Préambule.

Le niveau de connaissances professionnelles du personnel est reconnu par les degrés de qualification. Celui correspondant au brevet supérieur (BS) ouvre les emplois de chef d\'équipe.

La présente instruction définit les conditions et procédures d\'admission au cours du BS des officiers mariniers des équipages de la flotte dont la spécialité comporte un brevet d\'aptitude technique (BAT), des marins pompiers de Marseille et des musiciens de la flotte.

Elle ne s\'applique pas aux spécialités de recrutement interne dont les dispositions prévoient une admission d\'office au cours du BS, ni aux brevets supérieurs adaptés (BSA) dont l\'admission fait l\'objet d\'un texte particulier.

1. MODALITÉS DE PRÉSÉLECTION.

La présélection, réalisée dans le courant du quatrième trimestre d\'une année pour toutes les sessions de l\'année scolaire suivante, dépasse légèrement les besoins dans chaque spécialité pour couvrir d\'éventuels désistements ou reports.

1.1. Conditions de présélection.

Le personnel promu second maître au plus tard le 1^er juillet de l\'année précédant l\'année scolaire d\'ouverture du cours (01/07/N-1) est présélectionné en fonction :

• de son métier, branche et/ou spécialité voire, à titre transitoire, de son ancienne spécialité ;

• de la durée des services accomplis ;

• de la qualité des services rendus appréciée par la notation ;

• de ses résultats au cours du certificat d\'aptitude technique ou du BAT ;

• de ses connaissances militaires et maritimes, générales et professionnelles évaluées par le niveau de formation supérieure (NFS) ; le cas échéant, à la détention de certaines qualifications ;

• des critères d\'exclusion définis au point 1.7.

Une présélection particulière est opérée au bénéfice du personnel des forces sous-marines.

1.2. Durée des services.

Pour être présélectionné, le personnel doit, à la date du 1^er juillet de l\'année scolaire d\'ouverture du cours (01/07/N) :

• avoir accompli trois années de services, décomptées conformément à l\'annexe II., depuis l\'obtention du BAT (en cas de changement de spécialité, le temps de services effectifs depuis l\'obtention du dernier BAT acquis est de deux années à l\'exception du personnel plongeur démineur pour lequel il est de trois) ;

• totaliser moins de quinze années de services décomptées conformément à l\'annexe II.

1.3. Qualité des services rendus.

La formule de présélection (cf. point 2.) prend en compte la qualité des services rendus au travers de la somme des quatre dernières variations annuelles existantes dans le dossier du marin.

1.4. Aptitudes médicale et physique.

Le personnel doit satisfaire aux conditions médicales d\'aptitude requises pour suivre le cours visé.

Le personnel doit être apte :

• au service à la mer et à l\'outre-mer ;
  
et


• à sa spécialité ou maintenu dans celle-ci par dérogation aux normes médicales d\'aptitude.

---

1.5. Niveau de formation supérieure.

Pour une présélection à un cours du BS de l\'année scolaire N, l\'évaluation du NFS dans une des spécialités BAT conduisant à ce brevet doit avoir été validée entre le 1^er juin de l\'année N-6 au plus tôt et le 31 mai de l\'année N-1 au plus tard (dates incluses).

1.6. Habilitation du personnel.

La validité de l\'habilitation (« secret défense » pour le personnel des spécialités de plongeur démineur, de spécialiste des systèmes d\'information et des télécommunications, et des forces sous-marines ; « confidentiel défense » pour les autres spécialités) doit être contrôlée par l\'officier sûreté de la formation.

1.7. Critères d'exclusion.

Sont exclus de la liste de classement, les marins ayant fait l\'objet d\'une des décisions suivantes :

• non renouvellement du contrat d\'engagement ;

• deux éliminations en cours de période probatoire des sessions antérieures ;

• exclusion d\'une session antérieure pour les raisons suivantes :

• motif disciplinaire ;

• renonciation volontaire et définitive ;

• échec en cours de formation.

