Préambule.

L\'instruction n° 50/DEF/EMAT/PRH/DS du 18 janvier 2007 définit les conditions générales de la formation individuelle technique du personnel non officier sous contrat ou de carrière, dans les domaines de spécialités dont le génie est pilote.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions générales de candidature au brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) emploi-type « conducteur de travaux » du domaine de spécialités « techniques d\'opérations d\'infrastructure » (TOI) au titre de l\'année 2014.

Ce recrutement est soumis à des modalités particulières liées à la spécificité de l\'emploi-type « conducteur de travaux ».

1. Attributions des sous-officiers « conducteurs de travaux » du domaine de spécialités « techniques d'opérations d'infrastructure ».

Les sous-officiers « conducteurs de travaux » du domaine de spécialités des TOI sont principalement chargés :

• de coordonner la gestion et la maintenance du domaine ;

• de participer à la conception technique d\'un ouvrage ;

• de participer en équipe à la rédaction des pièces administratives ;

• de se préparer aux missions « temps de crise et guerre » de soutien au stationnement.

2. Conditions de candidature.

Les conditions de candidature sont les suivantes :

• être sous-officier ; 
  
• être titulaire d\'un brevet militaire professionnel du deuxième degré (BMP 2), d\'un brevet supérieur d\'expérience professionnelle (BSEP), d\'un BSTAT ou d\'un brevet de spécialiste de l\'armée de terre (BSAT) ;
  
• ne pas avoir été en position de non activité pendant plus de deux cent quarante jours pendant les deux années qui précèdent le dépôt de candidature ⁽¹⁾ ; 
  
• en cas de service hors métropole (SHM), faire acte de candidature sous réserve que le rapatriement intervienne avant la présentation de l\'épreuve d\'accès au deuxième niveau (EA 2) en mai 2013 ;
  
• avoir une limite d\'âge ou une limite de durée des services qui couvre la durée du lien au service exigée à compter de la date d\'obtention du BSTAT - 1^er juillet 2014 - ou à défaut, à la date de la fin de la formation de spécialité du deuxième niveau.

3. Composition du dossier de candidature.

Les informations seront impérativement saisies par l\'organisme d\'administration (OA) dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO » pour le 11 janvier 2012.

Il est précisé que le formulaire unique de demande (FUD), infotype (IT) 9524, sous-type « BSTA » est le seul FUD autorisé pour déposer une candidature au BSTAT TOI. Aucun autre sous-type de l\'IT 9524 ne sera pris en compte.

La composition du dossier est la suivante :

• le FUD, infotype 9524, sous-type « BSTA », en précisant l\'année de candidature « 2012 », l\'année d\'obtention « 2014 », domaine de spécialités « TOI », nature de filière « TOI » ;
  
• l\'IT 9517 intitulé « aptitudes médicales » mis à jour dans « CONCERTO » par le gestionnaire local à partir du certificat médical établi par un médecin de carrière (imprimé répertorié n° 620-4*/1) datant de moins d\'un an à la date de l\'établissement de la demande ;
  
• l\'IT 9546 intitulé « résultats CCPM » impérativement mis à jour dans « CONCERTO » par le gestionnaire local à partir des fiches récapitulatives des épreuves du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) établies pour les notations 2011 et 2012.

Les résultats CCPM comptant pour la notation 2013 seront saisis dans « CONCERTO » pour le 31 décembre 2012, terme de rigueur.

Nota. Il relève de la responsabilité de l\'OA de s\'assurer que les notes des CCPM ont été correctement saisies dans « CONCERTO ». Les candidatures au BSTAT TOI seront rejetées par les bureaux de gestion de la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT) tant que les notes CCPM n\'auront pas été saisies.

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4. Lien au service consécutif à la formation de spécialité « conducteur de travaux ».

4.1. Reconnaissance de l'obligation de rester en activité effective de service.

Le candidat au BSTAT TOI 2014 ayant réussi l\'EA 2 en mai 2013 s\'engage à servir en position d\'activité ou en détachement d\'office à compter de la date d\'obtention du BSTAT, ou à défaut, à compter de la date de la fin de la formation de spécialité du deuxième niveau et ce, pour la durée fixée par l\'arrêté de référence.

À cet effet, le formulaire figurant en annexe IX. de l\'arrêté cité en référence, relatif à l\'admission à la formation de spécialité « conducteur de travaux » est signé en juillet 2013 par le candidat après la promulgation des résultats de l\'EA 2 et avant tout départ en formation de spécialité. Sous la responsabilité de l\'OA, la formation d\'emploi fait signer le formulaire à l\'intéressé(e). Une fois le formulaire signé par le sous-officier, l\'OA doit renseigner l\'infotype 9541 « obligation de lien au service » dans le SIRH « CONCERTO ».

