aérospatiales pour suivre une scolarité en métropole.

17.6.1. Titulaire des habilitations requises.

La CSB perdante (ou organisme équivalent) envoie directement le certificat de sécurité au centre d\'études stratégiques et aérospatiales (CESA).

17.6.2. Non titulaire des habilitations requises.

L\'unité perdante en relation avec la CSB (ou organisme équivalent) initie une demande d\'habilitation en stipulant :

• fonction : stagiaire air enseignement militaire supérieur scientifique et technique (EMSST) ou stagiaire air à « l\'école de guerre » ;
  
• autorité de décision à laquelle l\'avis de sécurité doit être envoyé : officier de sécurité du CESA.

17.7. Officiers affectés à l'étranger pour suivre « l'école de guerre ».

Conformément à l\'instruction ministérielle (IM) 900, article 2.2.10.4. ⁽¹⁾, la décision d\'habilitation doit couvrir la totalité de la période d\'affectation.

Leur grand commandement d\'appartenance est la DRH-AA.

17.7.1. Titulaire des habilitations requises couvrant la totalité du séjour.

La CSB perdante (ou organisme équivalent) envoie le certificat de sécurité à la SDCH de la DRH-AA.

La DRH-AA édite :

• une nouvelle décision qu\'elle conserve dans le DIH de l\'intéressé ;
  
• un certificat de sécurité correspondant à la nouvelle décision et le transmet à l\'intéressé.

17.7.2. Titulaire des habilitations requises mais ne couvrant pas la totalité du séjour.

L\'unité perdante en relation avec la CSB (ou organisme équivalent) :

• initie une demande de renouvellement en spécifiant sur le modèle 2/IGI 1300 :
  
• le motif de la demande : « école de guerre » à l\'étranger du « date départ » au « date approximative de retour + 1 an » ;
  
• les habilitations déjà obtenues : inscrire les niveaux et les références complètes (numéro, date émission et de validité) ;
  
• l\'autorité à laquelle l\'avis de sécurité doit être envoyé : officier de sécurité de la DRH-AA ;

• envoie le dossier à la DPSD et une copie de la demande de renouvellement d\'habilitation (modèle 2/IGI) à l\'officier de sécurité de la DRH-AA ;
  
• au vu de l\'avis de sécurité, la DRH-AA édite une nouvelle décision qu\'elle conserve dans le DIH de l\'intéressé ;
  
• la DRH-AA transmet à l\'intéressé un certificat de sécurité correspondant à la nouvelle décision.

17.7.3. Non titulaire des habilitations requises.

L\'unité perdante en relation avec la CSB (ou organisme équivalent) :

• initie une demande d\'admission en spécifiant sur le modèle 2/IGI 1300 :
  
• le motif de la demande : « école de guerre » à l\'étranger du « date départ » au « date approximative de retour + 1 an » ;
  
• les habilitations déjà obtenues : inscrire les niveaux et les références complètes (numéro, date émission et de validité) ;
  
• l\'autorité à laquelle l\'avis de sécurité doit être envoyé : officier de sécurité de la DRH-AA ;

• envoie le dossier à la DPSD et une copie de la demande d\'admission (modèle 2/IGI) à l\'officier de sécurité de la DRH-AA ;
  
• au vu du certificat de sécurité, la DRH-AA édite une nouvelle décision qu\'elle conserve dans le DIH de l\'intéressé ;
  
• la DRH-AA transmet à l\'intéressé un certificat de sécurité correspondant à la nouvelle décision.

17.8. Affectation outre-mer.

Conformément à l\'IM 900 article 2.2.10.4. ⁽¹⁾, la décision d\'habilitation doit couvrir la totalité de la période d\'affectation.

La DRH-AA indique sur le message de « pressenti » de mutation :

• le poste au RO ;
  
• l\'unité ;
  
• le grand commandement d\'affectation gagnant.

17.8.1. Titulaire des habilitations requises couvrant la totalité du séjour.

La date de validité à prendre en compte est calculée comme suit :

• date approximative de retour + 1 an (en prévision d\'un séjour d\'une durée totale de 2 ou 3 ans).

La CSB perdante (ou organisme équivalent) édite les certificats de sécurité et transmet :

• pour le niveau confidentiel :
  
• 1 exemplaire du certificat de sécurité à l\'officier de sécurité de l\'organisme gagnant ;
  
• 1 exemplaire du certificat de sécurité à la DRH-AA/SDGR/BGC confirmant l\'habilitation de l\'intéressé ;

• pour le niveau secret :
  
• 1 exemplaire du certificat de sécurité à l\'officier de sécurité de l\'organisme gagnant ;
  
• 1 exemplaire du certificat de sécurité au grand commandement gagnant ;
  
• 1 exemplaire du certificat de sécurité à la DRH-AA/SDGR/BGC confirmant l\'habilitation de l\'intéressé.