Ne sont pas présélectionnés, les officiers mariniers :

• s\'étant portés « non candidat » trois fois pour « convenances personnelles » lors d\'une présélection au cours du BS ou par le biais de bulletin de notation et de candidatures (BNC) ;

• en congé de reconversion (CADCOM RECONV) ;

• placés en service détaché à l\'exception de ceux qui sont détachés auprès de la société défense conseil international (DCI).

1.8. Personnel affecté outre-mer ou à l'étranger.

Les marins affectés outre-mer ou à l\'étranger sont susceptibles d\'être présélectionnés et admis à suivre les cours du BS. En cas d\'admission, ils intégreront la première session de l\'année scolaire suivant leur retour théorique en métropole.

Dans le cas où un marin se voit ordonner ou accorder une réduction d\'affection, la direction du personnel de marine (DPMM) décide, en fonction des besoins de la marine, de la session qu\'il devra suivre.

2. FORMULE DE PRÉSÉLECTION.

Dans chaque spécialité, le personnel est classé en fonction du total de la formule suivante appelée « compte de points » (Cp) :

Cp = [(20 - 2a)(note BAT - 10)] + [(15 - a)(NFS - 100)] + [150 ((V₄) + (N/5))]

Pour le personnel de la spécialité musicien de la flotte ne disposant pas de NFS, la formule est la suivante :

Cp = [(20 - 2a)(note BAT - 10)] + [150 ((V₄) + (N/5))]

2.1. Descriptif des items des formules.

Les items et abréviations contenus dans la formule des points 2.1. et 2.2. sont définis comme suit :

a : temps de service effectué (en années), décompté conformément à l\'annexe II., depuis la promotion au grade de second maître arrêté au 1^er juillet de l\'année d\'ouverture du cours. La prise en compte des mois est effectuée de la manière suivante : 0,083 par mois soit 1/12.

V₄ : somme des variations des 4 dernières années ⁽¹⁾.

N : niveau de notation de l\'année de présélection.

NFS : niveau de formation supérieure.

Nota. Le coefficient (20 - 2a) est égal à zéro lorsque « a » est supérieur ou égal à 10.

2.2. Particularités.

Pour le personnel de la spécialité sport, la note obtenue au certificat de moniteur d\'entraînement physique, militaire et sportif (C MONENTPHY) est prise en compte comme note du BAT.

Pour les marins ayant changé de spécialité ou venant d\'une autre armée, le « a » de la formule « Cp » est égal au temps de service effectué (en années) depuis l\'obtention du BAT de la nouvelle spécialité arrêté au 1^er juillet de l\'année d\'ouverture du cours. La prise en compte des mois est effectuée de la manière suivante : 0,083 par mois soit 1/12.

La liste du personnel présélectionné est diffusée par message général personnel (GNP).

3. DOSSIERS DE CANDIDATURES POUR LA SÉLECTION.

3.1. Recueil de l'avis du commandant de formation.

Dès réception du message de présélection, les bureaux d\'administration des ressources humaines (BARH) des marins présélectionnés transmettent par message (modèle en annexe III.) à la DPMM, pour le bureau équipage de la flotte et marins des ports, section aéronautique navale - sous-marins, cours et stages, sous-section cours (PM2/ASC/COURS), dans les délais prescrits :

• l\'avis du commandant de formation : [très favorable (TF), favorable (F), réservé (R) ou défavorable (D)] ;

• obligatoirement, pour le personnel désigné pour l\'outre-mer, la préférence donnée entre la désignation outre-mer et une éventuelle admission au cours du brevet supérieur.

Les avis « réservé » et « défavorable » émis par le commandant de formation seront accompagnés d\'appréciations littérales.

Le message devra préciser explicitement que l\'avis a été notifié à l\'intéressé.

3.2. Personnel « non-candidat ».

Le BARH rendra compte, par message à la DPMM, pour PM2/ASC/COURS, dans les délais impartis, de la liste du personnel « non-candidat » à une éventuelle sélection au cours du BS de l\'année scolaire de présélection.