Cet imprimé figure en annexe II. L\'original est inséré dans le dossier administratif du militaire détenu par l\'OA. Une copie de ce formulaire est obligatoirement remise par le sous-officier à son organisme de formation dès son arrivée en stage, avant le début de la formation.

4.2. Procédure de renouvellement de contrat d'engagement.

Lorsque le contrat d\'engagement en cours ne couvre pas la totalité du lien au service, il est appliqué la procédure normale de  renouvellement des contrats  d\'engagement  dans le créneau prévu par l\'instruction n° 2000/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 23 juillet 2009 modifiée.

5. Transmission des candidatures.

La sélection des candidatures est du seul ressort de la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT).

Les candidats détenteurs d\'un BSAT sont tenus de formuler simultanément deux demandes de candidature :

• une demande d\'inscription au BSTAT de leur filière d\'origine, pour le cas où leur candidature au BSTAT « conducteur de travaux » ne serait pas agréée par la DRHAT ;
  
• une demande d\'inscription au BSTAT « conducteur de travaux ». 

6. Conditions d'accès à l'épreuve d'accès au deuxième niveau de la formation de spécialité.

Conformément à l\'instruction n° 954/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 17 mai 2011, les sous-officiers déjà titulaires d\'un BSTAT ou d\'un BMP 2 conservent l\'équivalence de l\'EA 2 de la formation générale (EA 2/FG) et de la FG 2 pour une candidature à un second BSTAT. Pour la partie relative à la formation de spécialité (FS), ils doivent présenter l\'EA 2/FS et suivre le stage FS 2.

Les candidats détenteurs du BSEP ou d\'un BSAT présentent, quant à eux, la totalité des épreuves d\'admission du BSTAT (EA 2/FS et EA 2/FG).

6.1. Sélection des candidats à titre normal.

Après étude des demandes, la DRHAT détermine la liste des candidats à titre normal retenus pour être inscrits au BSTAT et suivre les cours par correspondance (CPC).

Les candidats, n\'ayant pas été retenus pour l\'inscription au BSTAT « conducteur de travaux », recevront un message de non agrément de leur candidature au titre de ce millésime. Les candidats détenteurs d\'un BSAT seront inscrits dans leur filière d\'origine par leur bureau de gestion.

Pendant les CPC, sur décision du général commandant l\'école du génie (EG), les sous-officiers peuvent voir leur candidature annulée pour manque d\'assiduité ou résultats insuffisants.

6.2. Liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'accès au deuxième niveau en 2013.

La liste des candidats autorisés à se présenter à l\'EA 2 est établie par la DRHAT/bureau appuis. Elle comprend les candidats non radiés qui ont suivi les CPC, ainsi que les candidats qui ont échoué à l\'EA 2 en 2012 mais qui peuvent encore se présenter au BSTAT. 

6.3. Liste des candidats libres.

Les sous-officiers qui auront échoué à l\'EA 2 en 2013 seront inscrits pour cette épreuve en 2014 sous réserve de faire parvenir leur demande de candidature au BSTAT 2015 pour le 1^er octobre 2013.

7. Accès au stage national.

Après diffusion des résultats de l\'EA 2, les candidats reçus rejoignent l\'EG pour y suivre le stage relatif au BSTAT « conducteur de travaux ». 

Les candidats détenteurs d\'un BSAT effectueront le stage FS 2 de septembre 2013 à juin 2014 puis le stage FG 2 à partir de septembre 2014, à l\'école nationale des sous-officiers d\'active (ENSOA).

Sous réserve de réussite aux stages FS 2 et FG 2, le BSTAT leur sera attribué avec effet rétroactif au 1^er juillet 2014.

8. Cas particulier des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Les sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) sont autorisés à faire acte de candidature au titre de leur corps.

La BSPP recrute ses candidats suivant une procédure qui leur est propre. Elle communique à la DRHAT/bureau appuis les demandes de candidature des sous-officiers proposés « à titre normal » et ceux des candidats « libres » aux dates fixées par l\'échéancier ci-après.

9. Échéancier.

L\'échéancier des principales opérations prévues pour le recrutement au titre de 2014 est indiqué en annexe.

Six dates sont à retenir plus particulièrement :

• 11 janvier 2012 : date limite de réception des demandes de candidature au bureau de gestion ;
  
• mars 2012 : sélection des candidats ; retour des demandes des candidats non retenus ;
  
• septembre 2012 à avril 2013 : cours par correspondance (CPC) ;
  
• mai 2013 : EA 2 ;
  
• septembre 2013 à juin 2014 : stage de formation (FS 2) ;
  
• à partir de septembre 2014 : stage de formation (FG 2) pour les candidats titulaires du BSAT.

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