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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

AUTRE à la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (articles 1. à 8., 17.II., et 22.1°.).

Du 09 juin 2011
NOR J U S X 0 9 1 8 1 0 2 Z

Texte(s) modifié(s) : Loi N° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (articles 1. à 8., 17. II., et 22. 1°.).

Référence de publication : BOC n°24 du 17/6/2011

La loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 est modifié comme suit :

1. Dans l\'objet du texte.

Au lieu de :

« relative au Défenseur des droits (articles 1. à 8., 17. II, et 22.1°) » ;

Lire :

« relative au Défenseur des droits (articles 1. à 8., 17. II., 19. et 22.1°.) ».

2. Dans le corps du texte.

Après l\'article 17. ajouter l\'article 19. suivant :

« Art. 19. Après le mot : « Parlement », la fin de la première phrase du second alinéa de l\'article 6. de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi rédigée : « et le Défenseur des droits. ».