3.3. Personnel affecté centre administratif du commissariat indisponible.

En cas de présélection, le BARH du personnel affecté centre administratif du commissariat indisponible (CADCOM INDIS) rendra compte, par message à la DPMM (PM2/ASC/COURS), des intentions du personnel concerné (« candidat » ou « non candidat »).

3.4. Brevet supérieur « opérations ».

Les marins présélectionnés pour le BS « opérations » (OPS) branche surface, le sont au titre d\'un éventail de stages qualifiants (SQ) possibles en fonction de la spécialité d\'origine.

Par message adressé à la DPMM [(PM2/ASC/COURS) (modèle en annexe III.)] :

• les candidats présélectionnés se prononcent obligatoirement, par ordre de priorité, sur les SQ au titre desquels ils sont présélectionnés ;

• le commandant émet un pronostic sur l\'orientation associée à chacun des SQ.

L\'admission au SQ est prononcée par la DPMM, en fonction des besoins de la marine, et figure dans le message d\'admission au BS OPS.

4. SÉLECTION.

Les candidats sont sélectionnés par une commission de sélection, dans l\'ordre de la liste de classement par compte de points, en fonction des besoins de la marine et des critères de sélection explicités ci-après.

4.1. Rôle et composition.

Cette commission évalue l\'aptitude des candidats à suivre avec succès la scolarité envisagée et à tenir un emploi de BS à l\'issue.

Elle est présidée par le chef du bureau des « équipages de la flotte » (CV/PM2) ou son représentant et composée des membres suivants :

• le chef de la section « aéronautique, sous-marin, cours et stages » (PM2/ASC) ou son représentant ;

• un officier du bureau « des écoles et de la formation » (PM/FORM).

La commission peut, le cas échéant, faire appel à l\'autorité de domaine de compétence (ADC) à titre consultatif.

4.2. Critères de sélection.

Les critères pris en compte par la commission de sélection sont :

• le cursus professionnel ;

• l\'aptitude aux responsabilités de niveau supérieur (ARNS) ;

• l\'attribution de points positifs et/ou de récompenses ;

• le lien au service en cours au titre d\'une formation qualifiante ;

• l\'adéquation des desiderata des marins avec la cartographie des emplois de BS dans la spécialité considérée ;

• les sanctions disciplinaires et/ou professionnelles ;

• les fiches individuelles d\'appétence pour les toxiques ;

• le refus ou retrait d\'habilitation ;

• les variations annuelles réellement attribuées lors des quatre dernières annéeset leur évolution ;

• l\'avis « réservé » ou « défavorable » du commandant de formation ;

• la détention de qualifications particulières définies au point 4.5.

4.3. Décision.

Les officiers mariniers peuvent être admis à titre normal, admis par dérogation ou sous condition, reportés à une session ultérieure ou rayés de la liste de classement par décision de la commission.

4.4. Desiderata.

Les BARH veilleront à mettre à jour les desiderata des marins candidats à suivre un cours de BS avant chaque présélection BS notamment pour les spécialités à dominante embarquée ou navigante.

4.5. Prérequis.

La sélection au cours du BS peut être subordonnée à la détention de qualifications particulières.

4.5.1. Niveau en langue anglaise.

Pour les spécialités suivantes, la sélection est conditionnée par la détention d\'un score Test of English for International Communication : test d\'anglais pour la communication internationale (TOEIC) minimum :

4.5.1.1. Groupe 0 (G0) – anglais primordial.

BS CONTA : score TOEIC de 605 points (CML1 en langue anglaise).

4.5.1.2. Groupe 1 (G1) – anglais impératif.

• BS GUETF : score TOEIC de 550 points (CML1 en langue anglaise) ;

• BS NAVIT : score TOEIC de 550 points (CML1 en langue anglaise).

4.5.1.3. Groupe 2 (G2) – anglais prioritaire.

• BS ASCOM : score TOEIC de 500 points ;

• BS METOC : score TOEIC de 500 points ;

• BS OPS (AERO) : score TOEIC de 550 points ;

• BS OPS (SG et FSM) : score TOEIC de 500 points ;

• BS SITEL : score TOEIC de 500 points.