17.8.2. Titulaire des habilitations requises mais ne couvrant pas la totalité du séjour.

La CSB perdante (ou organisme équivalent). 

Pour le niveau confidentiel :

• initie une demande de renouvellement en spécifiant sur le modèle 2/IGI 1300 :
  
• le motif de la demande : affectation outre-mer du « date départ » au « date approximative de retour + 1 an » ;
  
• les habilitations déjà obtenues : inscrire les niveaux et les références complètes (numéro, date émission et de validité) ;
  
• l\'autorité à laquelle l\'avis de sécurité doit être envoyé : officier de sécurité de l\'organisme gagnant ;

• envoie une copie de la demande de renouvellement d\'habilitation (modèle 2/IGI 1300) :
  
• à l\'officier de sécurité de l\'organisme gagnant ;
  
• à la DRH-AA/SDGR/BGC ;

• la DRH-AA contactera la DPSD pour connaître la nature de l\'avis de sécurité avant de prononcer l\'affectation ou d\'annuler éventuellement la mutation.

Pour le niveau secret :

• initie une demande de renouvellement en spécifiant sur le modèle 2/IGI 1300 :
  
• le motif de la demande : affectation outre-mer du « date départ » au « date approximative de retour + 1 an » ;
  
• les habilitations déjà obtenues : inscrire les niveaux et les références complètes (numéro, date émission et de validité) ;
  
• l\'autorité à laquelle l\'avis de sécurité doit être envoyé : officier de sécurité du grand commandement gagnant ;

• envoie une copie de la demande de renouvellement d\'habilitation (modèle 2/IGI 1300) à :
  
• l\'officier de sécurité de l\'organisme gagnant ;
  
• l\'officier de sécurité du futur grand commandement ;
  
• la DRH-AA/SDGR/BGC ;

• la DRH-AA contactera la DPSD pour connaître la nature de l\'avis de sécurité avant de prononcer l\'affectation ou d\'annuler éventuellement la mutation.

17.8.3. Non titulaire des habilitations requises.

La CSB perdante (ou organisme équivalent) lance une demande initiale en spécifiant :

• fonction : poste au catalogue des emplois (consultation possible sur le site du BAPPS).

Pour le niveau confidentiel :

• mentionne l\'autorité à laquelle l\'avis de sécurité doit être envoyé : officier de sécurité de l\'organisme gagnant ;
  
• transmet une copie de la demande d\'habilitation (modèle 2/IGI 1300) à :
  
• l\'officier de sécurité de l\'organisme gagnant ;
  
• la DRH-AA/SDGR/BGC ;

• la DRH-AA contactera la DPSD/centre national des habilitations de la défense (CNHD) pour connaître la nature de l\'avis de sécurité avant de prononcer l\'affectation ou d\'annuler éventuellement la mutation.

Pour le niveau secret :

• mentionne l\'autorité à laquelle l\'avis de sécurité doit être envoyé : officier de sécurité du grand commandement gagnant ;

• transmet une copie de la demande d\'habilitation (modèle 2/IGI 1300) à :
  
• l\'officier de sécurité de l\'organisme gagnant ;
  
• l\'officier de sécurité du futur grand commandement ;
  
• la DRH-AA/SDGR/BGC ;

• la DRH-AA contactera la DPSD/CNHD pour connaître la nature de l\'avis de sécurité avant de prononcer l\'affectation ou d\'annuler éventuellement la mutation.

17.9. Affectation à l'étranger sur un poste dépendant de l'état-major des armées.

Exemple : structures OTAN, ambassades, etc.

Conformément à l\'IM 900 article 2.2.10.4. ⁽¹⁾, la décision d\'habilitation doit couvrir la totalité de la période d\'affectation.

La DRH-AA/SDGR/BGC indique sur le message de désignation le poste, l\'unité ainsi que le grand commandement gagnant.

17.9.1. Titulaire des habilitations requises couvrant la totalité du séjour.

La CSB perdante (ou organisme équivalent) transmet un certificat de sécurité au bureau réseaux habilitations et courrier arrivée (BRHCA) de l\'EMA et à l\'organisme gagnant.

