DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR J U S X 0 9 1 8 1 0 2 Z
AUTRE à la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (articles 1. à 8., 17.II., et 22.1°.).
Du 09 juin 2011NOR J U S X 0 9 1 8 1 0 2 Z
La loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 est modifié comme suit :
1. Dans l\'objet du texte.
Au lieu de :
« relative au Défenseur des droits (articles 1. à 8., 17. II, et 22.1°) » ;
Lire :
« relative au Défenseur des droits (articles 1. à 8., 17. II., 19. et 22.1°.) ».
2. Dans le corps du texte.
Après l\'article 17. ajouter l\'article 19. suivant :
« Art. 19. Après le mot : « Parlement », la fin de la première phrase du second alinéa de l\'article 6. de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi rédigée : « et le Défenseur des droits. ».