---

4.5.2. Sélection au titre des forces sous-marines.

La sélection au cours du BS, au titre des forces sous-marines, est conditionnée par la détention des certificats et/ou pré requis suivants :

• BS ELECT : certificat SOUMARSUP ;

• BS MEARM : certificat SOUMARSUP ;

• BS MECAN : certificat SOUMARSUP ;

• BS NAVIT : certificat SOUMARELE ;

• BS OPS : certificats SOUMARELE et CLASBRUIT ;

• BS SITEL : certificat SOUMARELE.

4.5.3. Divers.

• BS CONTA : mention CONTSUP depuis minimum une année au 01/07/N ⁽²⁾ ;

• BS FUSIL : certificat EQUIPFUSIL ;

• BS MANEU : détention de deux années de service à bord d\'une formation navigante au 01/07/N ⁽²⁾ ;

• BS MAPOM : mention CHEFAGRES ⁽³⁾ ;

• BS MARPO (SECIT) : mention CHEFAGRES ⁽³⁾.

4.6. Admission à concourir.

Les musiciens de la flotte sont admis à concourir pour l\'obtention du brevet supérieur conformément à l\'instruction modifiée citée en référence g).

Les marins de la spécialité sport doivent concourir en vue d\'une admission au cours du BS. Le concours comporte les épreuves théoriques et physiques de l\'admission au cours du certificat de moniteur chef d\'entraînement physique et sportif (C MONITCHEF).

5. ADMISSION.

Les listes d\'admission sont normalement publiées avant le 31 décembre de l\'année de candidature. Le compte de points de classement du dernier admis à titre normal, au titre du service général, des forces sous-marines ou de l\'aéronautique navale est mentionné sur le GNP d\'admission.

5.1. Répartition du personnel admis dans les cours.

Les marins admis à suivre les cours du BS sont répartis dans les sessions en fonction :

• de leur rang de classement ;

• des qualifications opérationnelles des marins ;

• de la détention des pré-requis.

Ce processus de répartition peut varier, le cas échéant, en fonction des contraintes de gestion (besoins de la marine et activité des formations).

5.2. Report d'admission au cours du brevet supérieur.

La décision d\'admission constitue une obligation à laquelle les candidats ne peuvent se soustraire.

Cependant, la DPMM peut prononcer une décision de report de cours pour les motifs suivants :

• impératif de gestion ;

• indisponibilité médicale ;

• raison familiale grave.

Ces demandes de report sont effectuées par message adressé dans les meilleurs délais à la DPMM (PM2/ASC/COURS) puis détaillées par rapport circonstancié du commandant de formation.

Dans le cas d\'une demande de report pour raison familiale grave, une lettre manuscrite du candidat et/ou toute pièce jugée pertinente à la recevabilité de la demande sera transmise en complément.

En cas de refus de la demande de report par la DPMM, l\'intéressé devra rallier le cours pour lequel il a été désigné ou renoncer définitivement à suivre celui-ci.

5.3. Renonciation à suivre le cours du brevet supérieur.

Les officiers mariniers renonçant définitivement à suivre le cours devront faire parvenir à la DPMM (PM2/ASC/COURS) une déclaration dont le modèle figure en annexe I.

5.4. Prise en compte des sanctions après l'admission.

Dès leur notification, les commandants de formation doivent signaler par message à la DPMM (PM2/ASC/COURS), les sanctions disciplinaires et/ou professionnelles infligées au personnel admis et intervenant avant le ralliement au cours.

Une copie du bulletin de sanction, accompagnée d\'un rapport circonstancié sur la manière de servir ou tout élément utile concernant ces sanctions devront parvenir à la DPMM (PM2/ASC/COURS) dans les plus brefs délais.

La DPMM peut reporter ou annuler l\'admission de ce personnel.