17.9.2. Titulaire des habilitations requises ne couvrant pas la totalité du séjour.

La CSB perdante (ou organisme équivalent) initie une demande de renouvellement en spécifiant sur le modèle 2/IGI 1300 :

• le motif de la demande : affectation a « lieu d\'affectation » du « date départ » au « date approximative de retour + 1 an » ;
  
• les habilitations déjà obtenues : inscrire les niveaux et les références complètes (numéro, date émission et de validité) ;
  
• l\'autorité de décision à laquelle l\'avis de sécurité doit être envoyé : officier de sécurité BRHCA EMA.

17.9.3. Non titulaire des habilitations requises.

La CSB perdante (ou organisme équivalent) lance une procédure complète d\'admission en spécifiant :

• fonction : poste au catalogue des emplois (prendre contact avec le BRHCA de l\'EMA pour connaître le numéro et l\'intitulé exact) ;
  
• autorité de décision à laquelle l\'avis de sécurité doit être envoyé : officier de sécurité BRHCA EMA.

17.10. Base de défense.

Les bases de défense (BdD) sont constituées d\'un groupement de soutien (GSBdD) et de plusieurs entités appartenant aux différentes armées.

Le personnel affecté dans un GSBdD dépend de l\'état-major des armées pour les habilitations de niveau « secret » et du commandant du GSBdD pour le niveau « confidentiel ».

Comme lors d\'une mutation normale, un certificat de sécurité est transmis à l\'officier de sécurité gagnant, en l\'occurrence l\'officier de sécurité du GSBdD.

La base aérienne reste autonome dans la gestion des habilitations du personnel relevant d\'un grand commandement de l\'armée de l\'air.

17.11. Ressortissants étrangers.

Les ressortissants étrangers peuvent dans certains cas limités au strict besoin d\'en connaître, être habilités aux niveaux « confidentiel » ou secret « défense » [article 37. du document de 1^re référence ⁽¹⁾].

L\'habilitation des ressortissants étrangers requiert des procédures liées à l\'existence ou non d\'accords de sécurité.

Dans ce domaine, le SGDSN est autorité nationale de sécurité (ANS).

Il convient donc de se rapprocher auprès des services compétents (BAPPS, SGDSN) avant toute demande d\'habilitation.

17.12. Opérations extérieures - missions intérieures - exercices.

Le message de désignation devra dans la mesure où il est connu, stipulé le ou les niveaux d\'habilitation requis pour le poste.

17.12.1. Titulaire de l'habilitation requise.

Un certificat de sécurité est établi pour la durée de la mission. Il est remis à l\'intéressé.

17.12.2. Titulaire de l'habilitation requise mais ne couvrant pas la totalité du séjour.

Lancement de la procédure de renouvellement.

Un certificat de sécurité est édité au vu de la décision pour la durée de la mission. Il est remis à l\'intéressé.

17.12.3. Non titulaire de l'habilitation requise.

La procédure d\'admission doit être engagée.

En cas de préavis très court, la procédure d\'urgence sera appliquée (voir point 11.)

Un certificat de sécurité est édité au vu de la décision pour la durée de la mission. Il est remis à l\'intéressé.

Attention : dans tous les cas, le certificat de sécurité doit être retourné dès la fin de mission au service émetteur.

17.13. Mis en positions spéciales.

L\'organisme perdant édite un certificat de sécurité et l\'adresse à la division administration du personnel en position spéciale de la base aérienne 705 TOURS.

18. DOCUMENTS RELATIFS AUX HABILITATIONS.

Afin de faciliter l\'instruction et le suivi des documents relatifs aux habilitations, il est impératif d\'apporter une grande rigueur lors de leur établissement mais également une grande précision sur les informations fournies.

18.1. Demande d'habilitation modèle 02/IGI 1300.

Décision demandée :

• admission : utiliser pour toute demande initiale ;
  
• renouvellement : utiliser si cette demande de renouvellement est engagée dans le délai de six mois et au plus tard un mois avant la date d\'expiration de l\'habilitation en cours.
  
  Cette option est également utilisée lors de cas particuliers, notamment lorsque l\'habilitation ne couvre pas la totalité de la mission ou de l\'affectation (voir point 17.) ;

Attention : si une demande de renouvellement est lancée dans le dernier mois ou après la date de validité, la procédure d\'admission doit être effectuée. La case « admission » est donc cochée.

• révision : utiliser lors de changements de situation de l\'intéressé au regard de la la notice 94A ;
  
• réactualisation de poste : cette case à cocher n\'existe pas sur le modèle 02/IGI 1300.