6. PARTICULARITÉs.

6.1. Personnel admis au titre des forces sous-marines.

6.1.1. Généralités.

Les marins admis au titre exclusif des forces sous-marines doivent faire l\'objet d\'un contrôle médical d\'aptitude à servir à bord des sous-marins dès que possible après la parution de la liste d\'admission.

Le personnel admis au titre exclusif des forces sous-marines devra s\'engager en début de la session à rester dans les forces sous-marines (FSM) pour une durée minimale de deux ans à compter de la date d\'attribution du brevet supérieur.

6.1.2. Formation.

La formation au cours du brevet supérieur au titre des forces sous-marines comprend le cours du brevet supérieur de spécialité et le cours de pré-embarquement dont le détail par spécialité et branche est défini ci-dessous.

6.1.2.1. Brevet supérieur électrotechnicien.

• branche SNA : C CENTRASNA ;

• branche SNLE : C CENTRATRI.

6.1.2.2. Brevet supérieur mécanicien d'armes.

• branche SNA : C CENTRASNA ;

• branche SNLE : C CENTRATRI et CHEFTORPTRI ou C TLMSUPTRI.

6.1.2.3. Brevet supérieur mécanicien naval.

• branche SNA : C CENTRASNA ;

• branche SNLE : C CENTRATRI.

6.1.2.4. Brevet supérieur navigateur-timonier.

• branche SNA : C PATROSNA.

6.1.2.5. Brevet supérieur opérations.

• branche SNA : M CHEFCOSNA ;

• branche SNLE : M CHEFCOTRI ou M CHEFCO M51.

6.1.2.6. Brevet supérieur spécialiste des systèmes d'information et des télécommunications.

• branche SNA : M CHEFTRASNA et C SITS ;

• branche SNLE : M CHEFTRASNLE.

6.1.3. Attribution du brevet supérieur.

Le brevet supérieur est attribué, avec effet rétroactif, après réussite du cours de pré-embarquement, au 1^er du mois suivant la date de fin du cours du tronc commun du brevet supérieur concerné.

6.2. Personnel admis au brevet supérieur opérations au titre de l'aéronautique navale.

6.2.1. Formation.

La formation au cours du brevet supérieur opérations au titre de l\'aéronautique navale comprend :

• un parcours qualifiant débutant à l\'issue du BAT et au terme duquel le marin devra obtenir une des qualifications opérationnelles « niveau opérationnel » respectivement sur « Atlantique2 », « Lynx » ou « Panther » :

• M QOOPSATL2 ;

• M QOOPSWG13 ;

• M QOOPSPTR ;

• un cours comprenant trois unités de valeur (UV) pouvant être suivies séparément en fonction des impératifs opérationnels de la formation d\'appartenance du marin :

• le module n° 1 du tronc commun du BS OPS ;

• l\'UV « exercice de l\'autorité » (EXA) ;

• l\'UV « méthode et technique de management » [(MTM) (suivie lorsque le parcours qualifiant et les deux autres UV ont été validées)].

6.2.2. Attribution du brevet supérieur.

Le brevet supérieur est attribué aux marins au 1^er du mois suivant la validation :

• des modules et unité de valeur composant le cours ;

et


• d\'une des qualifications opérationnelles définies au point 6.2.1.

7. ENGAGEMENT À RESTER AU SERVICE.

Dès leur ralliement en école :

• les intéressés devront obligatoirement, sous peine d\'exclusion, s\'engager à rester en activité de manière à accomplir quatre années de services au titre de la qualification acquise après la fin du cours et signer le formulaire de reconnaissance afférent ;

• les marins qui ont bénéficié d\'un renouvellement de lien au titre de l\'admission au cours du brevet supérieur souscriront leur nouvel engagement. Le motif de la souscription de l\'engagement devra apparaître explicitement sur le contrat. Cet engagement sera caduc en cas de non obtention de la qualification.

8. Entrée en vigueur.

La présente instruction entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2011.

9. TEXTE ABROGÉ.

L\'instruction n° 20/DEF/DPMM/2/ASC du 10 juin 2009 modifiée, relative aux modalités d\'accès au cours du brevet supérieur est abrogée.