Pour pallier ce manque et unifier la procédure, les directives décrites en annexe XXII. seront appliquées :

1. cocher la case « renouvellement » ;

2. inscrire « réactualisation de poste » ;

• niveau de classification : cocher les cases des niveaux demandés ;
  
• emploi et fonction exercées : indiquer l\'intitulé du poste inscrit sur le catalogue des emplois (si plusieurs niveaux demandés indiquer l\'intitulé du plus élevé en privilégiant la mention nationale) ;
  
• habilitations déjà obtenues : indiquer le niveau, la référence complète de la décision avec la date d\'émission et la date de validité ;
  
• motif de la demande : indiquer le numéro inscrit sur le catalogue des emplois correspondant à l\'intitulé du poste ;
  
• engagement procédure d\'urgence : indiquer les motifs du besoin de cette procédure.

18.2. Notice individuelle 94A.

La demande doit être renseignée intégralement par l\'intéressé avec le plus grand soin afin d\'éviter tout retard dans la procédure. Elle est vérifiée par l\'officier de sécurité de l\'organisme employeur dont il relève :

• toutes les rubriques sont obligatoirement et complètement renseignées, les mentions « néant » ou « sans objet » sont utilisées le cas échéant ;
  
• les adresses doivent comporter :
  
• le nom de la rue ;
  
• le numéro d\'immeuble ou de propriété ;
  
• le code postal de la commune ;
  
• le nom de la commune ;
  
• l\'arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille.

• les champs « dates » sont à renseigner obligatoirement selon le format jj/mm/aaaa (exemple : 05/07/2007) ;
  
• pour les femmes mariées, le nom de jeune fille doit être suivi du nom d\'épouse ;
  
• en cas de décès d\'un parent, il convient de préciser la date du décès ainsi que les noms, prénoms date et lieu de naissance du défunt ;

Attention : la rubrique « autorité de décision à laquelle doit être renvoyé l\'avis de sécurité » revêt une importance capitale dans le traitement des dossiers. Il convient donc de la renseigner avec la plus grande vigilance.

• sous forme dématérialisée, une notice individuelle est adressée par voie électronique via le logiciel de cryptage automate de chiffrement des informations de la défense (ACID) à la DPSD. Un exemplaire papier revêtu de la signature de l\'intéressé et de l\'officier de sécurité est conservé dans le DIH de l\'intéressé attestant ainsi les renseignements fournis.

18.3. Décision d'habilitation.

Conformément au point 2.5.2. du document de 3^e référence ⁽¹⁾ :

• une décision d\'habilitation porte la mention de protection « confidentiel personnel » et « reproduction interdite » ;
  
• les décisions de retrait et de refus d\'habilitation portent la mention de protection « diffusion restreinte » ;
  
• la rubrique « fonction exercée » doit comporter l\'intitulé du poste figurant au catalogue des emplois ;
  
• la rubrique « unité ou service » doit comporter l\'unité d\'affectation (code mécanographique et libellé).

En aucun cas une décision ne doit être remise à l\'intéressé.

18.4. Engagement de responsabilité.

Un EDR est établit pour chaque niveau d\'habilitation détenue :

• inscrire en haut de l\'EDR, la référence complète de la décision concernée (niveau, numéro, timbre, date émission et date péremption) comme indiqué en annexe XXIII. ;
  
• service employeur : code mécanographique et libellé de l\'unité.

18.5. Certificat de sécurité.

Conformément au point 2.5.2. du document de 3^e référence ⁽¹⁾, le certificat de sécurité est « non protégé ».

Quel que soit le certificat de sécurité utilisé (2M, 2M bis ou 2M ter) :

• inscrire les références complètes des décisions d\'habilitations comme indiquées en annexe XXIV., XXV. et XXVI. ;
  
• indiquer clairement la fin de validité du certificat de sécurité :
  
• mission, stage, OPEX, mission d\'intérieur (MISSINT) etc. : date de fin de mission, stage, OPEX, MISSINT ;
  
• mutation : date de fin de validité de la décision d\'habilitation.

19. TEXTEs ABROGés.

La circulaire n° 120/DEF/EMAA/CDMT/BDCA du 13 février 2008 ⁽¹⁾ relative aux modalités pratiques de protection du personnel employé par l\'armée de l\'air, ainsi que la  note n° 48/DEF/EMAA/CDMT/BDCA/-- du 15 mai 2008 ⁽¹⁾ fixant l\'organisation relative aux traitements des habilitations, sont abrogés.